RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Arménie — Mesures antidumping visant les tuyaux en acier
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du l'Ukraine (Voir aussi DS530 et DS570)
Le 18 octobre 2018, l'Ukraine a demandé l'ouverture de consultations avec l'Arménie au sujet des mesures antidumping appliquées en Arménie à l'importation de certains types de tuyaux en acier. Les mesures contestées ont été adoptées, d'après les allégations, à la suite du réexamen à l'extinction des mesures antidumping visant les importations de certains types de tuyaux en acier originaires d'Ukraine et importés sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique.
L'Ukraine a allégué qu'il apparaissait que ces mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles 9.1, 9.3, 11.1, 11.2, 11.4 et 12.2.2 de l'Accord antidumping; et
- article VI du GATT de 1994.
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