Une analyse plus détaillée de la réglementation intérieure

3.1 Objet et effets de la réglementation

Matière à réflexion:

Pourriez-vous donner des exemples de secteurs où ces objectifs de politique publique sont pertinents? Quelles mesures pourrait-on appliquer?

Réponses éventuelles:

Accès équitable
Secteurs: transport; éducation; santé; services de télécommunications
Mesures: subvention croisée et autres mesures d’incitation financière; obligation de service universel en tant que condition d’octroi de licences

Protection des consommateurs
Secteurs: services professionnels; services financiers; services de santé
Politiques: normes prudentielles et autres normes techniques; prescriptions en matière de publication; prescriptions en matière de qualification pour les professionnels; octroi de licences/certification d’installations

Création d’emplois dans les régions défavorisées
Secteurs: services d’infrastructure, tels que transport ferroviaire, maritime; soins de santé à long terme (centres de réadaptation, etc.)
Politiques: prescriptions en matière de jumelage reliant des activités des centres urbains à celles de zones reculées (ateliers de réparation, chantiers navals, établissements de santé, etc.)

Intégration des personnes défavorisées
Secteurs: potentiellement tous les fournisseurs de services au-delà d’une certaine taille minimale
Politiques: obligation d’employer un certain pourcentage de personnes handicapées

Réduction de l’impact sur l’environnement et autres effets induits
Secteurs: transport routier; tourisme
Politiques: interdiction de la circulation le week-end ou pendant la nuit; lois sur le zonage; normes liées à l’environnement

Stabilité macroéconomique
Secteur: services financiers
Politiques: prescriptions en matière de capital minimum; diversification des avoirs; autres normes prudentielles

Volonté d’éviter la domination du marché et le comportement anticoncurrentiel
Secteurs: potentiellement tous les secteurs enclins à la concentration du marché (notamment les secteurs ayant de solides effets de réseau et des besoins d’interconnexion — transport, télécommunications — et domaines précédemment soumis au monopole)
Politiques: interdiction d’ententes collusoires; suivi de l’évolution du marché; surveillance des prix; harmonisation des normes techniques; promotion de nouvelles entrées sur le marché

Volonté d’éviter l’évasion fiscale, la fraude, etc.
Secteurs: tous les secteurs
Politiques: prescriptions de divulgation; suivi et contrôle