RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: LES DIFFÉRENDS

Activités en matière de règlement des différends — quelques chiffres

Au 31 décembre 2021, les Membres de l'OMC avaient soumis 607 différends à l'Organe de règlement des différends. Des décisions formelles n'ont pas toujours été nécessaires pour régler ces différends. L'issue préférable est toujours une solution mutuellement convenue, et des consultations entre les Membres parties au différend dans le cadre du règlement des différends de l'OMC peuvent souvent suffire pour régler la question à l'examen.

 

Si les Membres ne parviennent pas à une solution mutuellement convenue, ils peuvent demander que leur désaccord fasse l'objet d'une procédure afin d'obtenir une décision sur la compatibilité des mesures contestées avec les Accords de l'OMC et de résoudre leur différend.

 

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Demandes de consultations

Les procédures sont engagées au moyen d'une demande formelle de consultations, par laquelle le Membre plaignant invite le Membre dont les mesures sont contestées à examiner la question visée par le différend, en vue de la régler sans recourir à d'autres procédures. Ces demandes sont distribuées à tous les Membres de l'OMC.

Entre la création de l'OMC le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2021, au total, 607 demandes de consultations ont été distribuées aux Membres de l'OMC.

Au cours de cette période, 52Membres de l'OMC ont engagé au moins une procédure, et 61 Membres ont été défendeurs dans au moins un différend. De plus, 90 Membres au total ont participé en tant que tierces parties à des procédures entre plusieurs Membres de l'OMC. Dans l'ensemble, 111 Membres au total ont été actifs dans le règlement des différends, en tant que parties ou tierces parties.

Graphique 1: Participation des Membres de l'OMC au règlement des différends (1995-2021)

Graphique 2: Demandes de consultations (1995-2021)

Note technique concernant le tableau 2

À ce jour, les différends ont concerné un large éventail d'Accords de l'OMC, comme le montre le graphique 3.

Graphique 3: Accords invoqués dans les différends dans le cadre de l'OMC (1995-2021)

Le système de règlement des différends de l'OMC est “intégré”, de sorte que plusieurs Accords peuvent être invoqués dans le même différend. Le chiffre total résultant du graphique ci-dessus excède donc le nombre total de procédures distinctes engagées. Dans les affaires concernant le commerce des marchandises, le GATT de 1994 est fréquemment invoqué, en plus d'accords plus spécifiques, ce qui explique pourquoi il apparaît dans 498 des 607 procédures engagées entre 1995 et 2021.

 

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Procédures du groupe spécial initial et de l'Organe d'appel

Lorsque les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement convenue par voie de consultations, le Membre plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la question, et l'une ou l'autre des parties peut ensuite faire appel des décisions rendues par le groupe spécial.

Au 31 décembre 2021, 365 différends (soit 60% des procédures engagées) avaient donné lieu à l'établissement d'un groupe spécial, et 277 d'entre eux avaient fait l'objet d'un rapport (les groupes spéciaux n'élaborent pas systématiquement de rapport, car il arrive que les parties règlent leur différend même après que le groupe spécial a été établi). Par la suite, 189 de ces différends ont fait l'objet d'un appel (c'est-à-dire qu'un appel a été notifié dans 68% de toutes les affaires dans lesquelles un rapport de groupe spécial a été distribué au cours de la procédure initiale).

Depuis décembre 2019, l'Organe d'appel n'a pas été en mesure de former des sections constituées de trois membres de l'Organe d'appel pour connaître des nouveaux appels, étant donné que les membres de l'Organe d'appel dont le mandat était arrivé à expiration n'ont pas été remplacés.(1) En décembre 2021, 21 appels étaient en suspens devant l'Organe d'appel et ils ne pourront pas être traités tant que de nouveaux membres ne seront pas désignés.

Le graphique 4 indique le nombre de différends soumis à l'OMC ainsi que le nombre de recours à un groupe spécial et à l'Organe d'appel, par an, de 1995 à 2021:

Graphique 4: Nombre de procédures engagées, de groupes spéciaux originaux établis et d'appels notifiés dans des procédures initiales
1er janvier 1995-31 décembre 2021

Note technique sur le graphique 4

 

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Période de mise en œuvre

Lorsqu'une procédure aboutit à une détermination selon laquelle une mesure contestée n'est pas conforme aux Accords de l'OMC, l'Organe de règlement des différends (ORD) recommande que le Membre concerné mette la mesure en conformité avec ses obligations. À ce stade, le Membre concerné peut demander un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations. Les parties peuvent convenir du délai qui devrait être accordé au Membre pour supprimer l'incompatibilité ou, si les parties ne parviennent pas à un accord, on peut recourir à un arbitrage pour déterminer ce que serait le délai raisonnable pour la mise en œuvre.

Au 31 décembre 2021, le délai de mise en œuvre avait été déterminé par des arbitres dans 53 différends.

Le graphique 5 indique le nombre de différends dans lesquels le délai de mise en œuvre a été déterminé par arbitrage (au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord), par an, de 1995 à 2021:

Graphique 5: Nombre d'arbitrages sur le délai de mise en œuvre (article 21:3 c) du Mémorandum d'accord)
1er janvier 1995-31 décembre 2021

Note technique sur le graphique 5

 

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Procédure de mise en conformité

Lorsqu'une procédure initiale aboutit à une recommandation visant à ce que le Membre concerné mette sa mesure ou ses mesures en conformité avec les Accords de l'OMC, il est parfois nécessaire d'engager une autre procédure (que l'on appelle “procédure de mise en conformité”) si les parties ne sont pas d'accord sur le point de savoir s'il y a eu mise en conformité à la fin de la période de mise en œuvre. Cela suppose une nouvelle procédure de groupe spécial (menée par le groupe spécial initial si possible), et l'une ou l'autre des parties peut faire appel des constatations formulées par le groupe spécial.

Au 31 décembre 2020, des groupes spéciaux de la mise en conformité avaient été établis dans 51 différends (c'est-à-dire dans 19% des différends qui ont abouti à la distribution d'un rapport de groupe spécial). Dans 33 de ces différends (c'est-à-dire presque 65% des affaires dans lesquelles un groupe spécial de la mise en conformité a été établi), il a été fait appel du rapport établi par le groupe spécial.

Le graphique 6 indique le nombre de différends dans lesquels une procédure de mise en conformité a été engagée (au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord), par an, de 1995 à 2020:

Graphique 6: Nombre de procédures de mise en conformité (procédures du groupe spécial et de l'Organe d'appel) (article 21:5 du Mémorandum d'accord)
1er janvier 1995-31 décembre 2020

Note technique sur le graphique 6

 

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Suspension des obligations

S'il n'y a pas eu mise en conformité à l'expiration du délai raisonnable convenu pour la mise en œuvre, et si les parties ne s'entendent pas sur une compensation, la partie plaignante peut être autorisée à suspendre temporairement certaines des obligations qui lui incombent en vertu des Accords envers le Membre concerné (mesures de rétorsion). Si les parties ne sont pas d'accord sur le niveau de rétorsion qui peut être autorisé, le niveau admissible de suspension des obligations peut être déterminé par arbitrage.

Dans la plupart des cas, la mise en conformité est assurée sans qu'il soit nécessaire d'aller jusqu'à ce stade de la procédure. Au 31 décembre 2020, 37 différends avaient été soumis à arbitrage pour déterminer le niveau admissible de rétorsion, dont 19 avaient donné lieu à au moins une décision d'arbitrage.

Le graphique 7 indique le nombre de différends dans lesquels des décisions d'arbitrage sur le niveau de rétorsion (au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord) ont été rendues, de 1995 à 2020:

Graphique 7: Nombre de décisions arbitrales sur le niveau de la suspension des obligations (article 22:6 du Mémorandum d'accord)
1er janvier 1995-31 décembre 2020

Note technique sur le graphique 7

 

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Pourquoi ces chiffres ne disent pas tout

Dans les graphiques ci-dessus, chaque différend est considéré comme “une seule” affaire, indépendamment de sa complexité ou du nombre de Membres concernés. Le numéro de “DS” assigné à chaque différend fait office de “carte d'identité” et reste valable sans limitation de durée. C'est pourquoi il permet de suivre l'évolution des différends de façon fiable et simple. La réalité est toutefois plus complexe.

  • Plusieurs Membres peuvent soumettre un différend conjointement en présentant une seule demande de consultations. Par exemple, le différend “CE — Bananes”, auquel cinq Membres ont participé en qualité de plaignant, n'est considéré que comme un seul différend dans les graphiques ci-dessus, parce les cinq plaignants l'ont engagé conjointement en présentant une seule demande (tous sous le numéro “DS27”). Dans ce cas, considérer qu'il s'agit d'“un seul” différend sur la base de son “numéro de DS” ne rend pas compte du fait que cinq Membres, et non un seul, ont déposé une plainte en rapport avec la même question.
  • Lorsqu'un différend atteint le stade de l'examen par un groupe spécial ou l'Organe d'appel, la procédure peut être menée conjointement pour plusieurs différends qui ont été engagés séparément si plus d'un Membre a engagé son propre différend sur la même question. Par exemple, trois Membres (Australie, Brésil et Thaïlande) ont chacun engagé un différend en rapport avec l'affaire “CE — Subventions à l'exportation de sucre” (DS265, DS266 et DS283, respectivement), et les trois différends ont été examinés conjointement tant au stade du groupe spécial que par l'Organe d'appel.
  • À l'inverse, si le différend atteint le stade de la demande de mesures de rétorsion, plusieurs arbitrages distincts peuvent être nécessaires pour les différents plaignants dans le cadre du même différend si chacun demande l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion (par exemple, dans l'affaire “CE — Bananes”, deux des cinq “coplaignants” ont demandé l'autorisation de suspendre des obligations, ce qui a donné lieu à deux procédures d'arbitrage distinctes, toutes deux menées dans le cadre du différend “DS27”). La situation a été quelque peu plus complexe dans l'affaire “États-Unis — Loi sur la compensation (Amendement Byrd)”. Six plaignants ont engagé un différend conjointement (DS217), et deux autres ont présenté, conjointement aussi, une demande distincte de consultations (DS234): les deux différents ont été examinés conjointement au stade du groupe spécial et au stade de l'appel, et chacun des huit plaignants a demandé l'autorisation de suspendre des obligations, ce qui a donné lieu, à ce stade de la procédure, à huit différentes décisions arbitrales sur la même question, qui portaient deux numéros distincts de DS.
  • Le niveau de complexité et l'ampleur des procédures varient aussi considérablement d'une affaire à l'autre. Par exemple, dans le différend “Canada — Durée d'un brevet” (DS170), le rapport du Groupe spécial et celui de l'Organe d'appel faisaient chacun une trentaine de pages, et aucune autre procédure, hormis la détermination du délai accordé au défendeur pour se conformer aux recommandations de l'ORD, n'a été nécessaire. En revanche, dans le différend “CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs” (DS316), tant une procédure initiale qu'une procédure de mise en conformité ont été menées, et le rapport du Groupe spécial initial et celui de l'Organe d'appel faisaient respectivement plus de 1 000 et de 600 pages.      

On trouvera ci-dessous de plus amples renseignements techniques sur les subtilités du comptage des différends.

 

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Données supplémentaires (et pourquoi il peut être difficile de chiffrer les règlements des différends)

Il peut être compliqué de chiffrer les activités de l'OMC en matière de règlement des différends, car la manière dont les différends sont comptés dépend de la question de savoir s'ils ont été traités comme étant distincts ou liés aux différents stades de la procédure. 

L'ouverture d'une procédure de règlement des différends commence par une demande de consultations adressée au Membre (ou aux Membres) dont les mesures sont contestées. Chacune de ces demandes est distribuée sous une cote “DS”, qui sert à identifier le différend aux stades successifs de la procédure. Ce numéro est attribué sur une base chronologique dès réception de la demande de consultations. Aux fins des descriptions et des graphiques ci-dessus, et sans préjudice de toutes implications juridiques qui pourraient découler de l'utilisation d'une certaine terminologie, le mot “différend” fait référence à une question traitée sous un numéro distinct de “DS”. Généralement, un différend suppose qu'un Membre dépose une plainte à l'encontre d'un autre Membre concernant une question précise.

Les choses se compliquent un peu si plusieurs Membres ont présenté une demande conjointe de consultations dans un seul document. Aux fins des chiffres ci-dessus, on considère qu'il s'agit d'un seul “différend” (parce que la demande conjointe génère une seule procédure sous un seul numéro de “DS”). À l'inverse, les plaintes déposées par différents Membres dans des documents distincts distribués sous des numéros distincts de “DS” sont considérées dans les graphiques ci-dessus comme des différends distincts, même si elles portent sur la même question. Dans les graphiques ci-dessus, le nombre de groupes spéciaux établis et d'appels notifiés correspond aussi au nombre de différends distincts (chacun identifié par un numéro distinct de “DS”) pour lesquels un groupe spécial a été établi ou un appel a été formé.

Aux stades ultérieurs de la procédure, les différends qui ont été engagés séparément (c'est-à-dire sous des numéros distincts de “DS”) peuvent être regroupés si, de fait, ils portent sur la même question. Un seul groupe spécial peut être établi pour examiner des demandes distinctes présentées par différents Membres en rapport avec la même question (conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord), ou les mêmes Membres peuvent être nommés pour connaître des différends au départ distincts en rapport avec la même question (conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord). Au stade de l'appel, les procédures peuvent aussi être jointes, parfois même lorsque les affaires ne l'ont pas pleinement été au stade du groupe spécial. Par conséquent, le nombre de groupes spéciaux établis peut être inférieur au nombre total de différends (numéros de “DS”) faisant l'objet de ces procédures (c'est-à-dire qu'un seul groupe spécial peut être établi pour connaître, par exemple, de trois différends à l'origine distincts). Le nombre de rapports distincts distribués dans le cadre de ces procédures jointes peut aussi varier, puisque chaque plaignant a le droit de demander qu'un rapport de groupe spécial distinct soit établi, même lorsqu'un seul groupe spécial connaît conjointement de différends distincts. Tout cela rend le processus plus efficace (mais complique légèrement le travail statistique).

Si le différend atteint le stade de la suspension des obligations, la procédure peut être scindée encore plus parce que chaque plaignant demandant l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion déposera sa propre demande, et un arbitrage distinct peut être nécessaire pour différents plaignants, même s'ils ont soumis le différend conjointement en présentant une seule demande de consultations.

L'ensemble plus complet de chiffres ci-dessous permet d'analyser de façon plus fine certaines de ces nuances.

Il convient aussi de noter que divers rapports fournissent aussi des renseignements réguliers sur les niveaux des activités en matière de règlement des différends, en fonction du nombre de procédures de groupes spéciaux, de procédures de l'Organe d'appel ou de procédures d'arbitrage en cours. On peut donc aboutir à des chiffres quelque peu différents de ceux obtenus à partir d'un calcul fondé uniquement sur le numéro de “DS” des différends, lorsque deux différends ou plus portant sur la même question sont examinés conjointement par des groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel, comme décrit ci-dessus. Voir ci-dessous la section “Activités en cours en matière de règlement des différends”.

 

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Niveaux d'activité en matière de règlement des différends

Entre 1995 et la fin de 2021, plus de 479 rapports de groupes spéciaux, rapports de l'Organe d'appel et sentences ou décisions arbitrales ont été distribués pour faire progresser le règlement des 607 différends soumis à l'ORD par les Membres de l'OMC.

Au cours de la même période, l'Organe de règlement des différends, qui supervise les activités de l'OMC en matière de règlement des différends, s'est réuni plus de 459 fois.

Dans la pratique, chaque différend progresse à son propre rythme, de sorte que les différends seront à des stades différents de la procédure à un moment donné. Le niveau général des activités en matière de règlement des différends varie donc en fonction du nombre de différends “en cours” pendant une période donnée.

Le graphique 8 montre combien de procédures de groupes spéciaux, de procédures de l'Organe d'appel et de procédures d'arbitrage étaient en cours par mois, en moyenne, chaque année de 1995 à 2019. À partir de 2020, le chiffre comprend uniquement les procédures de groupe spécial et d'arbitrage étant donné que l'Organe d'appel ne peut pas connaître d'appels du fait du non-remplacement de ses membres sortants.

Aux fins de ce graphique, les procédures sont considérées comme étant une seule affaire lorsqu'elles porte sur la même question, indépendamment du nombre de plaignants impliqués ou du niveau de complexité de la procédure. Cela donne une indication quantitative du nombre de questions distinctes qui font l'objet d'une procédure de règlement des différends “active” (s'entendant ici d'une procédure de groupe spécial, d'arbitrage ou, s'il y a lieu, d'appel qui est en cours), mais ne vise pas à rendre compte de la complexité relative des différentes procédures.

Graphique 8: Nombre annuel moyen de procédures en cours par mois
1995-2020

* Les procédures d'appel sont exclues du calcul en 2020.

Note technique sur le graphique 8

Lorsque différents Membres déposent des plaintes distinctes (sous des cotes “DS” distinctes) en rapport avec la même question, on considère les différends joints comme une seule “procédure active” aux fins de ce tableau. L'objectif est de permettre d'identifier les cotes des différentes affaires en cours d'examen, pour un mois donné. Pour 2017 par exemple, les procédures de groupe spécial menées dans l'affaire “Australie — Emballage neutre du tabac” (DS441, DS467, DS434 et DS458) sont considérées comme une seule “procédure active”, bien que chacun des plaignants ait engagé une procédure en présentant une demande de consultations distincte (chacune portant un numéro distinct de DS).

Au sujet des niveaux d'activité concernant le règlement des différends, voir aussi:

 
 

Notes:

  1. Suite à l'expiration des mandats de deux membres de l'Organe d'appel le 10 décembre 2019, l'Organe d'appel ne comptait plus qu'un seul membre, le mandat de ce membre arrivant à expiration le 30 novembre 2020. retour au texte

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