Note d'information: Facilitation des échanges — Moins de tracasseries administratives à la frontière

L'AFE contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant d'assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes pour les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. Il comporte par ailleurs des dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine. L'Accord contribuera à améliorer la transparence, à renforcer les possibilités de participer aux chaînes de valeur mondiale, et à limiter les possibilités de corruption.

L'AFE a été le premier accord conclu dans le cadre de l'OMC par l'ensemble des Membres.

D'après une étude récente de l'OMC, la mise en œuvre de l'AFE pourrait se traduire par une progression des exportations mondiales de marchandises allant jusqu'à 1 000 milliards de dollars par an. Il ressort en outre de cette étude que les pays en développement bénéficieront grandement de l'AFE, en engrangeant plus de la moitié des gains qui en découleront.

 

Les dispositions de l'OMC

L'OMC a toujours traité des questions relatives à la facilitation des échanges et ses règles comprennent une série de dispositions visant à améliorer la transparence et à fixer des normes procédurales minimales. Parmi celles-ci figurent les articles V, VIII et X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui traitent de la liberté de transit pour les marchandises, des redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation et de la publication et l'application des règlements relatifs au commerce.

Toutefois, le cadre juridique de l'OMC manque de dispositions spécifiques dans certains domaines, en ce qui concerne en particulier les procédures et la documentation douanières, et la transparence. L'augmentation spectaculaire du volume de marchandises échangées au niveau mondial au cours des quelques dernières années et les progrès des technologies ainsi que l'informatisation des transactions commerciales ont fait qu'il est devenu urgent de rendre les règles plus uniformes, plus faciles à utiliser et plus efficaces.

 

Le mandat et les négociations

À la Conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996, les Ministres ont donné pour instruction au Conseil du commerce des marchandises "d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques ... au sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine".

À la quatrième Conférence ministérielle à Doha, en novembre 2001, les Ministres sont convenus que les négociations sur la facilitation des échanges auraient lieu après la cinquième Conférence ministérielle à Cancún en septembre 2003. Ce mandat a été renouvelé le 1er août 2004 lorsque le Conseil général a décidé par consensus explicite d'engager les négociations sur la base des modalités convenues par les Membres de l'OMC. Ces modalités ont constitué le point de départ du plan de travail adopté à la première réunion du Groupe de négociation le 15 novembre 2004. Des négociations approfondies ont eu lieu régulièrement par la suite, et le texte de négociation a été simplifié, clarifié et amélioré. Le texte final a été adopté par consensus à la neuvième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali (Indonésie).

 

L'Accord

L'AFE prévoit des modalités de mise en œuvre innovantes pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Pour la première fois dans l'histoire de l'OMC, l'obligation de mettre en œuvre un accord dépend directement de la capacité des pays de le faire. En outre, l'Accord prévoit qu'une assistance et un soutien seront fournis aux pays pour les aider à acquérir cette capacité.

L'Accord sur la facilitation des échanges comporte trois sections:

• La section I contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Elle précise et complète les articles pertinents (V, VIII et X) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Elle prévoit également des dispositions en matière de coopération douanière.

• La section II contient des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) qui permettent aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) de déterminer à quel moment ils mettront en œuvre les différentes dispositions de l'Accord et d'identifier les dispositions qu'ils ne pourront mettre en œuvre qu'une fois qu'ils auront reçu une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités.

• Pour bénéficier du TSD, un Membre doit classer chaque disposition de l'Accord selon les catégories ci-dessous et notifier ce classement aux autres Membres de l'OMC conformément aux délais spécifiques prévus dans l'Accord (voir ci-après):

• catégorie A: dispositions que le Membre mettra en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord (ou dans le cas d'un pays moins avancé Membre dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur);

• catégorie B: dispositions que le Membre mettra en œuvre après une période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'Accord;

• catégorie C: dispositions que le Membre mettra en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'Accord et exigeant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités.

• La section III contient des dispositions qui instituent un comité de la facilitation des échanges en tant qu'organe permanent de l'OMC et qui imposent aux Membres d'établir un comité national chargé de faciliter la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l'Accord au plan interne. Elle contient également quelques dispositions finales.

 

Protocole d'amendement et entrée en vigueur

Le 27 novembre 2014, les Membres de l'OMC ont adopté un Protocole d'amendement en vue d'insérer le nouvel Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. L'AFE entrera en vigueur une fois que les deux tiers des Membres de l'OMC auront achevé leur processus de ratification interne. À ce jour, plus de 50 Membres de l'OMC ont ratifié l'AFE. La liste des Membres qui ont accepté l'AFE est disponible en cliquant ici.

 

Assistance technique et renforcement des capacités

Dans le domaine de la facilitation des échanges, l'assistance technique est fournie par l'OMC, ses Membres et d'autres organisations intergouvernementales, y compris la Banque mondiale, l'Organisation mondiale des douanes et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). En juillet 2014, l'OMC a annoncé le lancement du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF), qui aidera les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre l'AFE. Le Mécanisme est devenu opérationnel après l'adoption du Protocole d'amendement.

Le TFAF complète les efforts faits par des organismes régionaux et multilatéraux, des donateurs bilatéraux et d'autres parties prenantes pour fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges. Il servira de point focal pour la mise en œuvre. Ses fonctions seront les suivantes:

• aider les PMA et les pays en développement à évaluer leurs besoins spécifiques et à identifier les partenaires de développement susceptibles de les aider à répondre à ces besoins;
• assurer les meilleures conditions possibles pour la circulation de l'information entre les donateurs et les bénéficiaires, grâce à la création d'une plate-forme d'échanges de renseignements sur la demande et l'offre d'assistance technique en matière de facilitation des échanges;
• diffuser les meilleures pratiques pour la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges;
• fournir un soutien afin de trouver des sources d'assistance pour la mise en œuvre, y compris en demandant formellement au Directeur général de jouer le rôle de facilitateur afin d'obtenir des fonds pour l'exécution de projets spécifiques;
• fournir des dons pour l'élaboration de projets dans les cas où un Membre a identifié un donateur potentiel mais n'a pas été en mesure d'élaborer un projet à lui soumettre, et n'a pas pu trouver d'autres sources de financement pour soutenir l'élaboration d'une proposition de projet;
• fournir des dons pour l'exécution de projets liés à la mise en œuvre des dispositions de l'AFE dans les cas où il n'a pas été possible d'obtenir des fonds d'autres sources. Ces dons seront limités aux projets d'infrastructure immatérielle, comme la modernisation des lois douanières grâce à des services de consultation, à des ateliers dans le pays et à la formation des fonctionnaires.

 

Les bienfaits de l'AFE

Le 26 octobre, l'OMC a publié son rapport phare, le Rapport sur le commerce mondial. Le rapport 2015 est la première étude détaillée sur les effets potentiels de l'AFE fondée sur une analyse complète du texte final de l'Accord.

Les conclusions du Rapport confortent celles d'études antérieures sur l'ampleur des principaux bienfaits potentiels de l'Accord tout en fournissant plus de détails significatifs et en décrivant une série d'autres retombées positives, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Ainsi, l'AFE pourrait aider les pays en développement à diversifier leurs exportations, à renforcer leur participation aux chaînes de valeur mondiales, à élargir la participation des petites et moyennes entreprises au commerce international, et pourrait contribuer à attirer davantage d'investissements étrangers directs, à accroître les recettes publiques et à lutter contre la corruption.

Les principales constatations sur l'impact de l'AFE sont notamment les suivantes:

• les exportations mondiales de marchandises devraient progresser de l'ordre de 750 à 1 000 milliards de dollars par an;
• les exportations des pays en développement devraient progresser de l'ordre de 170 milliards à 730 milliards de dollars par an;
• les exportations des pays développés devraient progresser de l'ordre de 310 à 580  milliards de dollars par an;
• une mise en œuvre plus complète et plus rapide de l'AFE devrait permettre d'atteindre le haut de la fourchette pour ces estimations;
• le coup d'accélérateur à la croissance des exportations mondiales est estimé à 2,7% par an;
• le coup d'accélérateur à la croissance du PIB mondial est estimé à 0,5% par an.

Il ressort des données d'expérience mises en évidence dans le Rapport que la possibilité de disposer de ressources financières durables est déterminante. Toutefois, il en ressort aussi que d'autres facteurs sont nécessaires et essentiels à la bonne mise en œuvre des réformes à l'appui de la facilitation des échanges. Une forte volonté politique aux plus hauts niveaux est souvent citée comme un facteur clé. Autres éléments importants relevés: la coopération et la coordination entre les ministères et les organismes de gestion des frontières; et la participation du secteur privé.