Propriété intellectuelle: Indications géographiques et biodiversité

Un seul de ces sujets entre officiellement dans le cadre des négociations du Cycle de Doha et est considéré comme un élément de l'“engagement unique” selon lequel tous les sujets visés par le Cycle de Doha forment un seul et même ensemble, le principe étant que “rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu”; il s'agit de:

• la négociation sur l'établissement d'un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux.

Les deux autres sujets sont, officiellement, des questions de “mise en œuvre”. Les Membres ont des opinions divergentes sur la question de savoir s'ils constituent ou non des thèmes de négociation; il s'agit de:

• l'“extension des indications géographiques”: une proposition vise à étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé dont bénéficient actuellement les indications géographiques pour les vins et les spiritueux;
    
• la “divulgation”: il s'agit d'exiger que le déposant d'une demande de brevet divulgue l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels utilisés dans son invention; d'autres propositions ont été aussi formulées. Cette question relève de la “ relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB)”.

 

Indications géographiques

Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou encore, dans certains pays, des mots associés à un lieu) qui servent à identifier les produits provenant de ces lieux et présentant des caractéristiques particulières (par exemple, “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”). En vertu de l'Accord sur les ADPIC, toutes les indications géographiques doivent être protégées au moins pour éviter d'induire le public en erreur et pour empêcher la concurrence déloyale (article 22). Les vins et les spiritueux bénéficient d'un niveau de protection plus élevé ou renforcé (article 23): à certaines exceptions près (article 24), ils doivent être protégés même si l'utilisation abusive ne risque pas d'induire le public en erreur.

 

1. Négociation: le registre multilatéral pour les vins et les spiritueux

Ces négociations, qui se déroulent dans le cadre de “sessions extraordinaires” du Conseil des ADPIC, portent sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, qui bénéficient aujourd'hui d'un niveau de protection supérieur à celui des autres indications géographiques. La question du registre multilatéral est examinée séparément de celle de l'“extension” — extension du niveau plus élevé de protection à d'autres produits —, mais certains pays considèrent que les deux questions sont liées.

Les travaux ont commencé en 1997 en vertu de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. En 2001, ils ont été intégrés dans le Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphe 18). Les différentes positions sont résumées ici. Les documents présentés se trouvent ici.

 

2. Mise en œuvre: “extension” des indications géographiques

La question qui se pose est de savoir s'il y a lieu d'étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé (article 23). Un certain nombre de pays veulent négocier l'extension de ce niveau de protection à d'autres produits (à savoir, fromages, céramiques, viande, thé, café, etc.). D'autres s'y opposent. Le débat a aussi porté sur la question de savoir si la Déclaration de Doha contenait un mandat pour de telles négociations. On trouver a d e plus amples renseignements ici.

Il s'agit ici d'une question de “mise en œuvre” inscrite dans le Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphes 12 et 18). Le mandat le plus récent est énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Le Directeur général, M. Pascal Lamy, est mandaté pour consulter les parties sur une ligne de conduite. Le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa, préside ces consultations en son nom.

 

Brevets, biodiversité et “divulgation”: mise en œuvre

À l'origine, ce débat portait sur toute une série de questions. Maintenant, il est axé sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et, en particulier, sur le point de savoir si l'Accord devrait être amendé pour exiger la “divulgation”. Voici quelques-unes des idées qui ont été avancées:

Obligation de divulgation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC: Un groupe représenté par le Brésil et l'Inde et comprenant la Bolivie, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Pérou, la République dominicaine et la Thaïlande, et appuyé par le Groupe africain et quelques autres pays en développement, veut que l'Accord sur les ADPIC soit amendé de manière à ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer le pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention et d'apporter la preuve qu'il a reçu un “consentement préalable donné en connaissance de cause” (selon les termes de la Convention sur la diversité biologique), ainsi que la preuve d'un partage “juste et équitable” des avantages.

Divulgation par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): La Suisse a proposé de modifier le règlement d'application du Traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI (et, par renvoi, le Traité de l'OMPI sur le droit des brevets) de façon à ce que les législations nationales puissent demander aux inventeurs de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels lorsqu'ils demandent un brevet. Le manquement à cette obligation pourrait ralentir l a d élivrance du brevet ou, si l'intention est frauduleuse, pourrait entraîner l'invalidation du brevet délivré.

Divulgation, mais en dehors du droit des brevets: L'UE propose, entre autres, d'examiner la possibilité d'obliger le déposant d'une demande de brevet à divulguer la source ou l'origine du matériel génétique, les conséquences juridiques du manquement à cette obligation se situant en dehors du champ d'application du droit des brevets.

Utilisation de la législation nationale, y compris du droit des contrats, au lieu d'une obligation de divulgation: Les États-Unis font valoir que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la Convention sur l a d iversité biologique en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages serait d'utiliser la législation nationale et des arrangements contractuels fondés sur celle-ci, qui pourraient comprendre des engagements relatifs à l a d ivulgation de toute application commerciale de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels.

Comme l'“extension des indications géographiques”, il s'agit d'une question de “mise en œuvre” inscrite dans le Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphes 12 et 18). Là encore, le mandat le plus récent est énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Les consultations sont présidées par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa, au nom du Directeur général, M. Pascal Lamy.

On trouver a d e plus amples renseignements ici et les documents présentés au cours des débats ici.

 

Documents mis à la disposition des Ministres et du Comité des négociations commerciales

Deux rapports ont été publiés le 9 juin 2008 et se trouvent ici.

L'un des rapports a été produit par M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad, Président des négociations sur l'établissement d'un système d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. L'autre, qui émane du Directeur général, M. Pascal Lamy, rend compte de ses consultations — présidées en son nom par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa — sur la question de savoir s'il convient d'étendre la protection renforcée pour les indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux, et sur les brevets et la biodiversité.

Les deux rapports rendent compte de manière factuelle de l'état d'avancement des négociations. Ils n'indiquent pas comment les Membres pourraient parvenir à un compromis. D'après ces rapports, les Membres ont des opinions divergentes sur le point de savoir si ces trois sujets devraient faire partie du “processus horizontal” et s'ils devraient être liés.