RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union européenne — Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Fédération de Russie. (Voir également l'affaire DS494)

Le 23 décembre 2013, la Fédération de Russie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet des méthodes d'“ajustement des frais” utilisées par l'UE pour le calcul des marges de dumping dans des enquêtes et des réexamens antidumping, y compris: a) le rejet des renseignements concernant les frais et les prix des producteurs et des exportateurs dans le pays d'origine, y compris les données sur les intrants énergétiques qui font partie des coûts de fabrication; b) le rejet des prix des ventes des “produits similaires” dans le pays d'origine dans des “situations particulières du marché”; c) l'effet du rejet de ces données concernant les frais et les prix sur la détermination des marges de dumping et de l'existence d'un dommage causé par des importations faisant l'objet d'un dumping, ainsi que sur l'imposition, le maintien et le recouvrement de droits antidumping; et, d) l'utilisation de droits antidumping comme mesure particulière contre des subventions alléguées des pouvoirs publics.

La Fédération de Russie allègue que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.8, 6.8, 9.2, 9.3, 11.1, 11.2, 11.3, 18.1 et 18.4, ainsi que l'Annexe II de l'Accord antidumping;
     
  • les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC;
     
  • les articles Ier et VI du GATT de 1994; et
     
  • l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.

Le 14 janvier 2014, la Chine a demandé à participer aux consultations. Le 16 janvier 2014, l'Indonésie a fait de même. Le 4 juin 2014, la Fédération de Russie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 18 juin 2014, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

À sa réunion du 22 juillet 2014, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, l'Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis, l'Indonésie, la Norvège, la Turquie et l'Ukraine ont réservé leurs droits de tierces parties. L'Arabie saoudite, le Brésil, le Mexique et le Viet Nam ont fait de même ultérieurement.

 

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