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> Comment trouver des documents liés aux différends > Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
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Mise en œuvre
haut de page
DS136
& DS162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États-Unis ont informé l'ORD que M. l'Ambassadeur Zoellick dans une
lettre datée du 30 juin 2004 avait demandé instamment à la présidence de
la Chambre des représentants des États Unis d'abroger la Loi antidumping
de 1916 “le plus vite possible”. Les CE ont remercié M. l'Ambassadeur
Zoellick de cette lettre et ont dit qu'elles espéraient que le Congrès
entendrait l'appel de l'Administration des États-Unis. Elles ont ajouté
que les discussions en étaient encore au stade où il était “demandé
instamment” aux États-Unis de se conformer aux règles de l'OMC quatre ans
après la condamnation de la Loi de 1916. Elles ont rappelé qu'elles
pouvaient faire usage de leur droit de suspendre des concessions. Tout en
reconnaissant que la lettre de M. l'Ambassadeur Zoellick constituait un
fait nouveau, le Japon a fermement demandé à l'Administration des
États-Unis de redoubler d'efforts pour que le Congrès adopte le texte
législatif abrogeant la Loi et que les sociétés japonaises ne subissent
ainsi pas d'autres dommages. Le Japon a répété que la réactivation du
processus d'arbitrage était possible si les États-Unis ne mettaient pas en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998
portant ouverture de crédits
Les États-Unis ont informé l'ORD que la
Commission des lois du Sénat des États-Unis avait tenu des audiences au
sujet du texte législatif abrogeant l'article 211 le 13 juillet 2004. Les
CE ont dit que la “Loi sur la protection des marques États-Unis—Cuba”
donnerait l'occasion aux États-Unis de mettre en place une protection
effective des ADPIC et de privilégier la solution législative comme étant
la voie appropriée pour régler le présent différend. Cuba a dit que la
“Loi sur la protection des marques États-Unis—Cuba" n'était pas un cas
isolé de non-mise en conformité par les États-Unis. Elle a souligné que
l'article 211 violait les principes fondamentaux de l'OMC, comme le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
ainsi que les droits de propriété intellectuelle des pays tiers.
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
Les États-Unis ont indiqué que l'Administration
continuait de travailler avec le Congrès. Le Japon a rappelé aux
États-Unis que la date butoir pour la mise en œuvre fixée au
31 juillet 2004 approchait et qu'il n'y avait pas eu de signes concrets
attestant de progrès accomplis vers une pleine mise en œuvre. Le Japon a
aussi demandé aux États-Unis d'envisager sérieusement les conséquences
qu'auraient des retards dans la mise en œuvre.
DS217
& DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Les États-Unis ont indiqué qu'un texte
législatif visant à rendre la Loi de 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC avait été présenté au
Sénat le 19 juin 2003 et à la Chambre des représentants le 10 mars 2004.
Le Canada, les CE, le Chili, la Corée, le Japon et l'Inde ont de nouveau
exprimé leur déception devant le fait que les États-Unis n'avaient réalisé
aucun progrès dans la mise en conformité de leur législation avec les
recommandations et décisions de l'ORD. Le Canada et le Japon ont rappelé
aux États-Unis que les plaignants attendaient en ce moment même la
décision des arbitres de l'OMC sur le niveau de la rétorsion que les
Membres pourraient imposer aux États-Unis.
Retrait d'une demande d'établissement d'un groupe
spécial de l'ordre du jour
haut de page
DS310: États-Unis — Détermination de la Commission du Commerce
international concernant le blé de force roux de printemps en provenance
du Canada
Le Canada a demandé à l'ORD de
retirer la demande d'établissement d'un groupe spécial concernant la
détermination de l'existence d'un dommage effectué par la Commission du
commerce international au sujet du blé de force roux de printemps en
provenance du Canada (DS310/2). Il a ajouté qu'il se réservait le droit
d'inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une future réunion de l'ORD
pour demander une deuxième fois qu'elle soit examinée.
Prochaine réunion
haut de page
La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le
31 août 2004.
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