SERVICES: PAR SECTEUR

Services de transport aérien

Les services de transport aérien sont le seul secteur de services auquel l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) ne s'applique pour l'essentiel pas. L'annexe exclut du champ d'application de l'AGCS les éléments fondamentaux des services de transport aérien: les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice de ces droits. Cependant, l'AGCS s'applique à trois sous-secteurs du transport aérien.

L'AGCS vise explicitement trois sous-secteurs du transport aérien: les services de systèmes informatisés de réservation (SIR), la vente ou la commercialisation des services de transport aérien et les services de réparation et de maintenance des aéronefs. Les possibilités d'accès dans ces sous-secteurs ont beaucoup évolué ces dernières années.

Sur le marché des SIR, les compagnies aériennes ne sont plus des actionnaires majoritaires. Le nombre d'acteurs s'est réduit à quelques fournisseurs, qui ont étendu leurs activités à d'autres services de voyage et de loisirs. Les services de vente et de commercialisation directes offerts par les compagnies aériennes ont également évolué et Internet est devenu le principal circuit de distribution. Les services de réparation et de maintenance ont progressivement été sous-traités à d'autres compagnies aériennes, à des équipementiers ou à des opérateurs indépendants.

Contexte

La Convention de Chicago de 1947 définit la réglementation économique du secteur des services de transport aérien. Elle établit la souveraineté exclusive des États sur leur espace aérien, interdisant de ce fait tout service aérien qui n'est pas explicitement autorisé. Cela n'empêchait pas l'organisation multilatérale du trafic aérien, mais les considérations de sécurité nationale qui prévalaient à la fin de la Seconde Guerre mondiale ont amené les gouvernements à réglementer le secteur sur une base bilatérale et réciproque. Cela va fondamentalement à l'encontre de l'égalité de traitement consacrée dans l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée de l'OMC et explique en partie que les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice de ces droits aient été exclus du champ d'application de l'AGCS.

Compte tenu de l'application limitée de l'AGCS aux services de transport aérien, le Conseil du commerce des services examine régulièrement le secteur dans son intégralité.

Examen du secteur à l'OMC

Les services de transport aérien font l'objet d'un processus d'examen spécifique. Le paragraphe 5 de l'Annexe sur les services de transport aérien dispose que "[l]e Conseil du commerce des services examinera périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens et le fonctionnement de la présente annexe en vue d'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'Accord dans ce secteur".

Un premier examen a eu lieu en 2000-2003. Le document intitulé “Les transports aériens et l'AGCS: 1995-2000” rassemble les documents de base établis par le Secrétariat concernant l'évolution de la situation du secteur pendant la période 1995-2000.

Le deuxième examen a débuté en septembre 2005. En vue de cet examen, le Secrétariat de l'OMC a mis au point une méthode d'évaluation du degré de libéralisation du secteur (l'Examen quantitatif des accords sur les services aériens ou QUASAR). Se fondant sur ces renseignements, il a élaboré le Projecteur d'accords sur les services aériens (ASAP), un outil d'analyse qui montre le réseau d'accords bilatéraux sur les services aériens et les courants de trafic correspondants d'un pays. Le deuxième examen est toujours formellement en cours.

Des droits de trafic accordés …

… aux droits de trafic exercés

Projecteur d'accords sur les services aériens (ASAP) 2011

Le Projecteur d'accords sur les services aériens (ASAP) est un outil d'analyse qui fournit des renseignements sur le réseau d'accords bilatéraux sur les services aériens (ASA) et les flux de trafic de passagers correspondants d'un pays. Il utilise la méthode de l'Examen quantitatif des accords sur les services aériens (QUASAR) mise au point par le Secrétariat de l'OMC.

Contact: [email protected]

Animation: vidéo du trafic aérien
Visualisation du trafic aérien total dans le monde pendant 24 heures, projeté sur une carte du monde et en 1 minute. Chaque point jaune représente un avion.

Engagements actuels et exemptions de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Les conditions d'accès dans les trois sous-secteurs visés par l'AGCS, à savoir les services de systèmes informatisés de réservation (SIR), la vente et la commercialisation des services de transport aérien et la réparation et la maintenance des aéronefs, sont assez ouvertes. Néanmoins, seuls deux cinquièmes environ des Membres de l'OMC ont pris des engagements au titre de l'AGCS, qui, dans le cas des services de SIR et de vente et commercialisation, sont assortis d'un nombre relativement important d'exemptions de l'obligation NPF.

Traitement du secteur dans les négociations

Les services de transport aérien étaient inclus dans les négociations sur les services qui ont été lancées en 2000.

Cinq communications ont été présentées au cours des premières années de négociation. Suite à l'échange de demandes bilatérales d'accès aux marchés, des offres d'engagements améliorées ont été échangées entre les Membres. Toutefois, la qualité des améliorations proposées pour le secteur était globalement plutôt décevante.

La Conférence ministérielle de Hong Kong de décembre 2005 a donné un nouvel élan aux pourparlers sur les services. À la suite de la Conférence, le secteur, comme plusieurs autres, a donné lieu à une demande plurilatérale, dans laquelle un groupe de Membres indiquaient à un autre groupe, d'environ 20 Membres, les types d'améliorations des engagements qu'ils souhaitaient obtenir dans les négociations.

Des engagements importants étaient demandés dans cinq sous-secteurs (réparation et maintenance des aéronefs, vente et commercialisation, services informatisés de réservation, services d'escale et services d'exploitation des aéroports). Des engagements sans limitation étaient demandés pour le mode 1 (fourniture de services d'un pays à un autre) et le mode 2 (utilisation d'un service par des consommateurs dans un autre pays), ainsi que l'élimination de certaines restrictions concernant le mode 3 (établissement d'une présence commerciale dans un autre pays en vue de la fourniture de services).

La demande portait aussi sur la suppression ou la réduction des exemptions de l'obligation NPF.

Des renseignements sur les objectifs de négociation par secteur et par mode exprimés par les Membres figurent dans les rapports du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services remis en 2005. Pour une évaluation des négociations plurilatérales dans différents secteurs et domaines, consulter le rapport du Président de 2011.

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