RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Union européenne — Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Turquie

Le 13 mars 2020, la Turquie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet des mesures de sauvegarde provisoires et définitives imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits en acier et l'enquête ayant conduit à l'imposition de ces mesures.

La Turquie a allégué qu'il apparaissait que les mesures étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:

  • articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1 b), 4:1 c), 4:2, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c), 5:1, 5:2, 6, 7:1, 7:4 et 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes; et
      
  • articles I:1, II:1 b), XIII:1, XIII:2 et XIX:1 a) du GATT de 1994.

 

Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Le 16 juillet 2020, la Turquie a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 juillet 2020, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 28 août 2020, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Norvège, la Suisse, le Taipei chinois, l'Ukraine et le Royaume-Uni ont réservé leurs droits de tierces parties.

Les parties ayant donné leur accord, la composition du Groupe spécial a été arrêtée le 29 septembre 2020.

 

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