En sus de leurs obligations en matière de transparence au titre de l’article III:1 et 3 , les Membres ont des prescriptions additionnelles en matière de notification et d’information dans certaines circonstances. Ils doivent notamment notifier et/ou fournir des informations sur:
- L’établissement de points d’information
conformément à l’article III:4 et de points de contact conformément à l’article
IV:2 (document S/L/23, (1 page, 29Ko))
- La conclusion, l’élargissement
ou la modification notable d’accords d’intégration économique (article
V:7a)
- L’état de mise en ouvre de tels
accords s’ils sont mis ouvre sur la base d’un calendrier (article
V:7b)
- L’intention “de retirer ou de modifier un engagement spécifique” dans le cadre d’un accord d’intégration économique (article V:5)
- Les accords d’intégration des marchés du
travail (article Vbis)
- Les mesures de
reconnaissance en vigueur (dans les 12 mois suivant la date à laquelle l’AGCS prend
effet) et si ces mesures sont fondées sur un accord mutuel (article VII:4a)
- L’ouverture de
négociations sur
un accord de reconnaissance mutuelle (article
VII:4b)
- L’adoption ou la modification notable de mesures
de reconnaissance (article
VII:4c)
- Les intentions
d’accorder des droits monopolistiques ou le statut de fournisseur
exclusif en ce qui
concerne des services visés par des engagements spécifiques (article VIII:4)
- Les restrictions
au commerce adoptées ou maintenues du fait que la balance des paiements ou la situation
financière extérieure posent ou menacent de poser de graves difficultés
(article
XII:4)
- L’invocation
des exceptions concernant la sécurité conformément à l’article
XIVbis (les informations seront fournies “dans toute la mesure du
possible”)
- L’intention de modifier ou retirer
un engagement inscrit dans la liste (articles
XXI:1b) et X:2)
- L’introduction d’un régime en conformité avec la clause de traitement NPF à l’expiration de la période d’exemption visée (paragraphe 7 de l’Annexe sur les exemptions au titre de l’article II)