DS: Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre

Ce différend concerne le soutien interne accordé par l'Inde aux producteurs de canne à sucre et les subventions à l'exportation de sucre de l'Inde. L'Australie a contesté ce qui suit:

• les prix minimaux obligatoires de l'Inde pour la canne à sucre (le prix équitable et rémunérateur (FRP) et les prix conseillés par l'État (SAP)), en tant que soutien des prix du marché au sens de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que d'autres versements et politiques en faveur des producteurs de canne à sucre, en tant que versements directs non exemptés ou autres politiques non exemptées au sens de l'Accord sur l'agriculture, et
• trois dispositifs d'aide, en tant que subventions à l'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC, qui fonctionnent conjointement avec les contingents d'exportation minimaux indicatifs (MIEQ) ou la quantité exportée maximale admissible (MAEQ), et un dispositif additionnel qui fonctionne de manière indépendante. L'Australie a allégué que les dispositifs de l'Inde constituaient des subventions au sens de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'Accord SMC.

Elle a aussi allégué qu'en ne notifiant pas ses mesures de soutien interne et ses subventions à l'exportation aux Comités pertinents de l'OMC, l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations en matière de notification au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC ou, à titre subsidiaire, au titre du GATT de 1994.

Soutien interne

S'agissant du soutien interne allégué accordé par l'Inde aux producteurs de canne à sucre, le Groupe spécial a constaté que, pour cinq campagnes sucrières consécutives, entre 2014/15 et 2018/19, l'Inde avait accordé aux producteurs de canne à sucre un soutien interne par produit non exempté qui excédait le niveau autorisé de 10% de la valeur totale de la production de canne à sucre. Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que l'Inde agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.

La question du seuil dont le Groupe spécial était saisi était celle de savoir si le “soutien des prix du marché” au sens de l'Accord sur l'agriculture existe seulement lorsque les pouvoirs publics paient pour le produit agricole en question ou l'achètent. L'Inde a fait valoir que ses prix minimaux obligatoires n'étaient pas payés par le gouvernement central ou le gouvernement de l'État mais par les sucreries, et donc ne constituaient pas un soutien aux prix du marché. Toutefois, le Groupe spécial a constaté que le soutien aux prix du marché n'exigeait pas que les pouvoirs publics achètent le produit agricole en question ou paient pour celui-ci, et a donc rejeté l'argument de l'Inde.

Subventions à l'exportation

S'agissant des subventions à l'exportation de sucre accordées, d'après les allégations, par l'Inde, le Groupe spécial a constaté que les dispositifs contestés étaient des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture. Puisque la Liste OMC de l'Inde ne spécifie par d'engagements de réduction des subventions à l'exportation pour le sucre, le Groupe spécial a constaté que ces subventions à l'exportation étaient incompatibles avec les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.

Le Groupe spécial a également constaté que, dans le cadre des quatre dispositifs contestés, l'Inde accordait des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'Accord SMC, d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC. L'Inde a fait valoir que la “période de huit ans” mentionnée à l'article 27:2 b) de l'Accord SMC continuait à exempter l'Inde de l'application de la prohibition des subventions à l'exportation. Cela soulevait la question de savoir si cette période de transition commençait à la date à laquelle l'Inde avait cessé de relever de l'Annexe VII b) de l'Accord SMC ou à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Le Groupe spécial a constaté que la période de transition de huit ans au titre de l'article 27:2 b) commençait à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et a conclu que cette disposition relevant du traitement spécial et différencié ne s'appliquait pas à l'Inde.

Il a recommandé que l'Inde retire ses subventions prohibées dans un délai de 120 jours à compter de l'adoption du rapport, conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC. Dans le cadre du processus de réexamen intérimaire, l'Inde a fait valoir que, parce que l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture prévalait sur l'article 4.7 de l'Accord SMC; le Groupe spécial ne devrait pas recommander un tel délai. Le Groupe spécial a toutefois constaté qu'il n'y avait aucun conflit entre les deux dispositions et n'a pas réexaminé le délai de 120 jours recommandé. Pour déterminer ce délai particulier, le Groupe spécial a pris en considération, entre autres choses, l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement du secteur public en Inde.

Notifications

S'agissant des notifications, le Groupe Spécial a constaté que l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture contenait une obligation impérative imposant aux Membres de présenter des notifications, et que l'Inde avait manqué à cette obligation en ne notifiant pas son soutien interne en faveur des producteurs de canne à sucre et ses subventions à l'exportation de sucre au Comité de l'agriculture. Le Groupe spécial a également constaté que, en ne notifiant pas ses subventions à l'exportation au Comité SMC, l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec l'article 25.1 et 25.2 de l'Accord SMC.