RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Brésil (Voir aussi DS580 et DS581)

Le 27 février 2019, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet du soutien interne accordé, d'après les allégations, par l'Inde en faveur des producteurs agricoles de canne à sucre et de sucre (mesures de soutien interne), ainsi que des subventions à l'exportation que, d'après les allégations, l'Inde accorde pour le sucre et la canne à sucre (mesures de subvention à l'exportation).

Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que les mesures de soutien interne étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

    • articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.

Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que les mesures de subvention à l'exportation étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

    • articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.

Le 11 mars 2019, le Guatemala a demandé à participer aux consultations. Le Costa Rica et l'Union européenne ont fait de même le 12 mars 2019, l'Australie le 13 mars 2019 et la Thaïlande le 14 mars 2019.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 11 juillet 2019, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 juillet 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 15 août 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, les États‑Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l'Indonésie, le Japon, le Panama, la Thaïlande et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.

Le 16 octobre 2019, le Brésil a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce que le Directeur général a fait le 28 octobre 2019.

 

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