RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-unis (Voir aussi DS557, DS558, DS559, DS560, DS561 et DS566)

Le 3 juillet 2019, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de l'imposition par cette dernière de droits additionnels sur certains produits originaires des États-Unis.

Les États-Unis ont allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles I:1, II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 19 septembre 2019, les États‑Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 30 septembre 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 28 octobre 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, le Guatemala, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Par suite de l'accord des parties, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 7 janvier 2020.

Le 2 juin 2020, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, au vu de la complexité de ce différend et de la nécessité de reporter la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties à cause de la pandémie mondiale, le Groupe spécial ne comptait pas remettre son rapport final aux parties avant le deuxième trimestre de 2021. Le Président a indiqué à l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 16 décembre 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, comme les restrictions en matière de voyages et de réunions liées à la COVID-19 étaient toujours en vigueur, le Groupe spécial, en consultation avec les parties, avait décidé de continuer de reporter sa première réunion de fond jusqu'à ce que les conditions sanitaires permettent la tenue de réunions en présentiel à Genève. Il a également noté que, compte tenu de cela, le Groupe spécial espérait donc pouvoir remettre son rapport final au deuxième semestre de 2022.

 

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