PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INFORMATION
Procédures de notification et de partage de renseignements: Emblèmes d'État
Les Membres de l'OMC peuvent notifier les emblèmes d'État dont ils ne souhaitent pas qu'ils puissent être enregistrés ou utilisés comme marques de fabrique ou de commerce. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) administre les procédures de communication au nom des deux organisations, au titre de l'accord de coopération entre l'OMPI et l'OMC.
Procédures de notification
1.
Introduction
2.
Lois et réglementationss
3.
Bénéficiaires, traitement national
4.
Nation la plus favorisée
5.
Points de contact
6.
Conventions de Berne et de Rome
7. Emblèmes d'État
Voir aussi:
>
Instruments de transparence
>
Notifications
> Conseil des
ADPIC
> Examens des
législations d'application des Membres
Notifications au titre des dispositions de la Convention de Rome et de la Convention de Berne
L'article 6ter de la Convention de Paris (1967) (naviguer,
plus de renseignements) traite de la protection des emblèmes d'État,
des poinçons officiels et des sigles et emblèmes d'organisations
intergouvernementales contre l'enregistrement ou l'utilisation comme
marques de fabrique ou de commerce.
Il s'applique dans la cadre de l'OMC par l'intermédiaire de l'article
2:1 de l'Accord sur les ADPIC et énonce les procédures de
notification que les Membres (et les organisations
intergouvernementales) doivent suivre pour indiquer aux autres Membres
les emblèmes dont ils ne souhaitent pas qu'ils puissent être enregistrés
ou utilisés comme marques de fabrique ou de commerce. Ces procédures
traitent également de la façon dont on peut s'opposer à la protection
d'un emblème.
La question de l'application des dispositions de l'article 6ter aux fins
de l'Accord sur les ADPIC est traitée à l'article 3 de l'accord
de coopération entre l'OMPI et l'OMC, et dans la Décision du 11
décembre 1995 du Conseil des ADPIC (document IP/C/7: télécharger en
MS Word ou en
format pdf). En conséquence, le Bureau international de l'OMPI
administre les procédures de communication au titre de l'article 6ter
aux fins de l'Accord sur les ADPIC d'une manière conforme aux procédures
applicables en vertu de l'article 6ter de la Convention de Paris (1967).
Principales caractéristiques du système
Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les
ADPIC, les notifications présentées au titre de l'article 6ter de la
Convention de Paris ont pris effet en vertu de l'Accord pour tous les
Membres de l'OMC, qu'ils soient ou non parties à la Convention de Paris.
La date effective pour chaque pays dépendait des périodes de transition
— initialement, une année après 1995 pour les pays développés, cinq ans
pour les pays en développement en général et onze ans pour les pays les
moins avancés (dans leur cas, la période de transition a maintenant été
prorogée jusqu'en 2013).
Cela couvre toutes les notifications passées et futures. En janvier
1996, le Secrétariat de l'OMPI a notifié aux Membres de l'OMC qui
n'étaient pas parties à la Convention de Paris les emblèmes qui lui
avaient été communiqués au titre de l'article 6ter. Depuis lors,
lorsqu'un pays qui n'est pas partie à la Convention de Paris accède à l'OMC,
il se voit communiquer l'ensemble des emblèmes notifiés à cette date au
Secrétariat de l'OMPI.
Encore récemment, lorsqu'un pays souhaitait protéger un signe, il le
notifiait séparément et sur support papier. La technologie moderne
permet désormais de procéder par voie électronique. Depuis 2009, les
communications sont présentées deux fois par an au moyen de la
base de données “6ter Express”.
Cette base de données comprend tous les emblèmes d'État des Membres de
l'OMC et des parties à la Convention de Paris, ainsi que les emblèmes
d'organisations intergouvernementales internationales auxquels l'article
6ter est applicable.
En 2009, elle contenait 2 500 fiches individuelles, elle était
entièrement accessible et était dotée d'une fonction de recherche en
ligne. Des versions actualisées de cette base de données sont également
disponibles sur CD-Rom et peuvent être commandées auprès de l'OMPI.