obstacles techniques au commerce: TRANSPARENCE

Instruments de transparence

On trouvera sur cette page des renseignements sur les obligations et les procédures en matière de transparence et sur les travaux du Comité OTC qui s'y rapportent, ainsi que sur les ressources disponibles en ligne.

 

Obligations en matière de transparence

La transparence est une pierre angulaire de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), elle comporte trois éléments principaux: les notifications, l'établissement de points d'information et les prescriptions en matière de publication. Vous trouverez plus de détails sur ces éléments ici.

Notification de projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité

Les gouvernements sont tenus de “notifier” aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, les mesures projetées qui pourraient avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres et qui ne sont pas fondées sur les normes internationales pertinentes. Ces notifications font partie de la série de documents de l'OMC “G/TBT/N/[code pays à trois lettres de l'ISO]/[numéro]”.

Communication concernant la mise en œuvre

Les gouvernements sont tenus de présenter une communication unique concernant la mise en œuvre (article 15.2). Cette communication doit inclure des renseignements sur les lois et réglementations pertinentes, la période ménagée pour la présentation d'observations sur les notifications, les coordonnées des points d'information et autres autorités nationales compétentes et les titres de publications concernant les mesures OTC. Les communications uniques des différents Membres font partie de la série de documents de l'OMC “G/TBT/2/Add”. On trouvera ici la liste des Membres qui ont présenté leur communication.

Points d'information

Chaque Membre doit mettre en place un point d'information devant être en mesure de répondre aux demandes raisonnables émanant des autres Membres, y compris en ce qui concerne tout règlement technique et toute norme ou procédure d'évaluation de la conformité, adoptés ou projetés (article 10). Le système TBT IMS permet d'accéder aux coordonnées des points d'information.

Notification d'un accord au titre de l'article 10.7

Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, “chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement celui-ci”.

Organismes à activité normative: Acceptation du Code de pratique

Dans l'Accord OTC, les normes font l'objet d'un code de pratique distinct pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord). Les organismes de normalisation qui ont accepté ou dénoncé le Code de pratique sont tenus de le notifier à l'OMC et au Centre d'information ISO/CEI. Ces notifications font partie de la série de documents de l'OMC "G/TBT/CS/N/[numéro]". La liste la plus récente est disponible ici.

Publications

Les prescriptions en matière de publication ont pour but d'indiquer l'intention d'un Membre d'adopter une réglementation, ainsi que de donner accès aux versions finales du texte des mesures. Les Membres et les autres parties intéressées ont ainsi la possibilité d'en prendre connaissance, de formuler des observations et/ou de s'adapter aux nouvelles exigences. Le système TBT IMS permet d'accéder à la liste des publications des Membres.

 

retour au texte

Travaux du Comité OTC concernant la transparence

 

 

Ressources en ligne


ePing SPS & TBT Notification Alert System

La transparence à l'œuvre
Nouveau guide à l'intention des points d'information OTC de l'OMC

Manuel pratique pour les autorités nationales responsables des notifications SPS et des points d'information nationaux SPS

Le Système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) présente une gamme étendue d'outils et de critères de recherche pour les notifications, les préoccupations commerciales spécifiques et d'autres renseignements sur les OTC.

OTC points d'information

Le Portail intégré d'information commerciale (I-TIP) fournit des renseignements complets sur les mesures non tarifaires (MNT) adoptées par les Membres.

https://tbtcode.iso.org provides information on the Standardizing bodies that have accepted the WTO TBT Code of Good Practice and their work programmes