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MARCHÉS PUBLICS: L'ACCORD PLURILATÉRAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP)

La renégociation de l'Accord sur les marchés publics (AMP)

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Introduction    haut de page

Un engagement à poursuivre les négociations a été “intégré” dans l'AMP actuel (article XXIV:7 b) et c)) lorsqu'il a été adopté en 1994. Le 15 décembre 2011, les négociateurs sont parvenus à un accord historique sur les résultats de la renégociation de l'Accord. Cette décision politique a été confirmée, le 30 mars 2012, par l'adoption formelle de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics (GPA/113).

Le but de ces négociations était triple: i) améliorer et mettre à jour l'Accord compte tenu, entre autres choses, de l'évolution des technologies de l'information et des méthodes de passation des marchés; ii) étendre la portée de l'Accord; et iii) éliminer les mesures discriminatoires restantes.  À cet égard, le Comité des marchés publics a pris deux décisions concernant les modalités des négociations sur l'extension de la portée de l'Accord et l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires (GPA/79 et (GPA/79/Add.1). Les négociations visaient également à faciliter l'accession à l'Accord de nouvelles Parties, notamment des pays en développement.  Les négociations menées dans le cadre de l'AMP ne font pas partie de ce qu'on appelle le Cycle de négociations de Doha qui se déroule dans le cadre de l'OMC et qui porte sur un certain nombre d'autres sujets.

En décembre 2006, les négociateurs sont parvenus à un accord sur la révision du texte de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de 1994.  Cet accord était provisoire car il était subordonné à i) un examen juridique;  et ii) à une issue mutuellement satisfaisante de l'autre aspect des négociations relatives à un nouvel accord sur les marchés publics, à savoir celles qui portent sur l'extension de sa portée (c'est‑à‑dire les listes d'entités gouvernementales dont les marchés sont ouverts à la concurrence).

Le 15 décembre 2011, une décision politique sur les résultats dans tous les aspects des négociations a été prise au niveau ministériel, à Genève, et a été confirmée, le 30 mars 2012, par l'adoption formelle de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics (GPA/113). Ces décisions portent non seulement sur le texte et la portée de l'Accord révisé, mais présentent aussi les programmes de travail futurs du Comité. Cela signifie que tous les éléments des renégociations sont maintenant convenus et que l'Accord révisé peut entrer en vigueur sous réserve du dépôt des instruments d'acceptation par les Parties à l'AMP (comme il est indiqué dans le Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publics et dans les dispositions finales de l'Accord).

  

Texte révisé de l'Accord sur les marchés publics    haut de page

Le texte révisé implique une refonte complète des dispositions de l'Accord en vue d'en faciliter l'application.  Les dispositions ont aussi été mises à jour pour tenir compte de l'évolution de la pratique actuelle en matière de passation de marchés publics, y compris le rôle des outils électroniques dans le processus.  Certains points ont gagné en flexibilité;  par exemple, les délais pour l'achat de marchandises et services disponibles sur le marché commercial ont été réduits.  Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement a été précisé, avec l'espoir que les accessions futures de ces pays en seront facilitées. Une grande attention a été accordée à des questions comme celles des procédures internes pour les contestations émanant des fournisseurs et des règles régissant la modification des listes d'entités et de services visés.

Les Parties à l'AMP sont convenues que le nouveau texte devrait servir de base aux négociations avec les pays voulant accéder, avant même que l'Accord révisé n'entre formellement en vigueur.

Renseignements complémentaires sur les accessions

  

Extension de la portée de l'Accord     haut de page

Les négociations ont abouti à une extension notable de la portée de l'Accord (qui prendra effet après l'entrée en vigueur de l'Accord révisé).  Selon les estimations provisoires du Secrétariat, les gains en termes d'accès aux marchés seraient de l'ordre de 80 à 100 milliards de dollars par an.

Ces gains sont le résultat de l'abaissement des valeurs de seuil et de l'adjonction de nouvelles entités et de nouveaux secteurs aux actuelles annexes de l'appendice I concernant les Parties. Par exemple, une Partie a convenu d'étendre la portée de l'Accord à l'ensemble de ses provinces et territoires. Considérées conjointement, les autres Parties à l'Accord ont ajouté au moins 200 entités additionnelles dans leurs listes. Trois Parties de premier plan vont revoir la portée des accords de “construction-exploitation-transfert de propriété” (CET). De plus, presque toutes les Parties ont étendu la portée de l'Accord à des services supplémentaires, et trois Parties ont convenu d'abaisser certains de leurs valeurs de seuil.

  

Programmes de travail futurs     haut de page

Les Parties sont également convenues d'engager, à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, plusieurs programmes de travail, qui serviront de cadre aux activités futures du Comité des marchés publics.  Il s'agit des programmes suivants:

  • programme de travail pour les PME;
  • programme de travail sur la collecte et la communication de données statistiques;
  • programme de travail sur les marchés durables;
  • programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les Annexes concernant les Parties;  et
  • programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux

  

Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics     haut de page

La décision formelle portant adoption des résultats susmentionnée peut maintenant être consultée par le grand public. Elle se compose des éléments suivants:

  • Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics.
  • Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption du "Protocole portant amendement à l'Accord sur les marchés publics".
  • Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics.
  • Texte révisé de l'Accord.
  • Appendice I – Offres finales au titre de l'Appendice I présentées par les Parties à l'AMP dans le cadre des négociations sur le champ d'application de l'Accord.
  • Appendice II.
  • Appendice III.
  • Appendice IV.
  • Décision du Comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord.
  •  Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption de programmes de travail.
  • Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME.
  • Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques.
  • Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables.
  • Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties.
L'entrée en vigueur de l'Accord révisé est régie par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics et par les dispositions finales de l'Accord.

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