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NOUVELLES: NOUVELLES 2003

Organe de règlement des différends, 19 janvier 2003

L'ORD examine la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras en vue d'examiner les mesures prises par la République dominicaine affectant les cigarettes

À la réunion de l'ORD du 19 décembre 2003, la République dominicaine a bloqué la première demande présentée par le Honduras en vue de l'établissement d'un groupe spécial sur les mesures prises par la République dominicaine affectant les cigarettes (WT/DS302/5).

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

À la réunion de l'ORD du 19 décembre 2003, le Honduras a demandé qu'un groupe spécial soit établi pour examiner les mesures appliquées par la République dominicaine à l'importation et à la vente de cigarettes sur le marché intérieur (WT/DS302/5). Le Honduras a indiqué que lorsqu'elle a calculé le droit de douane et la taxe sur les ventes effectuées sur le marché intérieur pour les cigarettes importées, la République dominicaine n'a pas tenu compte de la valeur adéquate des cigarettes importées et a déterminé la valeur de manière arbitraire au moyen de méthodes incompatibles avec les règles de l'OMC. Selon le Honduras, cela a eu pour effet de fausser les conditions de concurrence entre les cigarettes nationales et les cigarettes importées. La République dominicaine a répondu que les mesures mises en cause par le Honduras étaient compatibles avec les règles de l'OMC et que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'avait aucune base ni factuelle ni juridique. Elle a aussi dit que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et qu'elle ne pouvait pas donner son accord à l'établissement d'un groupe spécial.