RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Turquie — Restrictions à l’importation de produits textiles et de vêtements
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte de la Thaïlande.
Le 20 juin 1996, la Thaïlande a demandé l’ouverture de consultations avec la Turquie concernant l’imposition par ce pays de restrictions quantitatives à l’importation de produits textiles et de vêtements en provenance de la Thaïlande. La Thaïlande considérait qu’il y avait violation des articles Ier, II, XI et XIII du GATT ainsi que de l’article 2 de l’Accord sur les textiles et les vêtements. Hong Kong (WT/DS29) et l’Inde (WT/DS34) ont déjà séparément demandé l’ouverture de consultations avec la Turquie au sujet des mêmes mesures.
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