RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l'Inde (Voir aussi DS544, DS548, DS550, DS551, DS552, DS554, DS556 et DS564)

Le 18 mai 2018, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures que les États-Unis avaient imposées pour ajuster, d'après les allégations, les importations de produits en acier et en aluminium sur leur territoire.

L'Inde a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 9:1, 11:1 a), 11:1 b), 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes; et
     
  • articles I:1, II:1 a), II:1 b), X:3 a), XI:1, XIX:1 a) et XIX:2 du GATT de 1994.

Le 31 mai 2018, la Chine et la Fédération de Russie ont demandé à participer aux consultations. Le 1er juin 2018, la Thaïlande et l'Union européenne ont fait de même. Le 4 juin 2018, Hong Kong, Chine a demandé à participer aux consultations.

Le 28 mai 2018, les États-Unis ont demandé à la Présidente de l'ORD de distribuer aux Membres une communication dans laquelle ils indiquaient qu'ils souhaitaient engager des consultations avec l'Inde, sans préjudice de leur point de vue selon lequel les mesures qu'ils avaient imposées concernaient des questions de sécurité nationale qui n'étaient pas susceptibles d'être examinées ni ne pouvaient être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, et selon lequel les dispositions relatives aux consultations figurant dans l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas applicables. Les États-Unis ont aussi fait référence à la notification de l'Inde du 18 mai 2018 indiquant qu'elle avait l'intention de suspendre des concessions et d'autres obligations, conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 8 novembre 2018, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 novembre 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 4 décembre 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, Hong Kong, Chine, l'Indonésie, l'Islande, le Japon, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 7 janvier 2019, l'Inde a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 25 janvier 2019, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.

Le 4 septembre 2019, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt à l'automne 2020. Le Président a également informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de l'OMC, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction. Le 4 février 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison des retards provoqués par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au second semestre de 2021. Le 9 décembre 2021, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'en raison de la complexité du différend et des retards causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties au plus tôt au premier semestre de 2022. Le 30 juin 2022, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que, étant donné la complexité de l'affaire, le Groupe spécial comptait désormais remettre son rapport final aux parties au plus tôt au dernier trimestre de 2022.

 

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