NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 17 décembre 2004

L'ORD accorde au Chili l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion dans l'affaire Amendement Byrd

A la même réunion, le 17 décembre 2004, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial concernant les mesures antidumping appliquées par les Etats-Unis sur les matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers exportés d'Argentine.


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre   haut de page

DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
  

DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
  

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
  

DS160: États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur

Il n'y a aucun élément nouveau à signaler à ce sujet depuis la dernière réunion de l'ORD.
  

DS257: États-Unis — Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada

Les États Unis ont indiqué que le Département du commerce des États Unis avait publié une nouvelle détermination dans laquelle il était constaté que certaines subventions n'étaient pas transmises et selon laquelle il avait révisé le taux de subventionnement en conséquence. Ils ont précisé que cette détermination mettait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Le Canada a indiqué qu'il examinait les résultats de l'action menée par les États Unis en vue de la mise en œuvre et ferait part à l'ORD de sa réaction à la déclaration des États Unis.
  

DS204: Mexique — Mesures visant les services de télécommunication

Dans son premier rapport de situation, le Mexique a informé l'ORD qu'il avait exécuté la première phase de son plan de mise en œuvre en publiant, le 11 août 2004, les nouvelles règles relatives aux télécommunications internationales. Il a ajouté qu'il élaborait la réglementation régissant l'établissement d'entreprises de commercialisation et que, une fois cette réglementation en place, il se serait pleinement conformé aux recommandations et décisions de l'ORD.

Les États Unis et le Mexique sont convenus, le 1er juin 2004, d'un plan de mise en œuvre qui accorde au Mexique un délai de 13 mois pour se mettre en conformité.

  

Recours à la suspension de concessions  haut de page

DS217 et DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Le Chili a demandé l'autorisation de suspendre l'application de concessions à l'égard des États Unis. Il a indiqué que ce pays aurait dû procéder à la mise en œuvre il y avait près d'un an et qu'au lieu de cela, une majorité de sénateurs des États-Unis avaient rejeté la décision de l'Organe d'appel et un projet de loi avait été présenté qui prescrivait un transfert direct de fonds fédéraux à une seule branche de production.

La demande du Chili fait suite à celle de sept autres plaignants, formulée à la dernière réunion de l'ORD, en novembre 2004.

Le Japon s'est félicité de la démarche du Chili.

Les États Unis ont redit leur intention de se conformer aux décisions de l'ORD et ils ont souligné qu'il ne serait pas nécessaire que les plaignants exercent cette autorisation.

Les Communautés européennes se sont félicitées de la demande du Chili et ont noté que, au total, les Membres de l'OMC qui pouvaient maintenant appliquer des mesures de rétorsion à l'égard des États Unis représentaient 71 pour cent des exportations totales de ce pays et 64 pour cent de ses importations totales, chiffres qui traduisaient à l'évidence une préoccupation largement partagée.

L'ORD est convenu d'accorder l'autorisation de suspendre l'application, à l'égard des États-Unis, de concessions tarifaires ou d'autres obligations, conformément à la décision de l'Arbitre, en réponse à la demande formulée par le Chili dans le document WT/DS217/43.

  

Adoption de rapports  haut de page

DS268: États-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine. (Recours de l'Argentine)

L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans l'affaire “États Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine”.

L'Argentine s'est félicitée du fait que l'Organe d'appel avait validé une part substantielle de ses allégations et confirmé l'incompatibilité des réexamens à l'extinction des États Unis.

Les États Unis étaient déçus que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient constaté que tous les aspects des mesures en cause n'étaient pas compatibles avec l'Accord antidumping, mais étaient satisfaits de ce que les rapports concluent que nombre d'entre eux l'étaient.

Le Mexique, tierce partie au différend, a noté que les rapports aidaient à clarifier les disciplines antidumping, mais était en désaccord avec l'Organe d'appel pour ce qui était de certaines interprétations.

Les CE, également tierce partie, se sont félicitées de ce que l'Organe d'appel avait confirmé que le Sunset Policy Bulletin était une mesure qui pouvait être contestée dans le cadre du système de l'OMC.

La Norvège a recommandé qu'un système de délais de grâce, empêchant la prorogation de l'application des droits antidumping, soit mis en place.

Hong Kong s'est félicitée de ce qu'il avait été confirmé que les autorités ne pouvaient pas simplement présumer qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait parce qu'un défendeur avait présenté une communication incomplète.

  

Autres questions   haut de page

DS136 et DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États Unis ont informé l'ORD que, le 3 décembre 2004, le Président Bush avait promulgué la Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique, y compris une disposition portant abrogation de la Loi de 1916. Ils ont indiqué que, par cette mesure, ils s'étaient mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.

Le Japon a regretté que le projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 n'ait pas d'effet rétroactif et ne mette pas, de ce fait, un terme aux poursuites judiciaires actuellement engagées contre plusieurs entreprises japonaises. Il a réservé ses droits au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

  

Prochaine réunion   haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 25 janvier 2005.

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