De plus amples renseignements sont disponibles dans le document WT/DS430/60.

Le 13 juillet 2023, l'Inde et les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient parvenus à des solutions convenues d'un commun accord dans les procédures de règlement des différends ci-après:

• DS436: “États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde”
• DS456: “Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires”
• DS510: “États-Unis — Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvelables”
• DS541: “Inde — Mesures liées aux exportations”
• DS547: “États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium”
• DS585: “Inde — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis”

Solutions convenues d'un commun accord

À n'importe quel stade du processus de règlement des différends, les parties peuvent régler le différend en trouvant une “solution convenue d'un commun accord”. Les solutions mutuellement acceptables pour les parties doivent aussi être compatibles avec l'accord de l'OMC pertinent et ne doivent pas annuler ni compromettre des avantages résultant pour toute autre Membre dudit accord. Les parties sont tenues de notifier à l'ORD ainsi qu'aux conseils et comités compétents toute solution convenue d'un commun accord à laquelle elles sont parvenues.