RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Mesures compensatoires visant le bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

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Situation actuelle 

 

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Faits essentiels 

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:

  

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Document le plus récent

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada

Le 28 novembre 2017, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures compensatoires visant les produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.

Le Canada a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • les articles 1.1 a), 1.1 b), 2.1 a), 2.1 b), 10, 11.2, 11.3, 14 d), 19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2, 32.1, et 32.5 de l'Accord SMC; et
     
  • l'article VI:3 du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 15 mars 2018, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 mars 2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

À sa réunion du 9 avril 2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, la Chine, la Corée, la Fédération de Russie, le Japon, le Kazakhstan, la Turquie, l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 27 juin 2018, le Canada a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 6 juillet 2018.

 

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