Renforcer la participation des PMA au commerce des services

La session spécifique sur la dérogation concernant les services, dans le cadre de l'OMC, a consisté en un atelier et en une réunion formelle du Conseil du commerce des services. Dans son allocution d'ouverture, le 29 octobre, le Directeur général Roberto Azevêdo a dit que l'atelier était l'occasion de “concentrer notre attention sur la tâche consistant à mieux intégrer les PMA dans le commerce international des services" et à "rendre le système commercial plus inclusif". Au total, 36 Membres de l'OMC sont classés dans la catégorie des PMA.

L'atelier a examiné les moyens d'accroître les exportations de services des PMA, y compris en tirant le meilleur parti des préférences disponibles, ainsi que les défis à venir.

Les participants ont noté que les PMA étaient à l'origine de 1% des services mondiaux et que leur part dans les exportations mondiales de services n'était que de 0,3%. Les exportations des PMA augmentent rapidement — 11% par an en moyenne — mais leur niveau de départ est bas. Le Bangladesh est le principal exportateur de services des PMA, suivi du Cambodge et du Myanmar, et le tourisme est le secteur de services des PMA dans lequel les échanges sont les plus importants. À ce jour, 51 Membres de l'OMC – à la fois des pays développés et des pays en développement — ont notifié des préférences au titre de la dérogation concernant les services. Ces Membres représentent ensemble 86% du PIB mondial et 86% du commerce mondial.

Un examen de la dérogation a été prescrit par la Décision de Nairobi de 2015. Une dérogation concernant les services a été établie initialement en2011, laquelle permettait aux Membres de l'OMC d'accorder un traitement plus favorable aux fournisseurs de services des PMA. La Décision de Nairobi a prolongé la validité de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2030. La dérogation a pour but de renforcer la participation au commerce mondial des pays les plus pauvres du monde.

L'un des thèmes qui est ressorti de la session spécifique du Conseil du commerce des services était la nécessité de disposer de données commerciales plus détaillées et de rapports sur les flux commerciaux bilatéraux. L'Union européenne a été citée comme étant l'un des rares Membres à présenter des rapports sur l'évolution de ses importations de services des PMA. Il a été noté que le Bangladesh était l'un des rares PMA à publier des données sur ses exportations de services. L'UE a été décrite comme étant la première destination des exportations de services du Bangladesh. 

Le Lesotho a dit que le commerce des services était essentiel à l'expansion économique des PMA, y compris pour la diversification, la création d'emplois et le développement industriel. Il a appelé à sensibiliser davantage les consommateurs des pays donneurs de préférences aux exportations des PMA. Le Sénégal a annoncé la création d'un groupe de travail national spécial pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la dérogation et a indiqué que les conclusions seraient communiquées sous peu.

Les PMA ont également attiré l'attention sur l'effet potentiellement restrictif que la réglementation pourrait avoir sur l'accès aux marchés de leurs fournisseurs de services, y compris l'augmentation des coûts du commerce. Ils ont invité les Membres donneurs de préférences à adapter leurs préférences à la demande collective qu'ils avaient présentée en 2014, dans laquelle ils demandaient, entre autre, qu'il soit mis fin aux prescriptions concernant la reconnaissance des qualifications ainsi qu'aux restrictions d'accès aux marchés, y compris l'obligation relative à la résidence pour les professionnels des PMA. Le groupe a dit que les stratégies visant à renforcer les capacités nationales pour la fourniture de services devraient être conçues pour répondre aux contraintes spécifiques que les PMA connaissaient en termes de capacités.

En outre, une vue d'ensemble des améliorations récemment apportées aux bases de données statistiques sur les services a été présentée, y compris la base de données TiVA — élaborée par l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) et l'OMC — qui mesure le commerce en termes de valeur ajoutée (TiVA), et la base de données sur le commerce des services par mode de fourniture, qui mesure le commerce des services par secteur. 

La session spécifique a souligné qu'il était nécessaire que les organismes nationaux chargés des statistiques s'efforcent de mobiliser des ressources financières pour recueillir et compiler des données et promouvoir une coopération à plusieurs niveaux. La nécessité d'une assistance technique spécifique pour les PMA a également été mise en évidence. L'amélioration de la collecte des données aux niveaux national, régional et international sera essentielle pour mieux rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la dérogation concernant les services.

Une autre question mise en évidence était la disparité régionale entre les PMA. Par exemple, les services touristiques sont principalement concentrés dans les pays d'Asie, et, alors que la part des exportations de services des PMA augmente en Asie, elle recule en Afrique depuis 2005.

Les Membres donneurs de préférence ont partagé des initiatives et pratiques récentes pour que la dérogation puisse se traduire par des parts de marché concrètes pour les PMA. Il s'agissait notamment de faciliter l'octroi de visas pour les fournisseurs de services cherchant à accéder aux marchés étrangers, d'aider les PMA à créer un secteur touristique solide et durable en les aidant à construire des routes et des hôtels et à renforcer la présence sur Internet, et d'organiser des stages et des activités ciblées d'assistance technique. Il a également été mis en avant que la dérogation devrait compléter d'autres efforts.

Plusieurs fournisseurs de services des PMA ont présenté leurs réussites, les difficultés qu'ils rencontraient, et ont formulé des propositions sur les moyens d'approfondir leur intégration au système commercial multilatéral. Il a été dit que la certification restait un objectif crucial pour les fournisseurs de services des PMA, en particulier parce que la confiance des consommateurs dépendait étroitement d'elle.

Les PMA ont demandé aux Membres d'accorder des préférences additionnelles et de réduire les obstacles réglementaires.

Le programme de la session spécifique est disponible ici.

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Améliorer la transparence

À la réunion du Conseil du commerce des services qui s'est tenue le 30 octobre, les Membres de l'OMC ont discuté des prescriptions en matière de transparence et de notification pour les mesures concernant les services suite à une communication présentée par plusieurs pays en développement. Tous les Membres qui sont intervenus ont indiqué qu'ils souscrivaient à l'objectif des proposants qui était d'améliorer la transparence, mais bon nombre d'entre eux ont noté les contraintes en termes de capacité auxquelles se heurtaient les pays en développement et les PMA pour se conformer aux prescriptions en matière de notification, y compris des problèmes de coordination interne. Plusieurs ont indiqué qu'ils étaient prêts à engager des discussions sur la façon d'améliorer la transparence des mesures concernant les services. 

Préoccupations au sujet des mesures de cybersécurité

Le Japon et les États-Unis ont rappelé leurs préoccupations au sujet des mesures de cybersécurité adoptées par le Viet Nam et la Chine, mettant en garde contre leur incidence potentiellement restrictive sur les entreprises étrangères et leur incompatibilité avec les obligations énoncées dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC. L'Australie, le Canada, l'UE, la Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois partageaient ces préoccupations.

Même s'ils soutiennent sans réserve les efforts déployés pour renforcer la cybersécurité et comprennent la nécessité de veiller au respect d'autres législations nationales, ces Membres se sont dits préoccupés par des mesures qui exigeaient le stockage local des renseignements et/ou les limitations concernant leur transfert à l'étranger. Les Membres ont demandé à la Chine et au Viet Nam d'adopter des mesures moins restrictives pour le commerce pour réaliser ces objectifs légitimes. Les États-Unis ont en particulier mentionné un atelier organisé par le Forum de la coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur les normes en matière de cybersécurité, montrant comment l'alignement de ces normes permettait d'accroître les échanges et de renforcer globalement la cybersécurité dans la région.

Il a été demandé à la Chine et au Viet Nam de tenir compte des observations formulées par toutes les parties prenantes avant d'appliquer les mesures projetées. Même si les efforts qu'ils déployaient pour renforcer la transparence et dialoguer avec les Membres intéressés étaient reconnus, il était fait état d'un manque de clarté et de préoccupations au sujet de certaines prescriptions.

La Chine a annoncé que sa loi sur le cryptage, qui entrerait en vigueur l'année suivante, tenait compte des observations reçues de différentes parties prenantes durant la phase de consultation afin de maintenir un équilibre entre le fait de garantir la sécurité du cryptage et celui de minimiser la charge pesant sur les entreprises. Elle a répété qu'elle était disposée à discuter de cette question.

Le Viet Nam a expliqué que le processus législatif était transparent et tenait compte des observations de toutes les parties prenantes.

Accès aux marchés pour les étrangers

Dans le cadre des débats qui ont eu lieu à la réunion du Comité des engagements spécifiques le 28 octobre, une proposition a été présentée par la République kirghize sur la façon dont les Membres pourraient améliorer leurs engagements concernant le mouvement temporaire de personnes, également appelé “mode 4”. Cette proposition a été examinée pour la première fois plus tôt en 2019. La République kirghize a rappelé que les inscriptions relatives au mode 4 de nombreux Membres étaient ambiguës et opaques, ce qui entraînait une incertitude juridique et compromettait donc la valeur des engagements spécifiques. La délégation a dit que certains problèmes communs concernaient les examens des besoins économiques — (un examen subordonnant l'accès aux marchés au respect de certains critères économiques, aussi connu sous le nom d'“ENT”) et les catégories des personnes concernées.

De nombreux Membres qui avaient pris la parole sont convenus qu'il était nécessaire que les engagements relatifs au mode 4 soient plus clairs et plus transparents, en particulier en ce qui concerne les examens des besoins économiques et pour ce qui était de définir les catégories de personnes. Plusieurs Membres ont toutefois dit que certaines des questions soulevées, y compris l'établissement de définitions communes pour des catégories de personnes, poseraient problème. Le Président, M. Tamas Vattai (Hongrie), a indiqué qu'il poursuivrait les consultations avec les Membres sur la façon dont le Comité devrait procéder au titre de ce point de l'ordre du jour.

Atelier sur les technologies financières

Lors d'une réunion du Comité du commerce des services financiers qui s'est tenue le 28 octobre, les Membres de l'OMC ont largement soutenu la proposition de la Chine d'organiser un séminaire thématique intitulé "Fintech: commerce, inclusion financière et développement”. Le Président, M. Ding Li (Chine), tiendra des consultations avec tous les Membres intéressés pour définir le programme de ce séminaire. Le Comité du commerce des services financiers est l'un des organes subsidiaires du Conseil des services.

Prochaine réunion

La prochaine série de réunions sur les services est prévue pour le premier trimestre 2020.