Joint Initiative on Services Domestic Regulation

La Déclaration contient un ensemble de disciplines négociées qui vise à faire en sorte que les mesures liées aux prescriptions et procédures en matière de licences, prescriptions et procédures en matière de qualifications et normes techniques que les entreprises de services doivent respecter pour mener des activités sur d'autres marchés soient claires, prévisibles et transparentes et ne restreignent pas inutilement les échanges internationaux. Ces disciplines figurent dans le Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. La réduction des coûts du commerce découlant de la mise en œuvre des nouvelles disciplines pourrait être de 150 milliards d'USD par an à l'échelle mondiale, avec des gains particulièrement importants pour les services financiers, commerciaux, de communication et de transport.

Les disciplines sont principalement axées sur la transparence, la prévisibilité et l'efficacité des procédures que les entreprises doivent respecter pour obtenir l'autorisation de fournir leurs services. Elles s'appliquent à tous les secteurs dans lesquels les participants ont pris des engagements dans leurs listes concernant le commerce des services, ainsi qu'à tout autre secteur que les différents participants ont désigné.

La Déclaration salue également les listes d'engagements spécifiques que les participants ont présentées. L'objectif est d'incorporer les nouvelles disciplines en tant qu'"engagements additionnels" dans les listes d'engagements spécifiques dont les Membres disposent, en tant que Membres de l'OMC, dans le domaine des services. Les fournisseurs de services de tous les Membres de l'OMC seront en mesure de se fonder sur ces nouveaux engagements, qui s'appliqueront sur la base de la "nation la plus favorisée", ce qui signifie que l'ensemble des Membres de l'OMC en bénéficieront. Les participants ont pour objectif de présenter leurs projets de listes pour certification d'ici à décembre 2022, sous réserve de l'achèvement de toute procédure interne requise.

Les participants ont l'intention de se réunir de nouveau régulièrement pour discuter, entre autres choses, des étapes nécessaires liées aux procédures de certification. La participation aux réunions dans le cadre de l'Initiative est ouverte à tous les Membres de l'OMC et gouvernements ayant le statut d'observateur.

Les 70 gouvernements qui participent actuellement aux résultats concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services représentent plus de 92,5% du commerce mondial des services ⁽¹⁾ . Le Timor-Leste - un pays accédant à l'OMC - est le premier des pays les moins avancés à prendre part à l'initiative.

Pour la première fois, un texte négocié dans le cadre de l'OMC contient une disposition relative à la non-discrimination entre les hommes et les femmes. L'objectif de cette disposition est de soutenir l'autonomisation économique des femmes et d'encourager leur participation au commerce des services. Les participants sont en outre convenus d'une période de transition ne dépassant pas sept années pour les pays en développement ayant besoin de plus de temps pour mettre en œuvre des disciplines spécifiques dans certains secteurs de services.

Les Membres de l'OMC sont libres de réglementer leurs secteurs de services afin de poursuivre leurs objectifs de politique intérieure. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) reconnaît que ces réglementations peuvent avoir une incidence négative sur le commerce des services. Le document de référence vise à garantir que le processus d'obtention d'une autorisation de fournir un service respecte les bonnes pratiques réglementaires et, par conséquent, ne constitue pas un obstacle non nécessaire à l'activité commerciale. Les disciplines fourniront un point de référence pour les pays souhaitant entreprendre des réformes réglementaires pour améliorer les conditions de l'activité des entreprises au niveau national.

La pleine mise en œuvre des disciplines devrait entraîner une amélioration des résultats économiques et la réalisation d'économies substantielles sur les coûts du commerce pour toutes les économies, tout en profitant particulièrement aux petites et moyennes entreprises pour lesquelles les procédures réglementaires régissant les autorisations de services peuvent être coûteuses et complexes.

Les calculs de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant la réduction des coûts du commerce prévue dans les pays du G-20 sont disponibles ici et dans les pays du Forum de coopération économique Asie-Pacifique, ici.

Les recherches du Secrétariat de l'OMC sur la prévalence croissante de disciplines relatives à la réglementation intérieure dans les accords commerciaux et leurs liens potentiels avec les résultats économiques sont disponibles ici.

Une fiche d'information sur l'état d'avancement des négociations, leur origine et leurs objectifs est disponible ici.

Contexte

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ont engagé des négociations lors de la onzième Conférence ministérielle tenue en 2017 à Buenos Aires. En mai 2019, les Ministres réunis en marge des réunions de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont confirmé leur engagement d'obtenir un résultat significatif d'ici à la CM12.

La liste d'engagements de chaque Membre de l'OMC peut être consultée ici.

La liste des secteurs couverts par l'AGCS est disponible ici.

Pour en savoir plus sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.

Notes:

1. Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume de; Argentine; Australie; Autriche; Bahreïn, Royaume de; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Émirats arabes unis; Espagne; Estonie; États-Unis; Fédération de Russie; Finlande; France; Géorgie; Grèce; Hong Kong, Chine; Hongrie; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Philippines; Pologne; Portugal; République de Corée; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Singapour; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Timor-Leste; Türkiye; Ukraine; Union européenne; Uruguay.Retour au texte