NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 6 décembre 2004

L'ORD accepte de proroger le délai prévu pour l'appel/l'adoption du rapport du Groupe spécial sur le “sucre”

À sa réunion du 13 décembre 2004, l'Organe de règlement des différends a accepté de proroger le délai de 60 jours prévu pour l'appel/l'adoption du rapport du Groupe spécial “Communautés européennes — Subventions à l'exportation de sucre” (WT/DS265/R, WT/DS266/R, WT/DS283/R), à la demande des parties après leur accord de procédure (WT/DS265/24, WT/DS266/24, WT/DS283/5).


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Le rapport du Groupe spécial a été publié le 15 octobre 2004. Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le délai de 60 jours prévu pour l'appel/l'adoption du rapport devait arriver à expiration le 14 décembre 2004. À la demande des parties, l'ORD a accepté de proroger ce délai jusqu'au 31 janvier 2005.

  

Prochaine réunion   haut de page

La prochaine réunion de l'ORD est fixée au 17 décembre 2004.

 

 

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.

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