Règles

Objectifs

• Les négociations visent à “clarifier et à améliorer les disciplines” prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
    
• Les participants visent également à “clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement”.
    
• Les négociations visent également à “clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux”.

 

Antidumping

D'une manière générale, on parle de dumping lorsque le prix de vente d'un produit dans le pays importateur est inférieur au prix pratiqué pour ce produit sur le marché du pays exportateur. En vertu des règles de l'OMC, les Membres peuvent imposer des mesures antidumping s'ils peuvent montrer que les importations faisant l'objet du dumping causent un dommage à la branche de production nationale produisant le produit “similaire”. Plus de 3 200 enquêtes antidumping ont été ouvertes depuis que l'OMC a vu le jour en 1995. Le nombre d'enquêtes antidumping ouverte est passé de 157 en 1995 à 364 en 2001, mais a par la suite reculé pour s'établir à 159 en 2007. Par le passé, les mesures antidumping étaient surtout le fait des pays développés, mais aujourd'hui ce sont des pays en développement tels que l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Argentine et la Chine qui y recourent le plus.

Un groupe informel de 15 participants (Brésil; Chili; Colombie; Corée; Costa Rica; Hong Kong, Chine; Israël; Japon; Mexique; Norvège; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Turquie), qui s'est baptisé les “Amis des négociations antidumping”, estime que l'Accord antidumping existant devrait être amendé pour remédier à ce qu'il considère comme une application abusive des mesures antidumping. Ces participants ont présenté de nombreuses propositions visant à renforcer les disciplines qui régissent la conduite des enquêtes antidumping.

Les États-Unis et d'autres pays faisant un grand usage des mesures antidumping ont souligné l'importance de faire en sorte que ces mesures demeurent efficaces pour contrer les pratiques commerciales déloyales. Ils ont eux aussi proposé un certain nombre d'amendements aux règles qui régissent les mesures antidumping et les mesures compensatoires.

 

Subventions et mesures compensatoires

Les négociations portant sur les subventions et les mesures compensatoires touchent à deux questions qui sont liées entre elles: les disciplines multilatérales régissant l'octroi de subventions par les Membres et les disciplines régissant le recours aux mesures compensatoires à l'encontre des importations subventionnées. S'agissant des disciplines multilatérales en matière de subventions, l'OMC a été saisie ces dernières années d'un nombre croissant de différends qui concernaient, par exemple, les navires de commerce, les aéronefs régionaux, les aéronefs civils gros porteurs et le coton. Pour ce qui est des mesures compensatoires, quelque 202 enquêtes en matière de droits compensateurs ont été ouvertes depuis 1995. Le nombre d'enquêtes ouvertes, après avoir atteint un maximum de 41 en 1999, est retombé à neuf en 2007.

Même s'il y a eu moins de propositions sur les subventions que sur l'antidumping, un large éventail de propositions ont néanmoins été présentées au sujet des subventions prohibées, des subventions pouvant donner lieu à une action et des crédits à l'exportation. Bon nombre de propositions formulées dans le cadre des négociations antidumping, par exemple en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage et la procédure d'enquête, peuvent aussi présenter de l'intérêt dans le contexte des mesures compensatoires.

 

Subventions à la pêche

Un groupe informel de Membres qui s'est baptisé les “Amis du poisson” (incluant l'Australie, le Chili, l'Équateur, les États-Unis, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines) a dit que les subventions au secteur de la pêche — qui, selon les estimations, représentent entre 14 et 20,5 milliards de dollars par an, soit 20 à 25 pour cent des revenus — avaient entraîné une surcapacité et une surpêche. Pour leur part, le Japon, la République de Corée et le Taipei chinois ont exprimé leur scepticisme quant au lien entre subventions et surpêche. Le sujet des discussions a beaucoup évolué depuis le début du Cycle: il ne s'agit plus de savoir s'il y aura de nouvelles disciplines mais de déterminer quelle sera l'approche adoptée pour ces disciplines et leur structure. De plus, le Groupe a abondamment débattu du traitement spécial et différencié pour les pays en développement.

 

Texte du Président

La Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Hong Kong, Chine en décembre 2005, a prescrit au Groupe d'“intensifier et accélérer le processus de négociation” et a également donné pour mandat au Président d'établir des textes récapitulatifs de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions “qui servir[aient] de base pour la phase finale des négociations”.

Le 30 novembre 2007, le Président du Groupe de négociation sur les règles, M. l'Ambassadeur Guillermo Valles Galmés (Uruguay), a fait distribuer aux Membres ses premiers projets de textes subventions à la pêche. Les textes du Président proposent un certain nombre de modifications à apporter à l'Accord antidumping, y compris la suppression automatique de tous les droits antidumping dix ans après la date de leur imposition. Ils contiennent également une nouvelle disposition relative à l'“intérêt public”, qui exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle tienne compte des vues des utilisateurs industriels, des fournisseurs de la branche de production nationale et des organisations de consommateurs. Les textes autoriseraient aussi la pratique de la “réduction à zéro”, que l'Organe d'appel a jugée illégale, dans certaines circonstances limitées, et reconnaîtraient la légalité des mesures destinées à contrer les tentatives de contournement des droits antidumping. Une nouvelle annexe prévoit un examen périodique (similaire à celui des politiques commerciales) des politiques et pratiques antidumping des Membres.

Les textes proposent, pour la première fois dans le cadre du GATT/de l'OMC, un ensemble spécial de règles instaurant des disciplines pour les subventions à la pêche, que d'aucuns considèrent comme la principale cause de l'épuisement des stocks de poissons à l'échelle mondiale. Ces disciplines sont énoncées dans une nouvelle Annexe VIII qu'il est proposé d'ajouter à l'Accord sur les subventions. Les textes proposent une catégorie prohibée, qui inclut les subventions à la construction de nouveaux navires de pêche et les subventions destinées à couvrir les frais d'exploitation dans le secteur. Les PMA sont exemptés des nouvelles disciplines. Les pays en développement bénéficient de flexibilités substantielles, spécialement pour la pêche à petite échelle pratiquée dans leurs eaux territoriales. Les exceptions aux disciplines sont subordonnées à l'existence de programmes de gestion de la pêche.

 

Document de travail

Une série de réunions informelles tenues entre décembre 2007 et mai 2008 a révélé l'existence de vues extrêmement divergentes au sein du Groupe sur bon nombre des questions figurant dans les textes. Par exemple, de nombreux Membres, dont les Amis des négociations antidumping, ont instamment demandé la suppression de toute possibilité de “réduction à zéro”. Les États-Unis, quant à eux, ont souligné l'importance que revêtirait cette question dans leur examen lorsqu'ils examineraient globalement les résultats du Cycle de Doha. Sur la question des subventions à la pêche, l'Inde, l'Indonésie et la Chine ont proposé de nouveaux textes qui ménageaient une plus grande flexibilité aux pays en développement. Le Canada et les États-Unis se sont associés au Taipei chinois, à la Corée et au Japon pour demander que la petite pêche pratiquée dans les pays développés soit exemptée des nouvelles disciplines. De nombreuses délégations ont estimé que les projets de textes n'établissaient pas un équilibre satisfaisant et ont instamment invité le Président à distribuer un texte révisé.

Le 28 mai 2008, le Président a publié un document de travail complet qui rendait compte de l'état d'avancement des négociations sur les règles. Il a dit qu'il s'agissait là d'une solution intermédiaire, en attendant le texte révisé qu'il présenterait.

 

Accords commerciaux régionaux

Il est probable que l'on franchira la barre des 400 accords commerciaux régionaux (ACR) dans le monde d'ici à l'an 2010, et le défi consiste à faire en sorte que ces accords contribuent à la santé du commerce mondial. On estime que plus de la moitié des échanges mondiaux s'effectue actuellement dans le cadre d'accords de ce type. Un “résultat précoce” dans ce domaine a été l'adoption par les Membres de l'OMC, en décembre 2006, d'un mécanisme destiné à accroître la transparence des ACR.

On attend du Groupe qu'il reprenne ses discussions sur les “questions systémiques” en rapport avec les ACR, par exemple, l'interprétation à donner de la prescription de l'OMC voulant que les ACR couvrent “l'essentiel des échanges commerciaux”, les réglementations qui pourraient restreindre les échanges, comme les règles d'origine prévues dans les régimes préférentiels, et les rapports entre les accords régionaux et le développement.