ADPIC: SYSTÈME ÉTABLI AU TITRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE

Modèles de notification en vue de l'utilisation du système prévu au paragraphe 6

Les modèles de notification ci-après sont fournis uniquement à titre d'exemple, en guise d'aide à l'assistance technique, et sont établis sans préjudice des droits et obligations des Membres de l'OMC dans le cadre des Accords de l'OMC. Comme ce ne sont que des exemples de ce qui doit être notifié, ils n'ont pas de statut juridique ou procédural.

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MODÈLE 1: NOTIFICATION GÉNÉRALE PAR UN MEMBRE IMPORTATEUR DE L'INTENTION DE RECOURIR AU SYSTÈME   haut de page

  

Référence pour cette notification
Voir le paragraphe 1 b) de la Décision de 2003 (document de l'OMC WT/L/540 et Corr.1).

 

Notes relatives au modèle 1

Cette notification ponctuelle confirme de manière générale l'intention d'un Membre de recourir au système prévu au paragraphe 6 en qualité d'importateur.

Qui doit présenter la notification générale du Membre importateur?

    Les pays les moins avancés sont automatiquement autorisés à recourir au système prévu au paragraphe 6 en tant que Membres importateurs et ne sont pas tenus de présenter une notification générale concernant leur intention de l'utiliser.

  Les pays développés Membres ont choisi de ne pas recourir au système prévu au paragraphe 6 pour importer des médicaments et ne peuvent donc pas présenter cette notification, ni aucune autre en tant que Membres importateurs.

    Autres — Les pays en développement Membres qui souhaitent recourir au système prévu au paragraphe 6 pour importer des médicaments n'ont besoin de présenter qu'une seule fois cette notification générale.

 

Quand faut-il présenter la notification?

Un Membre de l'OMC peut présenter cette notification à tout moment avant sa première utilisation concrète du système en tant qu'importateur, ou en même temps que sa première notification concernant des besoins spécifiques dans le cadre du système (voir le modèle 2).  Aucune notification n'est nécessaire pour importer des produits pharmaceutiques en provenance d'un autre Membre partie à un accord commercial régional dans le cadre du mécanisme régional (voir le paragraphe 6 de la Décision de 2003 — document de l'OMC WT/L/540 et Corr.1).

Présenter cette notification générale n'engage pas le Membre concerné à recourir effectivement au système:  cela confirme simplement qu'il entend de manière générale utiliser éventuellement le système à l'avenir.

Qui a déclaré son intention de n'utiliser le système que d'une manière limitée?

Les Membres admissibles peuvent notifier leur intention de recourir au système "en totalité ou d'une manière limitée".  Lorsque le système a été mis en place, plusieurs Membres ont déclaré qu'ils ne l'utiliseraient que dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.  Il s'agissait des Membres suivants:  Émirats arabes unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Koweït;  Macao, Chine;  Mexique;  Qatar;  République de Corée;  Singapour;  du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et Turquie.  Notifier cette limitation ou d'autres, quelles qu'elles soient, n'est pas obligatoire, si bien qu'il s'agit uniquement d'une rubrique facultative dans le modèle de notification.