Modèles de notification en vue de l'utilisation du système prévu au paragraphe 6

Notes relatives au modèle 2

Il s'agit de la notification spécifique par laquelle le Membre importateur donne des renseignements détaillés sur les produits pharmaceutiques nécessaires et d'autres renseignements requis dans le cadre du système prévu au paragraphe 6.

Qui doit présenter la notification spécifique du Membre importateur?

La notification doit être présentée par un Membre importateur, ou en son nom, chaque fois que celui-ci a recours au système prévu au paragraphe 6 pour importer des produits pharmaceutiques. Aucune notification n'est nécessaire lorsque les produits pharmaceutiques sont importés d'un autre Membre partie à un accord commercial régional dans le cadre du mécanisme régional (voir le paragraphe 6 de la Décision de 2003 — document de l'OMC WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1).

Présenter cette notification générale n'engage pas le Membre concerné à recourir effectivement au système: cela confirme simplement qu'il entend de manière générale utiliser éventuellement le système à l'avenir.

Point 1: le(s) produit(s) pharmaceutique(s)

Le Membre importateur doit préciser le nom et la quantité attendue du produit pharmaceutique dont il a besoin. La quantité attendue peut, par exemple, être un nombre de doses ou de boîtes [par exemple "5 millions de doses du médicament X"]. Le Membre importateur n'est pas tenu de mentionner le nom d'un fournisseur, ni le délai de livraison et d'utilisation escompté.

Point 2: la capacité de fabrication

En raison de leur manque présumé de capacité de fabrication, les pays les moins avancés (PMA) ne sont pas tenus d'indiquer quoi que ce soit à ce sujet. Les autres Membres importateurs doivent confirmer avoir établi selon l'une des méthodes énoncées à l'Annexe de la Décision qu'ils ont des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposent pas dans le secteur pharmaceutique pour le(s) produit(s) en question. Lors de l'adoption du système, le Président a donné lecture d'une déclaration selon laquelle il était entendu que les notifications comprendraient des renseignements sur la manière dont ce point avait été établi par le Membre (document de l'OMC WT/GC/M/82, paragraphe 29).

Point 3: la protection par brevet dans le Membre importateur

S'il n'y a pas de brevet pour le(s) produit(s) pharmaceutique(s) dans le Membre importateur, il pourra être utile, même si cela ne fait pas l'objet d'une obligation au sens strict, de mentionner expressément cette absence de brevet, afin d'indiquer clairement que ce point n'a pas été négligé. Dans les cas où il existe un brevet pour le(s) produit(s) dans le Membre importateur, la notification devra aborder la question de la licence obligatoire. Les PMA auront aussi la possibilité de mentionner la période de transition qui leur est accordée par l'Accord sur les ADPIC (et dont la date d'expiration est actuellement fixée au 1er janvier 2016 pour l'application des brevets et la protection par brevet des produits pharmaceutiques).

Notifications conjointes

Une notification peut concerner plus d'un Membre importateur. Une organisation régionale qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 6 de la Décision du Conseil général de l'OMC peut également présenter une notification au nom de ses États membres, avec leur accord. Les notifications conjointes devraient confirmer que les Membres qu'elles concernent ont donné leur accord.