La proposition visant à faire avancer la discussion sur la Dérogation concernant les services a été présentée par le Groupe des PMA, qui a proposé que le Conseil du commerce des services (CCS) organise un atelier virtuel, provisoirement au premier trimestre de 2021, pour réunir les fournisseurs et les consommateurs de services des PMA des pays Membres qui avaient accordé des préférences au titre de la dérogation.

Le Groupe des PMA a également annoncé qu’il prévoyait d’organiser un séminaire Web en novembre pour examiner comment la COVID-19 affectait la fourniture de services en provenance des PMA et quelles mesures les Membres prenaient pour atténuer l’incidence de la pandémie. Le Groupe a également demandé au Secrétariat de l’OMC de mettre à jour les données sur le commerce des services des PMA établies pour la session spécifique tenue l’année dernière sur la mise en œœuvre effective de la Dérogation concernant les services.

Les pays en développement Membres ont souligné l’importance de la Dérogation concernant les services et étaient généralement favorables au plan de travail des PMA. Il a également été suggéré qu’un éventuel suivi des “plates-formes de services pour les PMA” permettrait de partager des renseignements plus ciblés sur la mise en œœuvre effective de la dérogation. Étant donné la nouveauté de la proposition, les pays développés Membres ont demandé au Groupe des PMA de présenter leur plan par écrit. Les PMA ont confirmé qu’ils le feraient. 

Un examen de la dérogation a été prescrit par la Décision de Nairobi de 2015.  Une dérogation concernant les services a été établie initialement en 2011 laquelle permettait aux Membres de l'OMC d'accorder un traitement plus favorable aux fournisseurs de services des PMA. La Décision de Nairobi a prorogé cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2030. La dérogation a pour but de renforcer la participation des pays les plus pauvres du monde au commerce mondial des services.

Au total, 36 Membres de l'OMC sont classés dans la catégorie des PMA. Pour en savoir plus sur le commerce des services et les PMA, cliquez ici.

COVID-19

Les Membres ont accueilli avec satisfaction la note d'information présentée par le Secrétariat de l'OMC sur “le commerce des services dans le contexte de la crise liée à la COVID-19”, qui vise à fournir des renseignements concernant les effets de la pandémie sur le commerce des services dans divers secteurs et pour divers modes de fourniture. Cette note met en lumière les secteurs de services les plus touchés, tels que le tourisme, les transports et les services de distribution, qui ont souffert des restrictions à la mobilité et des mesures de distanciation sociale imposées pour des raisons de santé publique.

En outre, en raison de la crise, l'accent est davantage mis sur l'offre en ligne dans des secteurs tels que le commerce de détail, la santé, l'éducation, les télécommunications et les services audiovisuels. Les fournisseurs redoublent d'efforts pour élargir leurs opérations en ligne, et les consommateurs adoptent de nouvelles habitudes qui peuvent contribuer à une réorientation à long terme vers les services en ligne. De la même façon, l'utilisation accrue des services en ligne pendant la pandémie a creusé les disparités en matière de technologie et de connectivité. Par exemple, les étudiants qui n'ont pas d'ordinateur ne peuvent pas suivre les cours virtuels et le télétravail est difficile pour les employés qui ne disposent pas d'une connexion à large bande.

Dans l'ensemble, la crise met en avant l'importance que revêtent les services de fourniture en ligne tels que les télécommunications et les services informatiques, ainsi que le rôle d'infrastructure plus large que jouent les services financiers, les services de transport et les services de distribution et de logistique dans la facilitation du commerce des marchandises et la croissance économique. En conclusion, la note indique que les secteurs des services et la création de conditions propices au commerce des services seront essentiels à la reprise après le ralentissement économique.

Les Membres ont souligné que les mesures restrictives pour le commerce des services mises en œuvre en réponse à la COVID-19 devaient être transparentes, limitées dans le temps, non discriminatoires et proportionnées. Un Membre a dit que la pandémie avait souligné l’importance du mouvement transfrontières des professionnels de santé, mettant l'accent sur la nécessité pour les Membres de faciliter ce mouvement. Certains Membres ont également mis en évidence l’effet disproportionné de la pandémie sur les pays en développement, en particulier les pays africains, compte tenu des ressources financières limitées dont ils disposent pour soutenir leur économie pendant la crise.

Programme de travail sur le commerce électronique

Une communication conjointe proposant des discussions exploratoires sur le soutien de la capacité numérique des entreprises et des consommateurs, qui avait été présentée initialement en juillet, continuait de susciter un engagement de fond. Plusieurs délégations ont présenté des renseignements sur leurs initiatives respectives visant à soutenir les capacités numériques, et un Membre a fait part de son expérience en matière de promotion du développement du secteur national du paiement électronique. Le rôle crucial du commerce électronique pour la croissance économique et le développement a été mis en évidence, de même que le fait que ce rôle s'est encore accentué en raison de la COVID-19.

Tout en reconnaissant les avantages du commerce électronique, d’autres Membres ont indiqué que les discussions menées dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique n’avaient pas suffisamment mis l'accent sur les défis posés, y compris la fracture numérique, la concentration excessive du marché et l’imposition effective des entreprises numériques. Ils ont dit que la prorogation du moratoire sur le commerce électronique, en vertu duquel les Membres étaient convenus de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques avant la prochaine Conférence ministérielle, avait des conséquences néfastes pour les pays en développement, en termes de recettes et de mesures en faveur de l’industrialisation numérique.

Préoccupations commerciales

Au titre de deux points distincts de l’ordre du jour, la Chine s’est dite préoccupée par les restrictions imposées par les États-Unis et l’Inde. Au titre du premier point, la Chine a abordé les mesures des États-Unis visant l'application vidéo Tik Tok et l'application de messagerie WeChat. Elle a dit que ces ordonnances violaient le principe de la nation la plus favorisée (NPF) de l’OMC et les obligations des États-Unis en matière de transparence et de réglementation intérieure au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans un certain nombre de secteurs, y compris les services informatiques, les services de publicité, les services de télécommunication, les services audiovisuels et les services de spectacles. Les États-Unis ont répondu que les mesures mentionnées par la Chine servaient à protéger leur sécurité nationale.

Au titre du deuxième point, la Chine a fait part de ses préoccupations au sujet de l’adoption par l’Inde d’une série de mesures concernant le commerce des services sur deux fronts: la prescription relative à l'approbation préalable pour l’acquisition de sociétés indiennes dans le contexte de la COVID-19 par des pays qui ont une frontière terrestre avec l’Inde, et les mesures interdisant l’utilisation de 234 applications en Inde, dont la plupart ont été développées par des sociétés Internet chinoises et sont exploitées par ces sociétés. La Chine a fait valoir que ces mesures violaient les obligations en matière de traitement NPF, de transparence et de réglementation intérieure et les engagements pris par l’Inde au titre de l’AGCS dans un certain nombre de secteurs, y compris les services informatiques, les services de télécommunication, les services audiovisuels et les services financiers. L’Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement conformes aux règles de l’OMC et a demandé à la Chine de travailler à l’amélioration de la transparence et au maintien d’un régime commercial ouvert pour les services numériques.

S’agissant d’autres questions précédemment examinées au Conseil du commerce des services, le Japon et les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet des mesures de cybersécurité prises par la Chine et le Viet Nam. La Chine a réaffirmé ses préoccupations au sujet des mesures de l’Australie concernant la 5G. Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations et demandé des éclaircissements au sujet de deux mesures russes concernant l’attribution de bandes de fréquences radio aux opérateurs de satellites étrangers et la préinstallation de logiciels. Certaines des préoccupations exprimées ont été reprises par d’autres Membres.