ACCÈS AUX MARCHÉS: RESTRICTIONS QUANTITATIVES

Restrictions quantitatives1

 


Voir aussi:
> Accès aux marchés pour les marchandises
> Mesures non tarifaires

 

I. À PROPOS DE LA DÉCISION

A. QU'EST-CE QUE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (DÉCISION RELATIVE AUX RQ)?

Il s'agit d'une décision adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 22 juin 2012, qui établit les procédures que les Membres doivent suivre pour notifier toutes les restrictions quantitatives qu'ils appliquent. La Décision autorise aussi les Membres à notifier les restrictions quantitatives imposées par d'autres Membres.

B. À QUELLE FRÉQUENCE LES MEMBRES SONT-ILS TENUS DE PRÉSENTER UNE NOTIFICATION AU TITRE DE LA DÉCISION RELATIVE AUX RQ?

La première notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur devait être présentée pour le 30 septembre 2012. Les notifications ultérieures devront être présentées à intervalles de deux ans. Ces notifications sont appelées "notifications complètes" dans la base de données. Les modifications apportées entre deux notifications complètes devraient être notifiées dès que possible, mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur. Conformément aux procédures de notification des restrictions quantitatives, les Membres sont en droit de notifier, à tout moment, des corrections apportées à leurs propres notifications.

C. QUELS TYPES DE MESURES SONT NOTIFIÉS AU TITRE DE LA DÉCISION RELATIVE AUX RQ?

En principe, toutes les restrictions quantitatives devraient être notifiées, y compris les restrictions à l'exportation et à l'importation, ainsi que les restrictions saisonnières L'expression "restriction quantitative" n'est pas définie dans les procédures, ce qui signifie que les Membres devraient se reporter aux dispositions juridiques pertinentes, y compris à l'article XI du GATT de 1994 (Élimination générale des restrictions quantitatives). L'annexe 2 des procédures de notification des restrictions quantitatives contient une liste indicative des mesures à notifier, qui inclut les prohibitions, les contingents globaux, les licences non automatiques, les restrictions quantitatives du fait d'un commerce d'État, les réglementations concernant les mélanges, les autolimitations des exportations, etc. Toutefois, il est explicitement indiqué que ces notifications sont sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC, et qu'elles ne visent […] "pas à définir ou harmoniser le concept de restrictions quantitatives dans le cadre de l'OMC" (note de bas de page 5 des procédures de notification des restrictions quantitatives).

D. QUELS TYPES DE MESURES NE SONT PAS NOTIFIÉS AU TITRE DE LA DÉCISION RELATIVE AUX RQ?

La note de bas de page 1 de la Décision relative aux RQ énumère un certain nombre de mesures qui ne sont pas visées par les Procédures de notification des RQ (autrement dit, il n'est pas nécessaire de les inclure dans la notification des restrictions quantitatives). Ces mesures sont les suivantes: mesures relevant de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (voir l'article premier et l'Annexe A de l'Accord SPS); mesures relevant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (voir l'article premier et l'Annexe 1 de l'Accord OTC); procédures de licences d'importation automatiques (l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation définit l'expression "formalités de licences d'importation" d'une manière générale, alors que l'article 2 définit ce que l'on entend par "licences d'importation automatiques") et contingents tarifaires. Ces derniers consistent à appliquer un taux de droit plus faible ("droit contingentaire") à un volume déterminé de marchandises importées (volume contingentaire) et un taux de droit plus élevé ("droit hors contingent") à toutes les marchandises importées au-delà de ce volume.

E. LES RENSEIGNEMENTS ONT DÉJÀ ÉTÉ FOURNIS À UN AUTRE ORGANE DE L'OMC. DOIVENT-ILS ÊTRE NOTIFIÉS À NOUVEAU DANS LE CADRE DE LA NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES?

Oui et non. Le paragraphe 3 des Procédures de notification des RQ dispose que les renseignements sur les restrictions quantitatives en vigueur qui ont déjà été notifiées conformément à d'autres prescriptions en matière de notification seront notifiés conformément à la section 2 de l'annexe 1 des Procédures de notification des RQ. Cette section autorise les Membres à renvoyer à d'autres notifications: les Membres devraient par ailleurs inclure les éléments qui ne figurent pas dans les notifications auxquelles ils renvoient. Une solution consiste à donner tous les renseignements nécessaires dans la section 1, qu'ils aient ou non déjà été fournis dans le cadre d'une autre prescription en matière de notification à l'OMC.

F. LES MEMBRES DOIVENT-ILS UTILISER UN MODÈLE DE PRÉSENTATION PARTICULIER POUR PRÉSENTER LEURS NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES?

Oui. Toutes les notifications seront établies selon les modèles de présentation convenus, qui figurent à l'annexe 1 de la Décision relative aux RQ.

G. OÙ PUIS-JE TROUVER LE TEXTE DE LA DÉCISION RELATIVE AUX RQ?

La Décision relative aux RQ a été distribuée sous couvert du document de l'OMC portant la coteG/L/59/Rev.1et peut être téléchargée à partir de Documents en ligne.

H. OÙ PUIS-JE TROUVER LE TEXTE OFFICIEL D'UNE NOTIFICATION DE RQ DONNÉE?

Les notifications des restrictions quantitatives sont distribuées sous la cote de document G/MA/QR/N/*. Elles sont accessibles par l'intermédiaire de Documents en ligne. Veuillez noter que le site Web sur les restrictions quantitatives fournira des liens directs vers les notifications officielles.

I. LA NOTIFICATION D'UNE RESTRICTION QUANTITATIVE IMPLIQUERA-T-ELLE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE XI DU GATT DE 1994 DE LA PART DU MEMBRE NOTIFIANT?

Pas nécessairement. Presque tous les Membres maintiennent des restrictions quantitatives sous une forme ou sous une autre (prohibitions ou restrictions applicables aux matières nucléaires, stupéfiants, armes, etc.) et les Accords de l'OMC les autorisent dans des circonstances spécifiques. Les dispositions que les Membres ont invoquées par le passé pour introduire des restrictions quantitatives sont, entre autres, les articles XI:2 a), XII, XVIII, XIX, XX, XXI du GATT de 1994, l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, le Mémorandum d'accord sur la balance des paiements et l'Accord sur les sauvegardes. Pour de plus amples renseignements sur le sujet, prière de consulter le document JOB/MA/6.

II. À PROPOS DE LA BASE DE DONNÉES

A. CONTENU ET FONCTIONNEMENT

1. Qu'est-ce que le site Web sur les restrictions quantitatives et comment fonctionne-t-il?

Le site Web sur les restrictions quantitatives est une application d'établissement de rapports qui rassemble et analyse des renseignements relatifs aux restrictions quantitatives, tels qu'ils ont été notifiés par les Membres de l'OMC au titre de la Décision relative aux RQ. L'application permet à l'utilisateur d'effectuer des requêtes dynamiques et de créer des rapports sur la base de critères de sélection, tels que la désignation des produits, les codes du SH, le type de mesures appliquées, le pays, des mots clés, entre autres choses. Pour des renseignements détaillés sur l'utilisation des fonctionnalités spécifiques dusite Web sur les restrictions quantitatives, vous pouvez directement vous rendre sur la page du "Manuel de l'utilisateur".

2. Quel type de renseignements trouve-t-on sur ce site Web?

Le site Web sur les restrictions quantitatives compile tous les renseignements notifiés par les Membres de l'OMC au sujet des restrictions quantitatives qu'ils appliquent. Pour chaque mesure notifiée par un Membre, les éléments ci-après sont disponibles, s'ils figurent dans la notification: 1) la description générale de la mesure; 2) le type de restriction (selon les abréviations figurant à l'annexe 2, par exemple, contingents, prohibitions, etc.); 3) les codes des lignes tarifaires dont relèvent les produits visés par la restriction, y compris la version du SH utilisée (par exemple, SH2002, SH2007, SH2012, etc.); 4) les désignations détaillées des produits correspondant à ces lignes tarifaires; 5) la justification au regard de l'OMC que le Membre invoque pour la mesure; 6) la loi, le règlement ou la décision administrative établissant la restriction, y compris la date de son entrée en vigueur et la date à laquelle elle cessera d'être en vigueur, si elle est connue; et 7) les observations des Membres, l'application de la restriction ou la modification d'une restriction notifiée précédemment.

3. Je ne trouve pas les renseignements que je cherche. Où puis-je trouver d'autres renseignements sur les restrictions quantitatives?

Le site Web sur les restrictions quantitatives incorpore déjà les renseignements notifiés par les Membres au titre des Accords de l'OMC à condition que des renvois aux documents pertinents aient été fournis dans la section 2 du modèle de présentation des notifications. Toutefois, si ce n'est pas le cas, on trouvera des notifications relatives aux restrictions quantitatives dans les notifications présentées au titre de l'Accord sur l'agriculture, du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, entre autres choses (voir le document JOB/MA/6). Toutes les notifications peuvent être téléchargées à partir de Documents en ligne.

Les mesures SPS et OTC, ainsi que les licences d'importation automatiques et les contingents tarifaires ne sont pas visés par la Décision relative aux RQ et ces renseignements ne figureront pas sur le site Web sur les restrictions quantitatives (voir les "Liens utiles" pour avoir accès aux bases de données de l'OMC sur les mesures non tarifaires, y compris les bases de données SPS et OTC).

La section "Politique commerciale - Analyse par mesure" des Rapports d'examen des politiques commerciales de l'OMC élaborés par le Secrétariat de l'OMC fournissent normalement des renseignements pertinents sur les restrictions quantitatives (voir les "Liens utiles" pour accéder aux rapports d'examen des politiques commerciales).

B. CONDITIONS D'UTILISATION

1. L'utilisation du site Web sur les restrictions quantitatives est-elle payante?

Non, la base de données est accessible au grand public, gratuitement. Toutefois, il est nécessaire de s'enregistrer pour pouvoir utiliser l'application.

C. AIDE

1. Où puis-je obtenir de l'aide, ou envoyer mes commentaires/suggestions?

Pour des renseignements détaillés sur le fonctionnement du site Web sur les restrictions quantitatives, vous pouvez consulter directement la page du "Guide de l'utilisateur".

Pour toute assistance supplémentaire/commentaire ou suggestion, vous pouvez prendre contact avec le Secrétariat de l'OMC, Division de l'accès aux marchés, ou envoyer un courrier électronique à l'adresse ci-après: [email protected].

D. LIENS UTILES

1.Textes juridiques et documents officiels de l'OMC

2.Autres bases de données/ressources de l'OMC qui pourraient être utiles pour trouver les restrictions quantitatives notifiées par les Membres

3.Droits de douane

4.Engagements internationaux

 

Note:

1. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Retour au texte