NOUVELLES: NOUVELLES 2004

Organe de règlement des différends, 20 juillet 2004

L'ORD examine les rapports des États-unis sur la mise en oeuvre de quatre décisions rendues dans le cadre du règlement des différends

L'Organe de règlement des différends a examiné, le 20 juillet 2004, des rapports de situation des États-unis sur la mise en oeuvre de recommandations ou de décisions que l'ORD avait adoptées.


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.


Mise en œuvre   haut de page

DS136 & DS162: États-Unis — Loi antidumping de 1916

Les États-Unis ont informé l'ORD que M. l'Ambassadeur Zoellick dans une lettre datée du 30 juin 2004 avait demandé instamment à la présidence de la Chambre des représentants des États Unis d'abroger la Loi antidumping de 1916 “le plus vite possible”. Les CE ont remercié M. l'Ambassadeur Zoellick de cette lettre et ont dit qu'elles espéraient que le Congrès entendrait l'appel de l'Administration des États-Unis. Elles ont ajouté que les discussions en étaient encore au stade où il était “demandé instamment” aux États-Unis de se conformer aux règles de l'OMC quatre ans après la condamnation de la Loi de 1916. Elles ont rappelé qu'elles pouvaient faire usage de leur droit de suspendre des concessions. Tout en reconnaissant que la lettre de M. l'Ambassadeur Zoellick constituait un fait nouveau, le Japon a fermement demandé à l'Administration des États-Unis de redoubler d'efforts pour que le Congrès adopte le texte législatif abrogeant la Loi et que les sociétés japonaises ne subissent ainsi pas d'autres dommages. Le Japon a répété que la réactivation du processus d'arbitrage était possible si les États-Unis ne mettaient pas en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

 
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont informé l'ORD que la Commission des lois du Sénat des États-Unis avait tenu des audiences au sujet du texte législatif abrogeant l'article 211 le 13 juillet 2004. Les CE ont dit que la “Loi sur la protection des marques États-Unis—Cuba” donnerait l'occasion aux États-Unis de mettre en place une protection effective des ADPIC et de privilégier la solution législative comme étant la voie appropriée pour régler le présent différend. Cuba a dit que la “Loi sur la protection des marques États-Unis—Cuba" n'était pas un cas isolé de non-mise en conformité par les États-Unis. Elle a souligné que l'article 211 violait les principes fondamentaux de l'OMC, comme le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) ainsi que les droits de propriété intellectuelle des pays tiers.

  
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Les États-Unis ont indiqué que l'Administration continuait de travailler avec le Congrès. Le Japon a rappelé aux États-Unis que la date butoir pour la mise en œuvre fixée au 31 juillet 2004 approchait et qu'il n'y avait pas eu de signes concrets attestant de progrès accomplis vers une pleine mise en œuvre. Le Japon a aussi demandé aux États-Unis d'envisager sérieusement les conséquences qu'auraient des retards dans la mise en œuvre.

  
DS217 & DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont indiqué qu'un texte législatif visant à rendre la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC avait été présenté au Sénat le 19 juin 2003 et à la Chambre des représentants le 10 mars 2004. Le Canada, les CE, le Chili, la Corée, le Japon et l'Inde ont de nouveau exprimé leur déception devant le fait que les États-Unis n'avaient réalisé aucun progrès dans la mise en conformité de leur législation avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le Canada et le Japon ont rappelé aux États-Unis que les plaignants attendaient en ce moment même la décision des arbitres de l'OMC sur le niveau de la rétorsion que les Membres pourraient imposer aux États-Unis.

  

Retrait d'une demande d'établissement d'un groupe spécial de l'ordre du jour      haut de page

DS310: États-Unis — Détermination de la Commission du Commerce international concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada

Le Canada a demandé à l'ORD de retirer la demande d'établissement d'un groupe spécial concernant la détermination de l'existence d'un dommage effectué par la Commission du commerce international au sujet du blé de force roux de printemps en provenance du Canada (DS310/2). Il a ajouté qu'il se réservait le droit d'inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une future réunion de l'ORD pour demander une deuxième fois qu'elle soit examinée.

  

Prochaine réunion   haut de page

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 31 août 2004.

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