TEXTES JURIDIQUES
Instruments de base et documents divers de l'OMC
La collection officielle des documents juridiques, protocoles et rapports adoptés par l'Organisation mondiale du commerce.
Voir aussi:
> Instruments
de base et documents divers du GATT
> Instruments
de base et documents divers du GATT
(CD-ROM)
Elle contient les Protocoles d'accession des nouveaux Membres de l'OMC ainsi que d'autres instruments juridiques.
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