Modèle de notification

Modèle 1: Notification générale par un Membre importateur de l'intention de recourir au système

  

Reference for this notification
See paragraph 1(b) of the Annex to the TRIPS Agreement.

Notes relatives au modèle 1

Cette notification ponctuelle confirme de manière générale l'intention d'un Membre de recourir au système prévu au paragraphe 6 en qualité d'importateur.

Qui doit présenter la notification générale du Membre importateur?

Les pays les moins avancés sont automatiquement autorisés à recourir au système en tant que Membres importateurs et ne sont pas tenus de présenter une notification générale concernant leur intention de l'utiliser.

  Les pays développés Membres se sont engagés à ne pas recourir au système pour importer des médicaments et ne peuvent donc pas présenter cette notification, ni aucune autre en tant que Membres importateurs.

    Autres – Les pays en développement Membres qui souhaitent recourir au système pour importer des médicaments n'ont besoin de présenter qu'une seule fois cette notification générale.

Quand faut‑il présenter la notification?
Un Membre de l'OMC peut présenter cette notification à tout moment avant sa première utilisation concrète du système en tant qu'importateur, ou en même temps que sa première notification concernant des besoins spécifiques dans le cadre du système (voir le modèle 2). Aucune notification n'est nécessaire pour importer des produits pharmaceutiques en provenance d'un autre Membre partie à un accord commercial régional dans le cadre du mécanisme régional (voir le paragraphe 3 de l'article 31bis de l'Accord sur les ADPIC amendé).

Présenter cette notification générale n'engage pas le Membre concerné à recourir effectivement au système: cela confirme simplement qu'il entend de manière générale utiliser éventuellement le système à l'avenir.

Qui a déclaré son intention de n'utiliser le système que d'une manière limitée?
Les Membres admissibles peuvent notifier leur intention de recourir au système "en totalité ou d'une manière limitée". Lorsque le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a été adopté, plusieurs Membres ont confirmé qu'ils ne l'utiliseraient que dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence. Il s'agissait des Membres suivants: Émirats arabes unis; Hong Kong, Chine; Israël; Koweït; Macao, Chine; Mexique; Qatar; République de Corée; Singapour; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et Turquie (voir la déclaration lue par le Président lors de l'adoption du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, document de l'OMC WT/GC/M/100, paragraphe 29).

Notifier cette limitation ou d'autres, quelles qu'elles soient, n'est pas obligatoire, si bien qu'il s'agit uniquement d'une rubrique facultative dans le modèle de notification.

Référence pour cette notification: Voir le paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.