NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 1 juin 2004

L'ORD adopte le rapport du Groupe spécial sur les mesures du Mexique visant les services de télécommunication en provenance des États Unis

L'Organe de règlement des différends a adopté le 1er juin 2004 le rapport du Groupe spécial “Mexique — Mesures visant les services de télécommunication” (DS204).


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Les États Unis ont accueilli avec satisfaction l'analyse du Groupe spécial. Toutefois, ils ont vivement contesté la conclusion du Groupe spécial concernant les obligations découlant de l'article XVI:2 de l'AGCS selon laquelle “une disposition spécifique de la Liste du Mexique annexée à l'AGCS autorisait ce pays à interdire la fourniture de services transfrontières utilisant des capacités louées au Mexique”. Les États Unis ont par ailleurs informé l'ORD de l'accord qu'ils ont conclu avec le Mexique au sujet des étapes et du délai raisonnable pour la mise en conformité.

Le Mexique a déclaré que, bien qu'il juge très préoccupantes certaines constatations et recommandations du Groupe spécial — en particulier l'interprétation de ses engagements au titre de l'AGCS — il ne ferait pas appel compte tenu de l'accord conclu avec les États Unis sur les mesures à prendre pour se conformer aux recommandations du Groupe spécial.

Le Mexique a ajouté que les faiblesses de certaines parties du raisonnement et de certaines constatations du Groupe spécial revêtaient une importance particulière compte tenu des négociations en cours sur les services.

  

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 22 juin 2004.

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