Le soutien interne à l'agriculture

Soutien interne dans l'agriculture: les catégories

The boxes’ colours are based on traffic lightsDans la terminologie de l'OMC, les subventions en général sont classées par "catégories", auxquelles sont attribuées les couleurs des feux de signalisation: vert (passage autorisé), orange (ralentir - c'est-à dire "réduire"), rouge (interdit). S'agissant de l'agriculture, les choses sont, comme d'habitude, plus compliquées. Dans le domaine de l'agriculture, les choses sont, comme toujours, plus compliquées. Dans l'Accord sur l'agriculture, il n'y a pas de catégorie rouge, bien que le soutien interne qui excède les niveaux d'engagement de réduction relevant de la catégorie orange soit interdit, et il existe une catégorie bleue qui concerne les subventions liées aux programmes de limitation de la production. En outre, il existe des exemptions pour les pays en développement (dites parfois de la "catégorie TSD" ou "catégorie développement", prévues notamment à l'article 6:2 de l'Accord).

Catégorie orange

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Toutes les mesures de soutien interne réputées avoir des effets de distorsion sur la production et les échanges (à quelques exceptions près) entrent dans la catégorie orange, qui selon la définition figurant à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, regroupe toutes les mesures de soutien interne à l'exception de celles qui relèvent des catégories bleue et verte. Il s'agit notamment des mesures de soutien des prix ou des subventions directement liées aux quantités produites.

Ces mesures de soutien sont plafonnées: un soutien minimal, “de minimis”, est autorisé (Généralement 5 pour cent de la production agricole pour les pays développés, 10 pour cent pour les pays en développement); les 32 Membres de l'OMC qui accordaient des subventions excédant les niveaux de minimis au début de la période de réforme consécutive au Cycle d'Uruguay se sont engagés à réduire ces subventions.

Amber Box: who can use it?

Trente-deux Membres de l'OMC se sont engagés à réduire leurs mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui relèvent de la catégorie orange (c'est-à-dire réduire la "mesure globale du soutien totale" ou MGS).

Argentine
Australie
Brésil
Canada
Colombie
Costa Rica
Union européenne
Ex-République yougoslave de Macédoine
Islande
Israël
Japon

Jordanie
Corée
Mexique
Moldova
Monténégro
Maroc
Nouvelle-Zélande
Norvège
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Fédération de Russie
Arabie saoudite

Afrique du Sud
Suisse-Liechtenstein
Taipei chinois
Tadjikistan
Thaïlande
Tunisie
Ukraine
États-Unis
Venezuela
Viet Nam

Les engagements de réduction sont exprimés au moyen d'une “Mesure globale du soutien totale” (MGS totale) qui englobe dans un seul chiffre tout le soutien accordé pour des produits déterminés et le soutien ne visant pas de produits déterminés. Pendant les négociations actuelles, différentes propositions ont été présentées sur la question de savoir de combien ces subventions devaient encore être réduites et s'il convenait d'établir des plafonds par produit plutôt que de maintenir le système d'un plafond “global” total et unique. Dans l'Accord sur l'agriculture, la MGS est définie à l'article premier et aux Annexes 3 et 4.

Catégorie bleue

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La catégorie bleue est une “catégorie orange assortie de conditions”, lesquelles visent à réduire les distorsions. Tout soutien qui relèverait normalement de la catégorie orange entre dans la catégorie bleue s'il oblige les agriculteurs à limiter leur production (détails au paragraphe 5 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture).

À l'heure actuelle, les dépenses consenties au titre des subventions de la catégorie bleue ne sont pas limitées. Certains pays ont dit au cours des négociations qu'il ne fallait pas toucher à la catégorie bleue car elle était, selon eux, essentielle pour faire disparaître sans trop de difficultés les subventions de la catégorie orange ayant des effets de distorsion. D'autres voulaient fixer des limites ou des engagements de réduction et certains ont proposé d'inclure cette forme de soutien dans la catégorie orange.

Catégorie verte

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La catégorie verte est définie à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.

Pour qu'une subvention entre dans la “catégorie verte”, ses effets de distorsion sur les échanges doivent être nuls ou, au plus, minimes (paragraphe 1). Elle doit être financée par des fonds publics (et non en imposant aux consommateurs des prix plus élevés) et ne pas apporter un soutien des prix.

Il s'agit généralement de programmes qui ne visent pas des produits particuliers et qui comportent un soutien direct du revenu des agriculteurs sans lien avec les niveaux de production ou les prix en vigueur (“découplés”). Ces subventions peuvent aussi prendre la forme de programmes de protection de l'environnement et de programmes de développement régional. Les subventions de la “catégorie verte” sont donc autorisées sans restriction, à condition qu'elles répondent aux critères spécifiques énoncés à l'Annexe 2.

Au cours des négociations actuelles, plusieurs pays ont dit que certaines des subventions énumérées à l'Annexe 2 ne remplissaient peut-être pas les critères énoncés au paragraphe 1, parce qu'en raison de leur importance — eu égard aux montants versés — ou de leur nature, elles pouvaient avoir des effets de distorsion des échanges plus importants que le niveau minime prescrit. Parmi les subventions faisant l'objet d'un examen, on peut citer les versements directs aux producteurs (paragraphe 5), y compris le soutien du revenu découplé (paragraphe 6), la participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus (paragraphe 7), et d'autres paragraphes. D'autres pays estiment, à l'opposé, que les critères actuels sont satisfaisants et devraient même être assouplis pour mieux tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial comme la protection de l'environnement et des animaux.

Catégorie développement

L'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture accorde aux pays en développement des flexibilités additionnelles pour la fourniture du soutien interne. Le type de soutien relevant de la catégorie développement correspond aux mesures d'aide, directe ou indirecte, visant à encourager le développement agricole et rural et qui font partie intégrante des programmes de développement des pays en développement. Elles comprennent les subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agriculture dans les pays en développement Membres, les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles pour les producteurs des pays en développement Membres ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées, et le soutien interne aux producteurs des pays en développement Membres destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.