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Ex-République yougoslave de Macédoine

Cette page contient des renseignements essentiels sur les négociations menées par l'ex-République yougoslave de Macédoine en vue de son accession à l'OMC. L'ex-République yougoslave de Macédoine est devenue le 146ème Membre de l'Organisation le 4 avril 2003.

Page sur l'ex-République yougoslave de Macédoine en tant que Membre

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Le processus d'accession à l'OMC en bref

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Chronologie de l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine

I. Informations générales
Réception de la demande d'accession 30/11/1994  PC/W/18
Établissement du Groupe de travail de l'accession 21/12/1994  PC/M/11
Établissement d'un groupe de travail de l'accession; Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession  23/08/1995  WT/ACC/FYM/1
31/03/1999  WT/ACC/807/1  + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession:     
1er 01/2000 - 09/2002 Ambassadeur K.are BRYN (Norvège)
2ème 08/1995 - 03/1999 Ambassadeur Terje JOHANNESSEN (Norvège)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis/fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 10/07/2000
2ème 15/03/2001
3ème 07/12/2001
4ème 23/05/2002
5ème 17/09/2002
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  12/04/1999  WT/ACC/807/2
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 05/05/2000  WT/ACC/807/5
Résumé factuel des points soulevés 
Questions et réponses additionnelles 12/01/2001  WT/ACC/807/12
09/08/2001  WT/ACC/807/18
17/04/2002  WT/ACC/807/23
10/07/2002  WT/ACC/807/26
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
Projet de rapport du Groupe de travail  03/05/2002  WT/ACC/SPEC/807/4    révisions & corrigenda)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  30/07/2001  WT/ACC/SPEC/807/3    addenda & révision)
10/06/2002  WT/ACC/SPEC/807/5    addendum and révisions)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2 20/12/2000  WT/ACC/807/10
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2 20/12/2000  WT/ACC/807/11
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2 20/12/2000  WT/ACC/807/9
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général  30/03/2001   WT/ACC/807/17   révisions)
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
12/04/1999  WT/ACC/807/3/Add.1
  •  Loi sur les douanes (1993)
  •  Loi sur le tarif douanier du 15 août 1996
  •  Loi sur les droits d'accise et modifications (publiée dans le Journal officiel n° 42/95 de la République de Macédoine)
  •  Loi sur le commerce (publiée dans le Journal officiel n° 23/95-523 de la République de Macédoine)
  •  Loi sur le commerce extérieur (publiée dans le Journal officiel n° 31/93-716 de la République de Macédoine)
  •  Loi sur les relations de crédit avec l'étranger (publiée dans le Journal officiel n° 31/93-716 de la République de Macédoine)
  •  Loi sur les investissements étrangers (publiée dans le Journal officiel n° 31/93-732 de la République de Macédoine)
  •  Loi sur la taxe de vente sur les produits et services (1995)
  •  Loi sur l'impôt foncier (publiée dans le Journal officiel n° 80/93-1976 de la République de Macédoine)
  •  Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes (1994)
  •  Projet de loi contre la concurrence déloyale
28/02/2000  WT/ACC/807/4
  •  Loi sur les relations de crédit avec l'étranger n° 31/93-717; 45/96 – 40/96-2517
  •  Loi du 1er janvier 2000 sur la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Décret de promulgation de la Loi sur les opérations de change no 08-1870/1 du 12 mai 1993
  •  Programme de mars 1999 de la République de Macédoine pour la stimulation des investissements, dans le dessein particulier d'attirer les investissements étrangers directs
  •  Programme d'investissement public de la République de Macédoine de 1999-2001
  •  Loi sur les médications, les médicaments et les instruments médicaux n° 21/98
  •  Loi sur les zones économiques franches d'octobre 1999
  •  Loi sur les marchés publics n° 26/98 du 15 décembre 1999
  •  Loi du 20 septembre 1996 sur le droit d'auteur et les droits connexes, modifiée par la Loi du 30 janvier 1998
  •  Règlement de 1994 sur la reconnaissance des marques de commerce et de fabrique
  •  Règlement de 1994 sur la reconnaissance des modèles ou dessins
  •  Règlement de 1994 sur la reconnaissance des brevets
  •  Règlement n° 15/94 modifiant le Règlement sur la procédure de reconnaissance des brevets
  •  Dispositions du Code pénal de la République de Macédoine relatives aux droits de propriété intellectuelle, n° 37/96
  •  Loi sur la propriété industrielle
  •  Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
  •  Loi de 1997 sur la protection et la promotion de l'environnement et de la nature
  •  Ensemble de lois de 1998 se rapportant aux équipements collectifs
  •  Loi n° 42/93-1057* sur les concessions
  •  Loi n° 31/93-716* sur le commerce extérieur
  •  Rectification de la Loi n° 12-2503/1 du 29 juin 1993* sur le commerce extérieur
  •  Loi n° 31/93-705* sur les banques et les établissements d'épargne
  •  Loi sur les opérations de paiement
  •  Loi sur les assurances
  •  Loi sur les opérations financières
  •  La Constitution de la République de Macédoine
  •  Loi sur la protection des végétaux
  •  Loi sur la médecine vétérinaire
  •  Loi n° 19/96; 25/99* sur la transformation des entreprises et coopératives exploitant des terres agricoles
  •  Loi sur les droits spéciaux d'importation applicables aux produits agricoles et alimentaires
  •  Loi n° 38/93; 48/93-rectificatif* sur la transformation des entreprises à capital social
  •  Loi n° 37/96; 25/99* sur la privatisation du capital de l'État dans les entreprises
  •  Protocole 1 – Échange de concessions entre la République de Macédoine et la République de Croatie pour les produits agricoles et alimentaires
  •  Protocole 2 – Définissant la notion de "marchandises originaires" et les modes de coopération administrativen
  •  Annexe IV – Protocole n° 3 sur l'entraide en matière douanière
29/06/2000  WT/ACC/807/6
15/01/2001  WT/ACC/807/12/Add.1
14/03/2001  WT/ACC/807/15
26/11/2001  WT/ACC/807/20
26/03/2002  WT/ACC/807/22
31/05/2002  WT/ACC/807/24
10/06/2002  WT/ACC/807/24/Add.1
17/07/2002  WT/ACC/807/24/Add.2
11/09/2002  WT/ACC/807/24/Add.3
Documents de consultation    Cliquez ici pour la liste détailée Avis de consultation Documents de consultation notifiés
16/04/1999  WT/ACC/807/3
  •   Renseignements sur les modifications apportées au régime de commerce extérieur
09/06/2000  WT/ACC/807/5/Add.1 corrigendum)
  •  Addendum - Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur:
  •  Statistiques et publications
  •  Liste des lois et instruments juridiques
  •  Renseignements relatifs aux procédures applicables en matière de licences d'importation
  •  Renseignements relatifs à la mise en oeuvre et à l'administration de l'Accord d'évaluation en douane
  •  Renseignements relatifs aux obstacles techniques au commerce
  •  Renseignements relatifs au commerce d'État
  •  Liste de classification sectorielle des services*
  •  Accords commerciaux:
  •  (a) Liste des accords sur le commerce extérieur
  •  (b) Liste des accords commerciaux
29/06/2000  WT/ACC/807/7
  •   Liste de documents
12/07/2000  WT/ACC/807/5/Add.3
  •  Addendum - Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur:
  •  Liste des produits assujettis à une licence publiée par le Bureau de la normalisation et de la métrologie
13/07/2000  WT/ACC/807/5/Add.2
  •  Addendum - Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur:
  •  Statistiques et publications
  •  Classification sectorielle des services
18/12/2000  WT/ACC/807/8
  •  Renseignements sur les politiques affectant le commerce des services
20/12/2000  WT/ACC/807/5/Add.4
  •  Addendum - Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur:
  •  La liste suivante de produits faisant l'objet de licences d'importation et d'exportation, publiée par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau
12/01/2001  WT/ACC/807/13
  •   Liste des lois et instruments juridiques
02/03/2001  WT/ACC/807/8/Add.1
  •  Renseignements sur les politiques affectant le commerce des services
05/03/2001  WT/ACC/807/7/Rev.1
  •  Liste de documents
12/03/2001  WT/ACC/807/13/Rev.1
  •  Liste des lois et instruments juridiques
12/03/2001  WT/ACC/807/14
  •   Statistiques des importations
12/03/2001  WT/ACC/807/16
  •   Tarif douanier
10/09/2001  WT/ACC/807/19
22/11/2001  WT/ACC/807/21
  •   Exportations soumises à des licences
22/11/2001  WT/ACC/807/13/Rev.2
  •  Liste des lois et instruments juridiques
28/11/2001  WT/ACC/807/7/Rev.2
  •  Liste de documents
10/06/2002  WT/ACC/807/25
  •  Renseignements concernant l'établissement d'un point d'information unique pour les questions sanitaires et phytosanitaires
26/03/2002  WT/ACC/807/22
  •  Renseignements concernant les mesures SPS; abolition des licences d'importation et d'exportation LB8 et accord de libre-échange avec l'AELE
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
Offre(s) concernant les marchandises  02/03/2001  WT/ACC/SPEC/807/2   révisions)
Offre(s) concernant les services  02/02/2001  WT/ACC/807/1   révisions)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés 
Projet de liste concernant les marchandises  31/07/2002  WT/ACC/SPEC/807/6   révisions)
Projet de liste concernant les services  29/07/2002  WT/ACC/SPEC/807/7   corrigenda)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services 
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale) 
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession 15/10/2002  WT/L/494  Nouvelle
Protocole d'accession  15/10/2002  WT/L/494
Rapport du Groupe de travail 26/09/2002  WT/ACC/807/27
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)  04/10/2002  WT/ACC/807/27/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)  04/10/2002  WT/ACC/807/27/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB) 
Engagements spécifiques pris lors de l'accession   http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Ex-République yougoslave de Macédoine” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation 
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession 05/03/2003  WT/LET/439
VIII. Date d'accession
  04/04/2003  146ème Membre  Nouvelle
IX. Depuis 1995, c'est le ...
18ème pays à avoir accédé à l'OMC conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.