Un rapport d’activité publié en 1999 par le Conseil de l’AGCS (document S/C/W/8, (1 page, 31Ko)) demeure la meilleure synthèse sur la question. Ce document indiquait que “[1]es débats se poursuivront sur tous les points déjà examinés, mais les Membres sont d’ores et déjà convenus qu’ils devraient approfondir considérablement l’examen de certaines questions pour pouvoir bien en appréhender la portée”. Toutefois, sur d’autres questions, les débats avaient davantage progressé sur la voie d’un consensus:
- La
livraison électronique de services relève de l’AGCS, puisque l’Accord
s’applique
à tous les services, quels que soient les moyens par lesquels ils sont
livrés, et elle peut être effectuée suivant les quatre modes de fourniture.
Les mesures affectant la livraison électronique de services sont
des mesures affectant le commerce des services et devraient donc être
visées
par les obligations relevant de l’AGCS.
- La
neutralité technologique de
l’Accord signifierait également que la fourniture électronique
de services est autorisée dans le cadre des engagements spécifiques à moins
qu’il ne soit précisé autrement dans la liste.
- Toutes
les dispositions de l’AGCS, qu’elles aient trait aux obligations
générales (traitement NPF,
transparence, réglementation intérieure, concurrence, paiements et transferts,
etc.) ou aux engagements spécifiques (accès aux marchés, traitement
national ou engagements additionnels), s’appliquent à la fourniture
de services par des moyens électroniques.
Le même rapport déterminait les questions à examiner plus avant. Il s’agissait surtout de clarifier la situation en ce qui concerne l’application des dispositions actuelles de l’AGCS, compte tenu de l’évolution d’Internet et du commerce électronique des services. À titre d’exemples, on peut citer:
- La
précision de la distinction
entre le mode 1 (fourniture transfrontières) et le mode 2 (consommation
à l’étranger) dans les cas où un service est livré par voie électronique.
- La
précision et l’inscription
dans les listes de nouveaux services susceptibles d’être proposés
dans le cadre du commerce électronique, et la précision de la classification
et l’amélioration de l’inscription dans les listes des services
d’accès
à Internet et autres services connexes.
- La poursuite des travaux sur
les conséquences de l’article
VI pour les réglementations intérieures affectant le commerce électronique.
- La
précision du champ d’application
de l’Annexe sur les télécommunications pour ce qui concerne l’accès
et le recours aux services d’accès à Internet et autres services connexes
et l’applicabilité au commerce électronique des principes énoncés dans
le document de référence relatif aux télécommunications de base et la
question de savoir s’il est nécessaire d’envisager l’élaboration de
disciplines additionnelles dans le cadre de l’AGCS.
- La nécessité d’examiner plus
avant la question de l’application de droits de douane aux transmissions
électroniques et, de ce fait, les conséquences éventuelles du maintien
du moratoire sur ces droits.
En dépit de la nécessité reconnue d’un examen plus poussé de certains détails liés au champ d’application de l’AGCS et au traitement du commerce électronique, les négociations sur les services se poursuivent. Bien plus, elles semblent se poursuivre, en supposant implicitement que le commerce électronique fait partie intégrante, plutôt qu’un élément distinct, des domaines visés par les négociations sur l’élaboration des règles et l’accès.