PAQUET DE JUILLET 2008: NOTES D'INFORMATION

Agriculture

Les négociations visent à réformer le commerce des produits agricoles dans trois domaines principalement: l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation. Les “modalités” exposent la marche à suivre pour y parvenir.

Autres notes d'information:
> Lettre du Directeur général aux journalistes
> Agriculture
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA)
> Services
> Règles
> Propriété intellectuelle
> Autres questions de Doha
> Aide pour le commerce
> Comprendre le jargon
> Groupements de pays

 

Voir aussi:
> Négociations sur l'agriculture
> Déclaration de Doha
> Déclaration de Doha expliquée

Qu'est-ce que cela signifie pour ...

L'accès aux marchés: tarifs, contingents tarifaires et sauvegardes

Pour le blé, le riz, la viande de bœuf, le sucre, le fromage, les pommes de terre, les ananas, etc. — l'importance des abaissements tarifaires dépendrait:

  • du niveau du tarif courant: les tarifs élevés feraient l'objet d'abaissements plus importants, allant de 50 pour cent à 66-73 pour cent, avec un abaissement moyen minimal de 54 pour cent, pour les pays développés, et de 33,3 à 44–48 pour cent pour les pays en développement;
      
  • du fait que le produit est ou non “sensible” (pour tous les pays) ou “spécial” (pour les pays en développement): les produits sensibles feraient l'objet d'abaissements correspondant à seulement 1/3, 1/2 ou 2/3 de l'abaissement normal, mais une certaine quantité pourrait être importée dans le cadre d'un contingent à un taux inférieur; les produits spéciaux feraient aussi l'objet d'abaissements moindres, et certains pourraient être exemptés de tout abaissement;
      
  • du fait que les tarifs appliqués sont ou non inférieurs aux tarifs consolidés: les abaissements seraient opérés à partir des taux consolidés. Les tarifs effectivement perçus pourraient être inférieurs. Dans le cas d'un pays en développement dont le tarif consolidé serait de 100 pour cent mais qui percevrait un tarif de 25 pour cent seulement, le tarif consolidé serait abaissé de 42,7 pour cent, à 57,3 pour cent. Cela signifie que le tarif de 25 pour cent effectivement appliqué ne serait pas modifié, et qu'il serait possible de le multiplier par plus de deux;
      
  • du statut du pays: les pays les moins avancés seraient exemptés de tout abaissement, les pays en développement de manière générale procéderaient à des abaissements moindres et bénéficieraient de plus de flexibilités que les pays développés, les petites économies vulnérables opéreraient des abaissements encore plus faibles avec encore plus de flexibilités, et les pays ayant accédé récemment à l' OMC bénéficieraient aussi de conditions spéciales.

 

Le soutien aux agriculteurs et à l'agriculture

Le soutien des prix ou des revenus en fonction de la production ou des ventes serait substantiellement réduit mais pas éliminé. Les pays qui accordent des montants de soutien importants opéreraient les réductions les plus fortes, et nombre d'entre eux sont déjà en train de réformer leurs programmes. Ces pays et les autres auraient quand même droit à un montant en théorie faible ou de minimis limité à 2,5 pour cent de la valeur de la production pour les pays développés, et à 6,7 pour cent pour les pays en développement. Le montant du soutien par produit serait aussi limité pour éviter la concentration.

Mais de nombreuses mesures de soutien pour l'agriculture dans son ensemble seraient autorisées sans limite au titre de la “catégorie verte”, considérée comme n'ayant pas d'effet de distorsion des échanges, c'est-à-dire pour le développement, les infrastructures, la recherche, la vulgarisation agricole, l'ajustement structurel, etc. Les conditions seraient rendues plus rigoureuses pour éviter que le soutien direct des revenus et d'autres ne stimulent la production.

 

Les subventions à l'exportation

Elles seraient éliminées d'ici à 2013, y compris les subventions déguisées en crédits à l'exportation, en disciplines relatives aux entreprises commerciales d'État ou en aide alimentaire autre que d'urgence.

 

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Dernier projet de texte 

Le dernier projet en date a été distribué le 10 juillet 2008. Ce texte de 116 pages est résumé ci dessous.

QUELQUES REPÈRES — PROJET DU 10 JUILLET 2008

Les chiffres du projet de texte sont généralement entre crochets (ce qui signifie qu'ils doivent encore faire l'objet de négociations) et dans certains cas, le texte propose des fourchettes ou d'autres formules possibles. Une explication des termes employés ici ainsi que d'autres précisions figurent dans le résumé plus détaillé.

SOUTIEN INTERNE

(Explicationdes “catégories”)

  • Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (catégorie orange + de minimis + catégorie bleue). Réduction de 75 ou 85 pour cent pour l'UE; de 66 ou 73 pour cent pour les États-Unis et le Japon; de 50 ou 60 pour cent pour les autres. “Contribution initiale” (réduction immédiate) de 33 pour cent pour les États-Unis, l'UE et le Japon, de 25 pour cent pour les autres. Réductions plus importantes de la part de certains autres pays développés dont le soutien global représente un pourcentage plus élevé de la valeur de la production. Réductions mises en œuvre sur cinq ans (pour les pays développés) ou huit ans (pour les pays en développement).
      
  • Catégorie orange ( MGS ). Globalement, réduction de 70 pour cent pour l'UE; de 60 pour cent pour les États-Unis et le Japon; de 45 pour cent pour les autres. Réductions plus importantes de la part de certains autres pays développés dont la MGS représente un pourcentage plus élevé de la valeur de la production. Là aussi contribution initiale.
      
  • Par produit. Soutien de la catégorie orange plafonné à la moyenne du soutien notifié pour la période 1995-2000, avec quelques variations pour les États-Unis et d'autres. Les plafonds des pays devront être annexés à ces “modalités”.
      
  • De minimis. Réduction à 2,5 de la production pour les pays développés; réduction égale à deux tiers de cette réduction pour les pays en développement (pas de réduction si le soutien concerne principalement des agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance/dotés de ressources limitées, etc.). (Applicable aux versements de minimis par produit et autres que par produit.)
      
  • Catégorie bleue (y compris “nouveau” type). Limitée à 2,5 pour cent de la production (pour les pays développés) et à 5 pour cent (pour les pays en développement), avec des plafonds par produit.
      
  • Catégorie verte. Révisions et suivi et surveillance plus rigoureux.

 

ACCÈS AUX MARCHÉS

  • Les tarifs seraient principalement abaissés suivant une formule, qui prescrit des abaissements plus importants pour les tarifs élevés. Ces abaissements sont désormais largement exprimés sous forme de chiffres uniques au lieu de fourchettes. Pour les pays développés, les abaissements iraient de 50 pour cent pour les tarifs inférieurs à 20 pour cent, à 66-73 pour cent pour les tarifs supérieurs à 75 pour cent, avec un abaissement moyen minimal. (Pour les pays en développement, les abaissements pour chaque étage seraient de deux tiers de ceux de l'étage équivalent pour les pays développés, avec un abaissement moyen maximal.)
      
  • Certains produits feraient l'objet d'abaissements moindres grâce à plusieurs flexibilités conçues pour prendre en compte différentes préoccupations: les produits sensibles (pour tous les pays), qui feraient l'objet d'abaissements moindres compensés par des contingents tarifaires entraînant davantage de possibilités d'accès à des taux inférieurs; les produits spéciaux (PS, pour les pays en développement, pour certaines vulnérabilités).
      
  • Mesures contingentes. Élimination ou réduction de l'utilisation de l'ancienne “sauvegarde spéciale” (SGS, pour les produits “soumis à tarification”). Les pays en développement ont un nouveau “mécanisme de sauvegarde spéciale” ( MSS ).

 

CONCURRENCE À L'EXPORTATION

  • Subventions à l'exportation à éliminer pour la fin de 2013 (plus tard pour les pays en développement). La moitié pour la fin de 2010.
      
  • Dispositions révisées concernant les crédits, les garanties et l'assurance à l'exportation, l'aide alimentaire internationale (avec une “catégorie sûre” pour les situations d'urgence), et les entreprises commerciales d'État exportatrices.
      

 

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“MODALITÉS”:
Manière ou méthode choisie pour faire quelque chose — dans le cadre des négociations du Programme de Doha pour le développement, il s'agit des schémas retenus pour l'accord final, par exemple la façon d'abaisser les tarifs et de réduire les subventions et le soutien à l'agriculture, et les flexibilités ménagées pour tenir compte des diverses sensibilités. Une fois les modalités convenues, les pays peuvent appliquer les formules aux tarifs frappant des milliers de produits et aux divers programmes de soutien.