Les organes de l’OMC intervenant dans le processus de règlement des différends

3.3 Les groupes spéciaux

Fonctions et composition des groupes spéciaux

Les groupes spéciaux sont des organes quasi-judiciaires, des sortes de tribunaux, chargés de rendre des décisions juridictionnelles pour régler les différends entre Membres en première instance. Ils se composent normalement de trois, et exceptionnellement de cinq, experts sélectionnés au cas par cas.¹ Cela veut dire qu’il n’y a pas de groupe spécial permanent à l’OMC; au contraire, un groupe spécial différent est composé pour chaque différend. Quiconque est très qualifié et indépendant (article 8:1 et 8:2 du Mémorandum d’accord) peut en devenir membre. L’article 8:1 du Mémorandum d’accord cite par exemple les personnes qui ont fait partie d’un groupe spécial ou présenté une affaire devant un tel groupe, qui ont été représentants d’un Membre ou d’une partie contractante au GATT de 1947, ou représentants auprès du Conseil ou du Comité d’un accord visé ou de l’accord qui l’a précédé, ou qui ont fait partie du Secrétariat, qui ont enseigné le droit ou la politique commercial international ou publié des ouvrages dans ces domaines, ou qui ont été responsables de la politique commerciale d’un Membre. Le Secrétariat de l’OMC tient une liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, parmi lesquelles les membres des groupes spéciaux peuvent être choisis (article 8:4 du Mémorandum d’accord). Les Membres de l’OMC proposent régulièrement des noms qui pourraient être inclus dans cette liste, et dans la pratique, l’ORD approuve toujours leur inclusion sans en débattre. Il n’est pas nécessaire de figurer sur la liste pour être proposé comme membre potentiel d’un groupe spécial appelé à connaître d’un différend donné. Bien que certaines personnes aient fait partie de plus d’un groupe spécial, la plupart siègent à un seul. Il n’y a donc pas de continuité institutionnelle en ce qui concerne les membres des différents groupes spéciaux ad hoc. Quiconque est appelé à faire partie de groupes spéciaux siège indépendamment et à titre personnel, et non en qualité de représentant d’un gouvernement ou d’une organisation (article 8:9 du Mémorandum d’accord).

Le groupe spécial composé pour connaître d’un différend particulier doit examiner les aspects factuels et juridiques de l’affaire et présenter à l’ORD un rapport dans lequel il dresse ses conclusions quant au fait de savoir si les allégations du plaignant sont justifiées et si les mesures ou les actions contestées sont incompatibles avec les règles de l’OMC. Si le groupe spécial constate qu’effectivement les allégations sont justifiées et qu’un Membre de l’OMC a manqué à ses obligations dans le cadre de l’Organisation, il fait une recommandation que le défendeur est tenu de mettre en ouvre (articles 11 et 19 du Mémorandum d’accord).

Soutien administratif et juridique aux groupes spéciaux  haut de page

Le Secrétariat de l’OMC est responsable des aspects administratifs des procédures de règlement des différends; il est aussi chargé d’aider les groupes spéciaux en ce qui concerne les aspects juridiques et procéduraux du différend à l’examen (article 27:1 du Mémorandum d’accord). Cela consiste, d’une part, à assurer l’organisation logistique des travaux du groupe spécial, c’est-à-dire organiser les voyages des membres du groupe spécial à Genève où se tiennent les réunions, rédiger les lettres invitant les parties aux réunions avec le groupe spécial, recevoir les communications et les transmettre aux membres du groupe spécial, etc. D’autre part, aider les groupes spéciaux consiste à leur fournir un soutien juridique par le biais d’avis sur les questions juridiques soulevées dans un différend, y compris la jurisprudence créée par les groupes spéciaux antérieurs et l’Organe d’appel. Comme les groupes spéciaux ne sont pas des organes permanents, le Secrétariat sert de mémoire institutionnelle pour assurer une certaine continuité et une certaine cohérence entre les groupes spéciaux, ce qui est nécessaire pour que le Mémorandum d’accord puisse atteindre son objectif, qui est d’assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral (article 3:2 du Mémorandum d’accord). Parmi le personnel du Secrétariat qui aide un groupe spécial, il y a habituellement au moins un secrétaire et un juriste. Souvent, l’un appartient à la division du Secrétariat chargée de l’accord visé invoqué², et l’autre à la Division des affaires juridiques. Le personnel de la Division des règles aide les groupes spéciaux qui examinent des différends relatifs aux mesures correctives commerciales (mesures antidumping et subventions).

Notes:

1. Suivant la procédure expliquée dans la section sur la composition du groupe spécial. retour au texte

2. Par exemple, la Division du commerce des services pour les différends relevant de l’AGCS, la Division de la propriété intellectuelle pour les différends relatifs aux ADPIC, la Division de l’agriculture et des produits de base pour les différends relevant de l’Accord sur l’agriculture et de l’Accord SPS. retour au texte