En avril 2002, plus de 250 différends avaient été officiellement soulevés dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC, dont 20 cas de violation alléguée de l’Accord SPS, bien que, dans quatre cas, cela ne soit pas l’objet principal du différend. Dans cinq cas, des groupes spéciaux ont été établis: deux concernant l’interdiction de l’UE frappant la viande traitée avec des hormones de croissance; deux en rapport avec les restrictions appliquées par l’Australie aux importations de saumons frais, réfrigérés ou congelés; et un chargé d’examiner la prescription japonaise imposant pour chaque variété de certains fruits des essais destinés à vérifier l’efficacité du traitement par fumigation.

En ce qui concerne les différends restants, des consultations bilatérales ont, dans plusieurs cas, permis aux parties de parvenir à des solutions mutuellement convenues. Les autres affaires sont en cours et, si aucune solution n’est à terme trouvée, la partie plaignante pourrait demander l’établissement d’un groupe spécial. Cliquez ici pour un aperçu de tous les différends alléguant une violation de l’Accord SPS.

Deux des cinq affaires relatives aux questions SPS susmentionnées, soulevées par les États-Unis et le Canada, concernaient une interdiction appliquée par les Communautés européennes (CE) aux importations de viande traitée avec des hormones de croissance. La troisième affaire, également soulevée par le Canada, visait les restrictions appliquées par l’Australie à l’importation de saumons frais, réfrigérés ou congelés. Les États-Unis ont par la suite demandé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner la même question. Dans la cinquième affaire, la plainte des États-Unis concernait la prescription japonaise imposant pour chaque variété de fruit des essais destinés à vérifier l’efficacité du traitement par fumigation. Ainsi, il y a eu une affaire dans chacun des trois domaines d’application de l’Accord SPS: innocuité des produits alimentaires (hormones), protection de la santé des animaux (saumons) et préservation des végétaux (essais par variété).

Différends portés devant l’OMC avec invocation de l’Accord SPS Entre le 1^er janvier 1995 et avril 2002, comme indiqué ci-après, des violations de l’Accord SPS ont été alléguées avec invocation des dispositions formelles de l’OMC relatives au règlement des différends. Celles qui ont été soumises à un groupe spécial sont mises en évidence.
Numéro DS	Parties et nature de la plainte	Observations
WT/DS3	Plainte des États-Unis concernant les procédures d’inspection appliquées par la Corée aux fruits frais	Consultations demandées le 6 avril 1995; affaire en cours.
WT/DS41	Plainte des États-Unis concernant les procédures d’inspection appliquées par la Corée aux fruits frais	Plainte plus précise concernant apparemment les mêmes mesures que celles visées dans le différend ci-dessus. Consultations demandées le 24 mai 1996; affaire en cours.
WT/DS5	Plainte des États-Unis concernant les prescriptions appliquées par la Corée pour la durée de conservation des viandes transformées congelées et d’autres produits	Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 1995.
WT/DS18	Plainte du Canada concernant les restrictions appliquées par l’Australie à l’importation de saumons frais, réfrigérés ou congelés	Groupe spécial établi le 10 avril 1997. Rapport du groupe spécial publié le 12 juin 1998; rapport de l’Organe d’appel publié le 20 octobre 1998. Rapports adoptés le 6 novembre 1998. Délai raisonnable accordé: jusqu’au 6 juillet 1999. Rapport du Groupe spécial au titre de l’article 21:5 (mise en conformité) distribué le 18 février 2000; adopté (sans appel) le 20 mars 2000. Solution mutuellement convenue notifiée le 18 mai 2000. Groupe spécial au titre de l’article 22:6 (niveau de rétorsion) établi le 28 juillet 1999, inactif depuis septembre 1999; attente de la confirmation du règlement.
WT/DS21	Plainte des États-Unis concernant les restrictions appliquées par l’Australie à l’importation de saumons frais, réfrigérés ou congelés	Groupe spécial établi le 16 juin 1999. Inactif depuis septembre 1999; solution convenue d’un commun accord déclarée en novembre 2000.
WT/DS20	Plainte du Canada concernant les restrictions appliquées par la Corée aux méthodes de traitement de l’eau en bouteille	Solution mutuellement convenue notifiée en avril 1996.
WT/DS26	Plainte des Etats-Unis concernant l’interdiction des CE frappant les importations de viande traitée avec des hormones de croissance	Groupe spécial établi le 20 mai 1996. Rapport du Groupe spécial publié le 18 août 1997. Rapport de l’Organe d’appel publié le 16 janvier 1998. Rapports adoptés le 13 février 1998. Délai raisonnable accordé: jusqu’au 13 mai 1999. Arbitrage au titre de l’article 22:6 concernant le niveau de rétorsion autorisé pour les États-Unis (et le Canada, voir ci-après) établi le 12 juillet 1999. Mesures de rétorsion autorisées le 26 juillet 1999.
WT/DS48	Plainte du Canada concernant l’interdiction des CE frappant les importations de viande traitée avec des hormones de croissance	Groupe spécial établi le 16 octobre 1996. Le même Groupe spécial a examiné les deux plaintes; même calendrier que ci-dessus.
WT/DS76	Plainte des États-Unis concernant la prescription relative aux essais par variété appliquée par le Japon aux fruits frais	Groupe spécial établi le 18 novembre 1997. Rapport du Groupe spécial publié le 27 octobre 1998. Rapport de l’Organe d’appel publié le 22 février 1999. Rapports adoptés le 19 mars 1999. Délai raisonnable mutuellement convenu: jusqu’au 31 décembre 1999. Solution mutuellement convenue annoncée en septembre 2001.
WT/DS96	Plainte des CE concernant les restrictions quantitatives appliquées par l’Inde à des produits agricoles et d’autres produits	Question SPS mineure; solution mutuellement convenue notifiée en avril 1998.
WT/DS100	Plainte des CE concernant les restrictions appliquées par les États-Unis aux importations de volailles	Consultations demandées le 18 août 1997; affaire en cours.
WT/DS133	Plainte de la Suisse concernant les restrictions liées à l’ESB appliquées par la Slovaquie au bétail et à la viande	Consultations demandées le 11 mai 1998; affaire en cours.
WT/DS134	Plainte de l’Inde concernant les restrictions appliquées par les CE aux importations de riz	Question SPS mineure. Consultations demandées le 25 mai 1998; affaire en cours.
WT/DS135	Plainte du Canada concernant les mesures des CE (France) affectant l’amiante	Question relevant essentiellement de l’article XX; Groupe spécial établi le 25 novembre 1998. Rapport distribué le 18 septembre 2000. Rapport de l’Organe d’appel publié le 12 mars 2001.
WT/DS137	Plainte du Canada concernant les restrictions appliquées par les CE en raison des nématodes du bois de pin	Consultations demandées le 17 juin 1998; affaire en cours.
WT/DS144	Plainte du Canada concernant les restrictions appliquées par certains États des États-Unis (Dakota du Sud, etc.) au mouvement des camions canadiens transportant des animaux vivants et des céréales	Consultations demandées le 25 septembre 1998; affaire en cours.
WT/DS/203	Plainte des États-Unis concernant les mesures du Mexique visant le commerce des animaux vivants de l’espèce porcine	Domaine des droits antidumping essentiellement. Consultations demandées le 10 juillet 2000; affaire en cours.
WT/DS/205	Plainte de la Thaïlande concernant l’interdiction liée aux OGM appliquée par l’Égypte aux importations de thon en boîte à l’huile de soja	Consultations demandées le 22 septembre 2000; affaire en cours.
WT/DS/237	Plainte de l’Équateur concernant les prescriptions appliquées par la Turquie à l’importation de fruits frais, en particulier les bananes	Consultations demandées le 31 août 2001, affaire en cours.
WT/DS/245	Plainte des États-Unis concernant les restrictions appliquées par le Japon à l’importation de pommes en raison du feu bactérien	Consultations demandées le 1^er mars 2002, affaire en cours.

Chapitres effectués: