ADPIC:LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES POUR L'EXPORTATION DE MÉDICAMENTS
Modèle de notification
Le modèle de notification ci-après est fourni uniquement à titre indicatif à des fins d'assistance technique et a été établi sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le cadre des Accords de l'OMC. Il indique ce qui doit être notifié et n'a donc aucune valeur sur le plan juridique ou procédural.
> Modèle 1: Notification générale par un Membre importateur de l'intention de recourir au système
> Modèle 2: Notification spécifique du Membre importateur
> Modèle 3: Notification du Membre exportateur
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Modèle 3: Notification du Membre exportateur
Notes relatives au modèle 3
Il s'agit d'une notification par un Membre exportateur de l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exportation, y compris des conditions qui y sont attachées, comme cela est requis dans le cadre du système prévu au paragraphe 6.
Qui doit présenter une notification en tant que Membre exportateur?
Tout Membre qui exporte dans le cadre du système doit présenter cette notification pour chaque licence obligatoire qu'il délivre à ce titre avant l'exportation.
Cette notification n'est pas nécessaire pour l'exportation de produits pharmaceutiques dans le cadre du mécanisme régional (voir le paragraphe 3 de l'article 31bis de l'Accord sur les ADPIC amendé).
Si les médicaments destinés à l'exportation ont été produits en application d'une licence obligatoire délivrée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur, il n'est pas nécessaire de recourir au système et, donc, de présenter une notification.
Le Membre exportateur peut‑il joindre une copie de la (des) licence(s) obligatoire(s) à la place?
Oui, pour autant que tous les renseignements demandés dans le modèle de notification figurent dans le(s) document(s) joint(s). D'autres éléments, comme le(s) numéro(s) de brevet, peuvent aussi être fournis.
Le titulaire de la licence doit‑il disposer de son propre site Web?
Non. Le titulaire de la licence peut afficher les renseignements requis sur son propre site Web ou, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, sur la page du site Web de l'OMC consacrée au système.
Référence pour cette notification: Voir le paragraphe 2 c) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.