ADPIC: SYSTÈME ÉTABLI AU TITRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE

Modèles de notification en vue de l'utilisation du système prévu au paragraphe 6

Les modèles de notification ci-après sont fournis uniquement à titre d'exemple, en guise d'aide à l'assistance technique, et sont établis sans préjudice des droits et obligations des Membres de l'OMC dans le cadre des Accords de l'OMC. Comme ce ne sont que des exemples de ce qui doit être notifié, ils n'ont pas de statut juridique ou procédural.

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MODÈLE 3: NOTIFICATION DU MEMBRE EXPORTATEUR   haut de page

 

Notes relatives au modèle 3

Il s'agit de la notification par le Membre exportateur de l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exportation.

Qui doit présenter une notification en tant que Membre exportateur?
Tout Membre qui exporte dans le cadre du système prévu au paragraphe 6 doit présenter cette notification pour chaque licence obligatoire qu'il délivre à ce titre avant l'exportation. Cette notification n'est pas nécessaire pour l'exportation de produits pharmaceutiques dans le cadre du mécanisme régional (paragraphe 6 de la Décision de 2003 — document de l'OMC WT/L/540 et Corr.1). Si les médicaments destinés exclusivement à l'exportation ont été produits en application d'une licence obligatoire délivrée principalement pour le marché intérieur, il n'est pas nécessaire de recourir au système prévu au paragraphe 6 et donc de présenter une notification.

Le Membre exportateur peut-il joindre une copie de la (des) licence(s) obligatoire(s) à la place?
Oui, pour autant que tous les renseignements demandés dans le modèle de notification figurent dans le(s) document(s) joint(s). D'autres éléments, comme le(s) numéro(s) de brevet, peuvent aussi être fournis.

Le titulaire de la licence doit-il disposer de son propre site Web?
Non. Le titulaire de la licence peut afficher les renseignements requis sur son propre site Web ou, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, sur la page du site Web de l'OMC consacrée au système prévu au paragraphe 6.

Référence pour cette notification
Voir le paragraphe 2 c) de la Décision de 2003 (document de l'OMC WT/L/540 et Corr.1).