Le Secrétariat de l'OMC a présenté un rapport révisé dans lequel sont compilés et résumés les renseignements pertinents sur les prohibitions et restrictions à l'exportation qui ont été notifiées par les Membres au titre de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (la Décision), ainsi que les communications volontaires présentées par les Membres au Comité et contenant des renseignements sur les mesures de facilitation des échanges et d'autres mesures prises par les Membres qui ont été recensées dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce de l'OMC et qui figurent dans la sous-section “COVID-19: mesures affectant le commerce des marchandises”.

Dans le rapport, il est indiqué qu'au 25 mars 2022, un total de 98 mesures prohibant ou restreignant les exportations en raison de la pandémie de COVID-19 avaient été adoptées par les Membres. Ces mesures ont soit été notifiées formellement en tant que restriction quantitative soit enregistrées dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce de l'OMC.

La majorité des 98 mesures de restriction à l'exportation en réponse à la COVID-19 ont pris la forme d'interdictions ou de prohibitions complètes (36%), suivies par des restrictions à l'exportation sous la forme de licences d'exportation non automatiques (18%) et d'autres mesures. La plupart de ces mesures ont été introduites entre janvier et avril 2020, ce qui coïncide avec la déclaration de l'état de pandémie faite par l'Organisation mondiale de la santé (11 mars 2020), et les confinements et autres mesures sanitaires connexes.

Les types de produits faisant l'objet de restrictions à l'exportation ont légèrement changés pendant la pandémie. À titre d'exemple, en 2022, les exportations d'équipements de protection individuelle ainsi que les antiseptiques et désinfectants faisaient l'objet de restrictions moindres qu'en 2020. Toutefois, il apparaît que certains produits — tels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs et équipements médicaux, d'autres fournitures médicales, les trousses d'essai et les vaccins contre la COVID-19 — sont soumis à des restrictions presque analogues à celles du premier semestre de 2020, ce qui laisse entendre que les pénuries mondiales de ces produits persistent.

En ce qui concerne les mesures de facilitation des échanges, au 25 mars 2022, en tout 169 mesures étaient enregistrées. Vingt-six communications ont été présentées au Comité par 14 Membres, alors qu'il n'existe aucune obligation de notifier ces mesures. La majorité de ces mesures (plus de 70%) sont des mesures fiscales qui visent à réduire le prix des importations essentielles.

Les Membres ont souligné que les différents rapports produits pour l'heure par le Secrétariat de l'OMC avaient été très utiles. En outre, dans ces documents, l'importance de la transparence, l'un des principes essentiels de l'OMC, était mise en avant. Certains Membres se sont dits préoccupés par le nombre important de mesures qui n'étaient pas notifiées et par le manque de clarté concernant la durée de certaines de ces mesures. Le Président du Comité, M. Chakarin Komolsiri, a appelé les Membres à fournir ces renseignements pour que le Secrétariat puisse établir une analyse plus approfondie et précise dans la prochaine révision.

En outre, le Secrétariat de l'OMC a présenté une analyse préliminaire concernant les conséquences des restrictions à l'exportation pour le commerce. Nombre des restrictions à l'exportation ont été appliquées entre mars et avril 2020, une période marquée par des chocs importants de l'offre et de la demande ainsi que par des perturbations des services de transport. Il a été complexe de démêler l'écheveau de ces effets. En outre, il a été noté que davantage de données granulaires seraient nécessaires pour établir une analyse plus approfondie. 

Au titre du point de l'ordre du jour relatif aux restrictions quantitatives, l'Ukraine a présenté aux Membres une notification en date du 25 mars dans laquelle elle indique ce qui suit: "En raison de l'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le gouvernement ukrainien a été forcé d'instituer des mesures de restriction à l'exportation de certains produits afin de garantir la sécurité alimentaire nationale"; En outre, les États-Unis ont notifié des prohibitions en matière d'importation et d'exportation de certaines marchandises concernant la Fédération de Russie.

De nombreux Membres ont pris la parole pour exprimer leur ferme opposition à l'invasion de l'Ukraine. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.

Séance de partage d’expériences

Le Président a fait le point sur la première séance de partage d'expériences sur le commerce des produits liés à la COVID-19 tenue le 4 mars, à l'occasion de laquelle les Membres ont échangé des vues et mis en évidence les principaux enseignements tirés de la pandémie afin d'être mieux préparés à de futures difficultés.

Les représentants de six Membres ont participé en tant qu'intervenants, à savoir le Canada, la Chine, l'Équateur, l'Union européenne, Singapour et le Royaume-Uni. Plusieurs autres Membres ont participé aux discussions en faisant part de leurs données d'expérience à la réunion ou en priant le Secrétariat de distribuer ultérieurement des communications écrites. Le Secrétariat a résumé les discussions dans un rapport, qui met aussi en évidence les principaux enseignements tirés (JOB/MA/152).

Les Membres sont convenus de l'utilité de cet exercice et attendaient avec intérêt les trois autres séances de partage d’expériences prévues afin de traiter d'autres sujets d'intérêt. Des dates provisoires ont été fixées:

• 26 avril 2022: échanges autour des méthodes employées par les Membres pour surveiller et mesurer le commerce des marchandises essentielles en vue de lutter contre la pandémie, y compris par la création de lignes tarifaires nationales ou l'élaboration de statistiques ventilées.
• 20 juin 2002: séance axée sur les pratiques des Membres relatives aux mesures visant à faciliter les échanges dans le cadre du Comité — y compris en ce qui concerne la suspension, la réduction ou l'élimination des droits de douane.
• 16 septembre 2022: échanges autour de solutions d'amélioration de la transparence en matière de restrictions à l'exportation et échange de données d'expérience concernant les choix qui sous-tendent l'utilisation de ces restrictions.

Mise en distribution générale des documents du Cycle d'Uruguay

À l'issue du débat entamé en janvier 2021 au Comité, les Membres ont convenu en principe du processus global de mise en distribution générale des documents de négociation du Cycle d'Uruguay. Néanmoins, certains Membres ont demandé davantage de temps pour examiner les documents.

Le Président a rappelé que l'objectif de la mise en distribution générale est d'améliorer la transparence, conformément aux initiatives menées par l'OMC à ce sujet, et de publier des documents présentant un intérêt sur le plan historique et au niveau de la recherche. En parallèle, il a souligné que les Membres auraient le droit de choisir que certains renseignements continuent de faire l'objet d'une distribution restreinte.

Les documents de négociation bilatérales de sept séries de négociations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont déjà été mis en distribution générale et, à présent, seuls les documents de négociation bilatérales du Cycle d'Uruguay continuent de faire l'objet d'une distribution restreinte.

Organisation mondiale des douanes

Une représentante de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a abordé certaines des difficultés que rencontraient les Membres concernant la classification tarifaire des marchandises essentielles dans le cadre de la COVID-19, car le Système harmonisé (SH) n'était pas assez précis et comportait des ambiguïtés. Elle a fait observer que le SH était piloté par les Membres et que les propositions de classifications devaient venir des Membres ou des organisations intergouvernementales qui les représentaient. Pour l'heure, l'OMD n'avait reçu qu'une proposition de précision concernant la classification des produits médicaux.

L'OMD a indiqué que le cycle d'examen du SH arrivait presque à son terme; par conséquent, si aucune proposition n'était présentée dans les prochains mois, il y avait peu de chances que le manque de précision concernant les produits médicaux essentiels soit résolu dans la prochaine version de la nomenclature (SH 2027) et que les Membres soient mieux préparés à gérer de futures urgences sanitaires. Elle a encouragé les responsables de la politique commerciale et les autorités sanitaires à collaborer avec les administrations douanières en vue d'élaborer les contributions nécessaires pour que le SH 2027 remédie aux questions mises au jour pendant la pandémie.

Préoccupations commerciales

Le Comité a examiné 18 préoccupations commerciales, nouvelles et soulevées précédemment, y compris les suivantes:

• Interdiction d'importer divers produits imposée par Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'Australie, la Thaïlande et l'Union européenne
• Interdiction d'importer de l'huile de palme imposée par Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'Indonésie
• Pratiques de restriction des importations de l'Angola, préoccupation soulevée par les États-unis et l'Union européenne
• Restrictions à l'importation commerciale de cannabis et de produits du cannabis à usage médical imposées par le Canada, préoccupation soulevée par la Colombie
• Mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce imposées par la Chine, préoccupation soulevée par l'Australie
• Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie et l'Indonésie
• Taxe sélective sur certains produits importés, imposée par l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Qatar, préoccupation soulevée par les États-Unis, la Suisse et l'UE
• Politiques de l'Inde relatives à l'importation de pneumatiques, préoccupation soulevée par l'Indonésie, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Union européenne
• Restrictions à l'importation de climatiseurs imposées par l'Inde, préoccupation soulevée par le Japon et la Thaïlande
• Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire de l'Inde, préoccupation soulevée par l'Indonésie
• Restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses imposées par l'Inde, préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États-Unis et l'Union européenne
• Programme de l'Indonésie de remplacement des importations, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Droits de douane imposés par l'Indonésie sur les produits des télécommunications, préoccupation soulevée par l'Union européenne et les États-Unis
• Contingent d'importation du Mexique concernant le glyphosate, préoccupation soulevée par les États-Unis
• Interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal, préoccupation soulevée par la Thaïlande
• Traitement fiscal du pisco par le Pérou, préoccupation soulevée par le Royaume-Uni
• Mesures de sauvegarde spéciale imposées par les Philippines sur le café soluble, préoccupation soulevée par l'Indonésie
• Restriction quantitative à l'importation d'acier et/ou d'aluminium des États-Unis, préoccupation soulevée par la Chine

Prochaines réunions

Actuellement, il est prévu que la prochaine réunion formelle du Comité se tienne les 18 et 19 octobre 2022. Actuellement, il est prévu que les prochaines réunions informelles relatives à l'examen multilatéral du SH et à d'autres questions, selon qu'il convient, se tiennent le 27 juin et le 23 novembre 2022.