L’effet juridique des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’Appel et des recommandations et décisions de l’ORD

7.2 Le statut juridique des rapports adoptés/non adoptés dans d’autres différends

Un différend portant sur une question spécifique oppose deux ou plusieurs Membres donnés de l’OMC. Le rapport d’un groupe spécial ou de l’Organe d’appel porte également sur cette question spécifique qui fait l’objet du différend entre ces Membres. Même adoptés, les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel ne constituent pas des précédents contraignants pour d’autres différends entre les mêmes parties sur d’autres questions ni entre des parties différentes sur la même question, quoique les mêmes questions concernant le droit de l’OMC puissent se poser. Comme c’est le cas dans d’autres domaines du droit international, la procédure de règlement des différends de l’OMC n’établit pas le principe du respect des décisions rendues (stare decisis) en vertu duquel les groupes spéciaux ou l’Organe d’appel seraient liés dans les affaires ultérieures par les décisions antérieures. Autrement dit, un groupe spécial n’est pas tenu de suivre les précédents rapports de l’Organe d’appel, même si ces derniers donnent une certaine interprétation des dispositions mêmes qu’il est chargé d’examiner. L’Organe d’appel n’est pas tenu lui non plus de maintenir les interprétations du droit qu’il a données dans des affaires antérieures. Il a confirmé que les conclusions et recommandations figurant dans les rapports de groupes spéciaux adoptés dans le cadre du GATT de 1947 liaient les parties au différend, mais que les groupes spéciaux établis ultérieurement n’étaient pas liés juridiquement par les détails ni par le raisonnement figurant dans le rapport d’un groupe spécial antérieur.

Si le groupe spécial ou l’Organe d’appel jugent convaincant le raisonnement avancé dans un rapport antérieur pour étayer l’interprétation d’une règle de l’OMC, il est très probable qu’ils le reprendront et le suivront. Cela est également conforme à l’objectif clé du système de règlement des différends qui est de renforcer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral (article 3:2 du Mémorandum d’accord). Selon les termes de l’Organe d’appel, ces rapports de groupes spéciaux du GATT et de l’OMC — tout comme ceux de l’Organe d’appel qui ont été adoptés¹ — “suscitent chez les Membres de l’OMC des attentes légitimes et devraient donc être pris en compte lorsqu’ils ont un rapport avec un autre différend”.²

Bien que les rapports de groupes spéciaux non adoptés n’aient aucun statut juridique dans le système du GATT ou de l’OMC, un groupe spécial ou l’Organe d’appel pourra néanmoins, dans une affaire ultérieure traitant de la même question de droit, s’inspirer utilement du raisonnement présenté dans un rapport de groupe spécial non adopté.³

Notes:

1. Rapport de l’Organe d’appel Etats-Unis — Crevettes (Article 21:5 — Malaisie), paragraphe 109. retour au texte

2. Rapport de l’Organe d’appel Japon — Boissons alcooliques II , pages 16 et 17. retour au texte

3. Rapport du Groupe spécial Japon — Boissons alcooliques II, paragraphe 6.10; rapport de l’Organe d’appel Japon — Boissons alcooliques II, page 17 . retour au texte