Depuis 1998, les Membres de l'OMC sont périodiquement convenus de proroger le moratoire et de poursuivre leurs travaux dans le cadre du Programme de travail. La dernière prorogation a été convenue en juin 2022, pendant la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12). Le moratoire doit arriver à expiration à la treizième Conférence ministérielle, en février 2024, à moins que les Membres de l'OMC ne décident de le proroger à nouveau.

Résultats de la CM12 et travaux récents sur le Programme de travail

Outre la prorogation du moratoire jusqu'à la CM13, les Membres de l'OMC sont convenus à la CM12 d'approfondir leur compréhension de la portée, de la définition et de l'incidence du moratoire sur les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les recettes et la marge de manœuvre politique.

À la CM12, les Membres sont également convenus de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. En 2023, ils ont examiné la fracture numérique, les cadres juridiques et réglementaires et la protection des consommateurs, le moratoire, l'industrialisation numérique et le transfert de technologie lié au commerce électronique. Les Membres ont conclu en septembre 2023 des "discussions thématiques" sur le Programme de travail, portant sur des sujets identifiés par les Membres. Cette série de discussions a été axée sur l'aspect plus large du commerce électronique relatif au développement, reconnaissant que les pays en développement et les pays les moins avancés étaient confrontés à diverses difficultés, notamment en ce qui concerne la connectivité, l'infrastructure et le renforcement des capacités en vue de mettre en œuvre des politiques liées au commerce électronique.

En juin 2023, un atelier a donné l'occasion aux Membres de l'OMC d'échanger des vues avec les organisations internationales sur les questions transversales dans le cadre du Programme de travail. L'atelier a permis d'examiner les travaux menés au niveau international sur la protection des consommateurs, la fracture numérique, le moratoire sur l'imposition de droits de douane pour les transmissions électroniques et les cadres juridiques et réglementaires en matière de commerce électronique.

Période précédant la CM13

Les vues des Membres concernant le renouvellement du moratoire sur l'imposition de droits de douane pour les transactions électroniques continuent de diverger. Les proposants du moratoire estiment que celui-ci a favorisé un environnement stable et prévisible propice au développement du commerce numérique. Toutefois, d'autres Membres de l'OMC se sont dits préoccupés par le manque de clarté concernant la portée du moratoire et la définition des transmissions électroniques, ainsi que par les recettes douanières éventuellement sacrifiées. Ils ont aussi exprimé le désir de maintenir une marge de manœuvre politique compte tenu de l'incertitude associée à l'évolution rapide des technologies.

À la Réunion des hauts fonctionnaires qui s'est tenue à l'OMC le 24 octobre, de nombreux Membres ont appuyé la prorogation du moratoire à la CM13, tandis que d'autres ont estimé qu'il devrait être levé. Certains ont appelé à des discussions davantage fondées sur des données probantes et à une analyse plus approfondie de la portée, de la définition et de l'incidence du moratoire.

Une troisième séance a été consacrée au moratoire le 14 novembre. À cette réunion, les conclusions d'un rapport intitulé "Le commerce numérique au service du développement" copublié par le FMI, l'OCDE, la CNUCED, la Banque mondiale et l'OMC ont été présentées aux Membres de l'OMC. Ce rapport a été officiellement lancé en décembre pendant la Semaine du commerce électronique de la CNUCED. Le rapport examine le rôle du commerce numérique dans le développement ainsi que la manière dont les économies peuvent œuvrer ensemble pour tirer pleinement parti du commerce numérique afin d'établir un système commercial mondial plus résilient et plus inclusif. Le rapport traite de l'une des principales considérations abordées dans les discussions des Membres concernant le moratoire, à savoir la mesure dans laquelle il conduit à des pertes de recettes publiques.

En octobre 2023, les Membres de l'OMC, sous la direction de l'Ambassadrice Usha Dwarka-Canabady, ont tenu la première d'une série de séances axées sur les préparatifs de la CM13. L'objectif de ces séances était que les Membres commencent à réfléchir à - et à définir - des éléments et des recommandations possibles pour les Ministres sur la base des discussions tenues depuis le début de l'année dans le cadre du Programme de travail. À la suite de la réunion, les Membres ont présenté des propositions portant sur le Programme de travail et le moratoire sur les droits de douane. Les auteurs de ces propositions ont été encouragés par le facilitateur à essayer de trouver des éléments communs dans les propositions et de parvenir à une convergence sur un texte unique qui pourrait être présenté aux Ministres. Il y a actuellement quatre propositions sur ces questions.

À la réunion du Conseil général du 14 février 2024, l'Ambassadrice Dwarka-Canabady a indiqué que les Membres de l'OMC n'étaient pas en mesure de parvenir à une convergence sur un projet de décision commun à présenter aux Ministres à la CM13 en raison de divergences sur le moratoire et que les quatre propositions seraient transmises aux Ministres pour examen. Les propositions sont les suivantes:

1. Une proposition coordonnée par la Suisse et le Canada (WT/GC/W/909.Rev3), qui s'efforce de rendre compte des progrès accomplis dans le cadre du Programme de travail depuis la CM12 et propose de poursuivre les travaux dans le cadre du Programme. Elle invite aussi à proroger le moratoire sur le commerce électronique jusqu'à la CM14.
2. Une proposition, présentée par l’Afrique du Sud (WT/GC/W/911), qui propose des étapes concrètes à suivre dans le cadre du Programme de travail, comme l'établissement d'un Fonds qui pourrait donner aux économies en développement, y compris les Membres les moins avancés, un soutien ciblé pour combler la fracture numérique. La proposition exhorte en outre à mettre fin au moratoire sur le commerce électronique et à redynamiser le Programme de travail en mettant l’accent sur les questions de développement.
3. Une proposition présentée par le Samoa au nom du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (WT/GC/W/916), qui prend note des efforts déployés pour redynamiser le Programme de travail de 1998. Elle donne pour instruction aux Membres de participer davantage dans le cadre du Programme en ne cessant de mettre l’accent sur la dimension développement. Elle propose en outre de proroger le moratoire jusqu'à la CM14 et de tenir davantage de discussions sur la portée, la définition et l'incidence du moratoire.
4. Une proposition présentée par l'Inde (WT/GC/W/922) qui ne fait aucune référence au moratoire et se concentre sur la poursuite du Programme de travail et la présentation périodique de rapports au Conseil général et aux réunions ministérielles.   

Faits nouveaux concernant le commerce électronique aux récentes conférences ministérielles

En marge de la CM11, en 2017, un groupe de 71 Membres (Membres développés et en développement) a publié une Déclaration conjointe sur le commerce électronique, dans laquelle les participants prévoyaient d'engager des travaux exploratoires en vue de négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce.

Depuis la CM11, les travaux sur le commerce électronique à l'OMC ont donc suivi deux voies parallèles, au niveau multilatéral dans le cadre du Conseil général de l'OMC et de ses organes subsidiaires pertinents, au titre du Programme de travail, et au titre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, qui a lancé des négociations sur le commerce électronique en janvier 2019.

Déclaration conjointe sur le commerce électronique

Des négociations sont en cours entre 90 Membres de l'OMC, la Gambie étant le dernier Membre à s'être joint aux négociations. Les Membres s'efforcent d'obtenir un résultat de haut niveau qui s'appuie sur les accords et cadres existants de l'OMC avec la participation du plus grand nombre possible de Membres de l'Organisation. À l'heure actuelle, les principaux thèmes couverts par les discussions sont les suivants: la facilitation du commerce électronique; l'ouverture et le commerce électronique; la confiance et le commerce électronique; les questions transversales et les télécommunications. Les discussions sont menées par le Japon, Singapour et l'Australie.

En juin 2022, l'Australie, le Japon, Singapour et la Suisse ont lancé le Cadre pour le renforcement des capacités en matière de commerce électronique en vue de renforcer l'inclusion numérique et d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à tirer parti des possibilités offertes par le commerce numérique.

Un texte de négociation actualisé a été publié en novembre 2023. Les coorganisateurs ont partagé le texte de la Présidence en janvier 2024 pour aider à faire avancer les négociations, dans le but de les conclure en temps voulu en 2024.  Les coorganisateurs ont dit que le texte reflétait à quels endroits ils jugeaient qu'un consensus était le plus susceptible d'être atteint dans l'accord.

Jusqu'à présent, l'Initiative a "mis de côté" les 13 articles suivants: protection des consommateurs en ligne; signatures et authentification électroniques; messages électroniques commerciaux non sollicités (spams); données gouvernementales ouvertes; contrats électroniques; transparence; commerce sans papier; cybersécurité; accès ouvert à Internet; cadres pour les transactions électroniques; facturation électronique; et "guichets uniques".   Les négociations en cours en petits groupes se concentrent sur des sujets tels que les services de télécommunication, les produits utilisant la cryptographie, les paiements électroniques et les questions de développement. Les travaux des petits groupes sur les flux de données, la localisation et le code source ont été interrompus pour l'instant à la suite du récent retrait des États-Unis de ces discussions.