Évaluation du système de règlement des différends de l’OMC: le bilan à ce jour

12.4 Les négociations actuelles

Bien qu’il soit très largement admis que le système actuel de règlement des différends de l’OMC fonctionne assez bien, on estime aussi très généralement qu’il serait bon d’y apporter des améliorations. Considérant que ce nouveau système était substantiellement différent de l’ancien, les ministres des pays Membres de l’OMC, à l’issue du Cycle d’Uruguay, avaient prescrit un réexamen complet du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’OMC¹ Ce réexamen a été engagé en 1997 mais n’a abouti à aucun accord.

À partir des “travaux effectués jusqu’ici”, la Déclaration ministérielle de Doha prescrivait des “négociations sur les améliorations et clarifications” à apporter au Mémorandum d’accord.² Bien qu’elles aient été menées de manière intensive pendant un an et demi³ et que des progrès appréciables aient été réalisés sur bien des points, les Membres n’ont pas réussi à achever ces négociations avant l’échéance stipulée dans la Déclaration ministérielle de Doha (la fin de mai 2003). Une proposition de prorogation de cette échéance jusqu’à mai 2004 a été acceptée par le Conseil général à sa réunion de juillet 2003.⁴

Notes:

1. Décision ministérielle de Marrakech sur l’application et le réexamen du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends du 14 avril 1994. retour au texte

2. Organisation mondiale du commerce, Déclaration ministérielle, quatrième session de la Conférence ministérielle, WT/MIN(01)/DEC/1, 9-14 novembre 2001, paragraphe 30. retour au texte

3. Les propositions de réforme présentées à ce jour par les Membres peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm. retour au texte

4. WT/GC/M/81. retour au texte