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Loyauté dans le commerce des aéronefs civils haut de page
L’Accord sur le commerce des aéronefs
civils est entré en vigueur le 1er janvier 1980. Il compte aujourd’hui
30 signataires. L’accord prévoit la suppression des droits
d’importation perçus sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs
militaires, ainsi que sur les autres produits visés: les moteurs d’aéronefs
civils, leurs parties et pièces et leurs composants, tous les composants
et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol,
leurs parties et pièces et leurs composants. Il énonce des disciplines
concernant les marchés passés sur instructions des pouvoirs publics pour
l’acquisition d’aéronefs civils et les incitations à l’achat,
ainsi que le soutien financier accordé par les gouvernements au secteur
des aéronefs civils.
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en savoir plus sur les aéronefs civils
Marchés
publics: ouverture à la concurrence haut de page
Dans la plupart des pays, l’État
et les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros
acheteurs de marchandises de tous types, allant des produits de base au
matériel technologique de pointe. En même temps, de très fortes
pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit
donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu’à leurs concurrents étrangers.
Un Accord sur les marchés publics
a été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en
vigueur le 1er janvier 1981. Il a pour objet d’ouvrir à la concurrence
internationale une partie aussi large que possible des marchés publics.
Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et
pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et
qu’elles n’aient pas pour effet de protéger les produits ou
fournisseurs nationaux ou d’entraîner une discrimination à l’encontre
des produits ou fournisseurs étrangers.
Vingt-huit membres ont signé
l’accord. L’accord se compose, d’une part, de règles et
d’obligations générales et, d’autre part, des listes des entités
nationales de chaque pays membre dont les marchés relèvent de
l’accord. Une grande partie des règles et obligations générales ont
trait aux procédures d’appel d’offres.
L’accord actuel et les
engagements y relatifs ont été négociés lors du Cycle d’Uruguay. À
l’issue de ces négociations, le champ d’application de l’accord a
été décuplé, avec l’ouverture à la concurrence internationale des
marchés passés par les entités du gouvernement central et des
administrations locales, dont les achats collectifs représentent chaque
année plusieurs centaines de milliards de dollars. Le nouvel accord s’étend
aussi aux services (y compris les services de construction), aux marchés
passés à l’échelon de gouvernements sous-centraux (par exemple États,
provinces, départements et préfectures), et aux marchés passés par les
services d’utilité publique. Le nouvel accord est entré en vigueur le
1er janvier 1996.
En outre, l’accord renforce les règles
garantissant l’absence de discrimination et une concurrence
internationale loyale. Par exemple, les gouvernements seront tenus de
mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires
privés se jugeant lésés de contester les décisions d’attribution des
marchés et d’obtenir réparation au cas où ces décisions s’avéreraient
incompatibles avec les règles de l’accord.
L’accord s’applique aux marchés
dont la valeur dépasse certains seuils. Dans le cas des marchés de biens
et de services passés par le gouvernement central, le seuil est de 130
000 DTS (environ 185 000 dollars en juin 2003). Pour les marchés
de biens et de services passés par les entités des gouvernements
sous-centraux, le seuil varie, mais est généralement de l’ordre de 200
000 DTS. Pour les services d’utilité publique, il se situe en général
autour de 400 000 DTS et, pour les marchés de construction, autour de 5
000 000 de DTS.
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Secteur
laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997 haut de page
Il a été mis fin à l’Accord
international sur le secteur laitier et à l’Accord international sur la
viande bovine à la fin de 1997. Les pays signataires ont décidé
que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur
l’agriculture et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé
de signataires. Par exemple, quelques gros exportateurs de produits
laitiers n’ayant pas signé l’Accord sur le secteur laitier, il
n’avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont
l’application avait été suspendue en 1995.
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