Historique des travaux du Comité (1996-2006)

Examen

Le Comité des ACR (CACR) était chargé de l’examen des ACR notifiés au titre de l’article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et, le cas échéant, de l’article V de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Les accords relevant de l’article XXIV étaient notifiés au Conseil du commerce des marchandises (CCM), qui établissait le mandat et renvoyait l’accord au CACR pour examen. Les ACR relatifs au commerce des services étaient notifiés au titre de l’article V de l’AGCS au Conseil du commerce des services (CCS), qui pouvait décider de transmettre l’accord au CACR pour examen. Contrairement à ce qui se passait pour les ACR notifiés au titre de l’article XXIV du GATT, cet examen était facultatif, mais, dans la plupart des cas, il était demandé.

Les accords relevant de la Clause d’habilitation étaient notifiés au Comité du commerce et du développement (CCD), mais généralement, aucun examen n’était prescrit.

L’examen d’un accord par le CACR avait deux objectifs: assurer la transparence des ACR et permettre aux Membres de l’OMC d’évaluer la compatibilité d’un accord avec les règles de l’Organisation. Il était réalisé sur la base des renseignements fournis par les parties à l’accord, suivant un “modèle de présentation type” établi par le Comité, et sur la base de réponses écrites à des questions posées par écrit par les Membres de l’OMC ou de réponses orales à des questions posées lors des réunions du CACR. Une fois l’examen factuel achevé, le Secrétariat rédigeait le rapport d’examen. Ensuite, des consultations étaient menées et, une fois le rapport approuvé par le CACR, il était soumis à l’organe supérieur compétent pour adoption.

Cependant, faute de consensus entre les Membres de l’OMC, aucun rapport d’examen n’a été achevé depuis 1995, période pendant laquelle les accords étaient examinés par divers groupes de travail, avant la création du Comité.

 

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Procédures

Dans le cadre des procédures destinées à faciliter et améliorer le processus d’examen (voir les documents WT/REG/W/15 et WT/REG/W/15/Add.1), le Comité a élaboré un modèle de présentation type pour les renseignements sur les accords dans le domaine des marchandises (WT/REG/W/6) et dans celui des services (WT/REG/W/14).

 

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Présentation de rapports

Dans ce domaine, le CACR a établi un programme de présentation de rapports biennaux concernant les ACR pour lesquels un rapport d’examen avait déjà été adopté.

La référence des documents contenant ces rapports figure dans la base de données sur les ACR. En 2006, le CACR a ajourné toute action à cet égard et, depuis l’adoption du Mécanisme pour la transparence, la pratique consistant à présenter un calendrier pour les rapports biennaux a été abandonnée.

 

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Questions systémiques

Le Comité est convenu de traiter les “questions systémiques” selon une triple approche comprenant: i) des analyses juridiques des dispositions pertinentes de l’OMC; ii) des comparaisons horizontales entre les ACR; et iii) un débat sur le contexte et les aspects économiques des ACR.

L’analyse juridique des dispositions de l’OMC a montré qu’il existait des avis divergents sur l’interprétation de certains éléments des règles de l’OMC régissant les ACR. De nombreux aspects de l’article XXIV, de la Clause d’habilitation et de l’article V de l’AGCS ont été examinés de façon approfondie sur la base des communications des Membres de l’OMC et des documents établis par le Secrétariat de l’OMC. Le document WT/REG/W/37 contient un résumé factuel de l’examen des aspects juridiques des dispositions de l’OMC. Le Secrétariat a aussi établi une liste annotée des questions systémiques (WT/REG/W/16).

Il a compilé les études portant sur les comparaisons horizontales des ACR. Voir les documents suivants: Inventaire des dispositions non tarifaires des accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/26); Régime des règles d’origine dans les accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/45); et Champ d’application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/46).