Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: NÉGOCIATIONS

Commerce des services et PMA

L'objectif consistant à accroître la participation des pays en développement au commerce des services est énoncé dans le préambule de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). À la huitième Conférence ministérielle, en 2011, les Membres de l'OMC ont adopté la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés. La Décision ministérielle de Bali de 2013 prévoit différentes mesures pour encourager les Membres de l'OMC à faire usage de cette dérogation.

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Nouvelles 

  

AGCS et PMA — 1995

Le préambule de l'AGCS indique que ce dernier vise à “faciliter la participation croissante des pays en développement au commerce des services”. L'article IV de l'AGCS va plus loin en demandant aux Membres de l'OMC de négocier des engagements spécifiques se rapportant:

  • au renforcement de la capacité nationale des pays en développement de fournir des services;
  • à l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information;
  • à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs qui intéressent ces pays du point de vue des exportations, en accordant une “priorité spéciale” aux pays les moins avancés (PMA).

L'AGCS dispose que ces objectifs doivent être réalisés au moyen d'un processus de libéralisation progressive (article XIX), en tenant compte des objectifs de politique nationale et du niveau de développement des Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs. En plus de recevoir une assistance technique du Secrétariat de l'OMC, les pays en développement bénéficient par conséquent d'une certaine flexibilité pour:

  • ouvrir “moins de secteurs” que les pays développés;
  • libéraliser moins de types de transactions;
  • élargir l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.

L'article XIX exige que les Membres définissent, pour chaque série de négociations sur les services, la manière dont ils accorderont un traitement spécial aux PMA. On parle de “modalités”.

 

Modalités concernant les services pour les PMA — 2003

Les modalités du traitement spécial pour les PMA dans les négociations sur les services, adoptées en septembre 2003, exigent que les Membres octroient un “accès effectif aux marchés” dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent un intérêt à l'exportation pour les PMA, lors de la prise d'engagements spécifiques. Dans la mesure du possible, les Membres doivent prendre des engagements relatifs au “mode 4” (déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre). De plus, les modalités disposent que les Membres devraient élaborer des “mécanismes appropriés” en vue de mettre pleinement en œuvre l'article IV:3 de l'AGCS et de faciliter un accès effectif des services et des fournisseurs de services des PMA aux marchés étrangers.

 

Conférence ministérielle de Hong Kong — 2005

À la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, les Membres ont reconnu les difficultés économiques que rencontrent les PMA et ont reconnu qu'il n'est pas attendu d'eux qu'ils prennent de nouveaux engagementsconcernant le commerce des services dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.

 

Dérogation concernant les services pour les PMA et sa mise en œuvre effective — depuis 2011

À la Réunion ministérielle en juillet 2008, les Membres ont décidé que le traitement spécial en faveur des PMA pouvait être accordé en grande partie au moyen d'une dérogation.

Le 17 décembre 2011, la Conférence ministérielle de Genève a adopté la décision contenue dans le document WT/L/847 permettant aux Membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA Membres. Le traitement préférentiel en matière d'accès aux marchés (article XVI de l'AGCS) peut être accordé après qu'une notification a été présentée au Conseil du commerce des services. Un traitement préférentiel relatif à toute autre mesure est soumis à l'approbation du Conseil. La dérogation concernant les services pour les PMA restera en vigueur pendant 15 ans à compter de la date de son adoption.

Dans le cadre de la dérogation, les notifications devront préciser le traitement préférentiel accordé, les secteurs concernés et la durée d'application de ces préférences.

Étant donné qu'aucun Membre n'a fait usage de la dérogation concernant les services pour les PMA entre 2011 et la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013, les Ministres ont adopté une décision sur la “mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés” le 7 décembre 2013. Cette décision prévoit différentes mesures pour encourager les Membres de l'OMC à faire usage de cette dérogation et charge le Conseil du commerce des services de convoquer une réunion de haut niveau six mois après la présentation d'une demande collective par les PMA identifiant les secteurs et modes qui les intéressent particulièrement du point de vue des exportations.

La demande collective des PMA a été présentée le 21 juillet 2014 et une réunion de haut niveau a eu lieu le 5 février 2015. À cette réunion, plus de 25 pays développés et pays en développement ont indiqué les secteurs et modes de fourniture pour lesquels ils comptent accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA. Des renseignements plus détaillés sont disponibles ici.

Les Membres sont convenus que les délégations devront s'efforcer de notifier leurs préférences le plus tôt possible et, dans tous les cas, le 31 juillet 2015 au plus tard.

Les notifications concernant la dérogation sont indiquées ci-après:

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