Règlement des différends

En un peu plus de 20 ans depuis la création du système, les procédures de règlement des différends engagées à l'OMC ont été beaucoup plus nombreuses qu'au cours des 47 années d'existence du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), prédécesseur de l'OMC. Cela tient principalement au fait que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC fonctionne de façon beaucoup plus efficace et fiable. Contrairement à l'ancien système du GATT, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a un consensus pour les rejeter. Le système de l'OMC offre également aux Membres la possibilité de faire appel et le droit de chercher à obtenir réparation, en cas de non-respect d'une décision, ce qui n'existait pas dans le système précédent.

Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC soutient avantageusement la comparaison avec d'autres systèmes internationaux de règlement des différends, notamment, en termes de délais. Le délai moyen de règlement d'un différend à l'OMC, si l'on exclut le temps nécessaire à la composition des groupes spéciaux et à la traduction des rapports, est d'environ dix mois. Pour la Cour internationale de justice, ce délai est de quatre ans; pour la Cour européenne de justice, il est de deux ans, et de trois à cinq ans pour le règlement d'un différend dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Loin de favoriser la multiplication des procédures, le système de règlement des différends de l'OMC vise à aider les Membres à résoudre leurs litiges par le dialogue et les négociations. Près de la moitié des différends soumis à examen, n'a jamais atteint le stade de la procédure de groupe spécial. Plus de 100 différends ont été notifiés comme ayant été résolus par le biais de solutions mutuellement convenues. En outre, le taux de mise en conformité avec les décisions rendues est très élevé, de l'ordre de 90%.

Nombre de pays développés et de pays en développement ont fait appel au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, plus de 100 Membres ayant pris part à ces procédures en qualité de plaignants, défendeurs ou tierces parties. Les États-Unis et l'Union européenne sont de loin les participants les plus actifs. Les États-Unis ont engagé 115 procédures de règlement de différends et ont été partie à 130 affaires en tant que défendeur, ce qui signifie qu'ils ont été directement en cause dans presque la moitié des différends portés devant l'OMC à ce jour. L'UE a engagé 97 procédures et est intervenue dans 84 affaires en qualité de défenderesse. D'autres Membres ont également joué un rôle actif en matière de différends, notamment, le Canada, la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Argentine, le Japon, le Mexique et la Corée.

Légende:

Procédures de règlement de différends engagées par les pays développés et les pays en développement

                        - Pays en développement
                        - Pays développés

À la fin du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC sont convenus de procéder à un réexamen complet du système de règlement des différends avant janvier 1999 au plus tard. Bien qu'il se soit avéré impossible de parvenir à des conclusions pour cette date, ce mandat a néanmoins été confirmé à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha, en 2001. Depuis lors, des négociations sont menées dans le cadre de l'Organe de règlement des différends réuni en Session extraordinaire en vue d'améliorer et de clarifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui est l'ensemble de règles de l'OMC régissant le règlement des différends. Au cours des négociations concernant le réexamen, plusieurs Membres ont proposé des améliorations et des clarifications pouvant être apportées au mécanisme. Les négociations sont actuellement menées sous la présidence de M. l'Ambassadeur Coly Seck (Sénégal).

Le système de règlement des différends est confronté à un certain nombre de difficultés majeures. Tout d'abord, à l'heure actuelle, les différends présentent généralement une plus grande complexité qu'au cours des toutes premières années d'existence de l'OMC. Si un grand nombre des premiers différends portaient sur des questions telles que les mesures fiscales internes, les droits de douane et les prohibitions à l'importation, l'OMC est maintenant appelée à traiter de questions réglementaires complexes telles que les programmes de subventions destinées aux secteurs de l'agriculture et de l'industrie et les mesures restrictives pour le commerce motivées par des raisons environnementales ou de santé publique. La complexité croissante des différends va de pair avec celle des communications des parties. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel doivent traiter des éléments de preuve plus volumineux et plus variés et, souvent, des arguments très techniques.

 

Ensuite, un plus grand nombre de rapports de groupes spéciaux font l'objet d'un appel, ce qui se traduit par un allongement des délais de règlement des différends. Au cours de la dernière décennie, cela a été le cas en moyenne de deux rapports de groupes spéciaux sur trois. Le taux d'appel a atteint un pic en 2016, année au cours de laquelle il a été fait appel de pratiquement 90% des rapports, ce qui inclut certaines des décisions les plus longues et les plus complexes que les groupes spéciaux aient rendues à ce jour. De manière plus spécifique, le nombre d'appels par an s'est accru, passant de sept en 2014 à onze du début de l'année 2017 à octobre de cette même année. Sachant qu'il pourrait être fait appel de 3 autres rapports d'ici la fin de l'année 2017, cela porterait à 14 le nombre total des appels pour cette année.

En outre, un nombre croissant d'allégations de non-conformité avec les décisions rendues sont déposées auprès de l'OMC, ce qui amène les groupes spéciaux à devoir examiner si les Membres ont bien mis en œuvre les recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Il peut être également fait appel des décisions rendues par ces groupes spéciaux "de la mise en conformité", ce qui rallonge encore les délais de règlement des différends.

De ce fait, la charge de travail du mécanisme de règlement des différends ne peut que continuer à augmenter. En 2015, l'OMC a examiné, en moyenne, 18 procédures de groupe spécial, d'appel et d'arbitrage par mois. Dans les 10 premiers mois de 2017, ce nombre a atteint à 23 affaires par mois.

S'agissant du nombre total de différends en instance par an, (à savoir, la comptabilisation de tous les différends en instance au cours d'une année), le graphique ci-dessous illustre les tendances observées au cours des 20 dernières années.

Outre ces difficultés, les Membres doivent encore parvenir à un accord pour lancer une procédure visant à pourvoir les deux postes actuellement vacants à l'Organe d'appel ainsi que celui qui le sera bientôt. En d'autres termes, à la fin de 2017, l'Organe d'appel ne fonctionnera qu'avec quatre membres (sur sept). La procédure d'appel commence à accuser des retards, retards qui seront d'autant plus importants et inévitables dans les prochains mois.

Pour en savoir plus sur le règlement des différends à l'OMC ainsi que sur les procédures et les délais d'examen des différentes affaires, cliquez ici.

Plus de renseignements sur les différends actuels et passés, des statistiques sur l'utilisation du mécanisme par les Membres, et d'autres données sont disponibles sur les pages du site Web de l'OMC consacrées au règlement des différends.