RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Venezuela — Enquête antidumping concernant les importations de certains matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG)
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Mexique
Le 5 décembre 1995, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le Venezuela au sujet de son enquête antidumping concernant certains matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique. Il alléguait que l'enquête était incompatible avec les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 12 et 16 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994.
Retrait/clôture
Le 6 mai 1997, le Mexique a informé l'ORD qu'il considérait que les consultations n'étaient plus nécessaires puisque les autorités vénézuéliennes compétentes avaient décidé de clore l'enquête en question.
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